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Rapport annuel 2016 de la Commission supérieure de codification

Vingt-septième rapport annuel

N°4513 - 2016

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2017
Réf. : 9782110773951
78 pages, 14,85 x 21 cm
ISBN : 978-2-11-077395-1

10,00

 

Au cours de l’année 2016, la Commission supérieure de codification a tenu quatre réunions plénières : trois ont donné lieu à un avis sur le code des pensions militaires d'invalidité et  des victimes de guerre ; la quatrième a été consacrée à l’examen des projets de code de la commande publique et de code monétaire et financier outre-mer. La Commission se réjouit de l'aboutissement d'un certain nombre de travaux parmi lesquels :
- l'achèvement de la refonte du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre ;
- la recodification d'un certain nombre de dispositions (celles relatives à l'outre-mer du code rural de la pêche maritime et du livre I du code de l'urbanisme ;
L’année 2017 devrait être mise à profit pour poursuivre les ambitieux travaux consacrés au projet de code de la commande publique, prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Toujours soucieuse de contribuer à la maintenance des codes, la Commission persiste à recommander que soit entreprise la refonte, en tout ou partie, des codes devenus au fil du temps et des modifications qui y ont été apportées, d’un maniement et d’un usage difficiles. Le code de procédure pénale ou le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont d’application quotidienne par le public, l’administration et les juridictions, mériteraient particulièrement que soient engagés pareils travaux de maintenance. Elle réitère également son souhait que soit engagée, pour les mêmes motifs, la refonte du code général des impôts, du livre des procédures fiscales ainsi que du code des douanes.
Enfin, la Commission rappelle qu’elle appelle de ses vœux, depuis plusieurs années, la création de nouveaux codes, de dimension modeste, centrés sur un corpus juridique homogène composés des seuls textes véritablement pertinents au regard de la matière codifiée. L’élaboration d’un code de l’audiovisuel s’inscrirait parfaitement dans une telle perspective.

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