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Administration

L'action économique des personnes publiques

- Etude annuelle 2015

N°66 -

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2015
Réf. : 9782110100979
266 pages, 16 x 24 cm
ISBN : 978-2-11-010097-9

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Quelle est la place de cette action ? Quels sont les fondements juridiques ? Quelles sont les conditions de son efficacité ?

Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? Par cette étude, le Conseil d'État entend clarifier et sécuriser les fondements et le périmètre de cette action et évaluer ses modalités de mise en œuvre. L’étude aborde tout le spectre des actions économiques des personnes. Elle comporte 52 propositions pour que les personnes publiques utilisent ou retrouvent les capacités d'action qui sont les leurs. L'une d'elles est mise en œuvre dans le cadre de cette même étude : l'élaboration d'un "Guide des outils d'action économique des personnes publiques" mis dès à présent à la disposition des personnes publiques et qui sera enrichi et actualisé au fil du temps, et consultable sur le site internet du Conseil d'État.

La première partie de l’étude montre au contraire que les personnes publiques peuvent jouer un rôle essentiel, par exemple dans la compétition internationale, en tirant mieux parti des classements de compétitivité tout en promouvant le droit continental.

La deuxième partie de l’étude s’interroge sur les fondements juridiques de l’action économique des personnes publiques, à travers le cadre constitutionnel mais aussi au regard des normes conventionnelles, le droit de l’Union européenne offrant, en particulier, de nombreuses possibilités.
Elle invite les personnes publiques à les exploiter davantage et à sécuriser leurs initiatives en nouant un dialogue plus systématique avec la Commission.

Enfin, l’étude s’intéresse aux conditions de l’efficacité de l’action économique à la fois en termes d’acteurs publics, de procédures de décisions et d’outils : recourir à un nombre limité d’intervenants nationaux comme locaux ; prendre en compte la complexité et la temporalité particulières des questions économiques en associant davantage les entreprises tout en assurant la transparence des relations avec les groupes d’intérêt (lobbies) ; choisir enfin les instruments les plus pertinents en fonction des objectifs que l’on poursuit, sans céder aux effets de mode ou à la facilité.

Dans le prolongement des 52 propositions qu’il présente, le Conseil d’État a élaboré, dans le cadre-même de l’étude, un Guide des outils d’action économique qui vise à faire mieux connaître les outils à la disposition des personnes publiques. Ce guide pratique a vocation à être enrichi et actualisé au fil du temps sur le site du Conseil d’État. Le guide est structuré autour de 8 « familles » : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique. Il comporte 24 fiches outils définissant pour chacun, son mécanisme, l’usage qui peut en être fait dans le domaine économique et son cadre juridique aux plans interne comme européen. La thèse de l’étude du Conseil d’État est que les marges de manœuvre sont réelles pour peu que l’on s’en donne les moyens. Les 52 propositions de l’étude et le guide qui lui est associé ont l’ambition d’en convaincre les personnes publiques elles-mêmes.

Auteur(s) moral(aux)

Conseil d'Etat

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