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Administration - Vie économique

Code de la consommation

Parties législative et réglementaire - Textes mis à jour au 10 janvier 2015

N°20042 -

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2015
Réf. : 9782110769299
336 pages, 14,85 x 21 cm
ISBN : 978-2-11-076929-9

15,00

 

Cette nouvelle édition à jour des textes au 15 janvier 2015 intègre les nouvelles lois et réglementations suivantes :

  • décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions ;
  • décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation ;
  • décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation ;
  • décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés ;
  • loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation;
  • décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers;
  • loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;
  • décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment

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