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Administration

Rapport annuel 2017 de la Commission supérieure de codification

Vingt-huitième rapport annuel

N°4514 - 2017

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2018
Réf. : 9782110774422
53 pages, 14,7 x 21 cm
ISBN : 978-2-11-077442-2

10,00

 

Au cours de l’année 2017, la Commission supérieure de codification a tenu neuf réunions plénières et rendu onze avis : neuf sur le code de la commande publique ; un consacré au projet de code monétaire et financier outre-mer ; un portant sur le projet de recodification des dispositions relatives aux aides personnelles au logement.

L’année 2018 devrait être mise à profit pour poursuivre les ambitieux travaux consacrés au projet de code de la commande publique, prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Toujours soucieuse de contribuer à la maintenance des codes, la Commission persiste à recommander que soit entreprise la refonte, en tout ou partie, des codes devenus au fil du temps avec les modifications qui y ont été apportées, d’un maniement et d’un usage difficiles. Le code de procédure pénale ou le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont d’application quotidienne par le public, l’administration et les juridictions, mériteraient particulièrement que soient engagés pareils travaux de maintenance.

 

1.L'ACTIVITE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION EN 2017

1.1. L'état des publications

1.2. les perspectives

2. QUELQUES POINTS DE "DOCTRINE"

2.1. La "doctrine" de la Commission supérieure de codification

  • 2.1.1. La notion de "code"
  • 2.1.2. Un recours croissant à des dispositions plus pédagogiques que normatives
  • 2.1.3. L'élaboration du code de la commande publique
  • 2.1.4. La refonte de la codification des dispositions relatives aux aides au logement
  • 2.1.5. La perspective d'un code monétaire et financier outre-mer
2.2. La "doctrine" des formations administratives du Conseil d'Etat en matière de codification
  • 2.2.1. La modification, par le législateur, de dispositions de forme législatives déclassées comme réglementaires par une ordonnance de codification
  • 2.2.2. La techniquede renvoi d'un code vers un autre
  • 2.2.3. La refonte de la partie outre-mer du code de la défense

ANNEXE N°1 - DECRET N° 89-647 DU 12 SEPTEMBRE 1989 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICIATION

ANNEXE N°2 - COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION

ANNEXE N°3 - CIRCULAIRE DU 30 MAI 1996 RELATIVE A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

ANNEXE N°4 - CIRCULAIRE DU 27 MARS 2013 RELATIVE A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

ANNEXE N°5 - AVIS EMIS PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION AU COURS DE L'ANN2E 2017

ANNEXE N°6 - AVIS DU CONSEIL D'ETAT RELATIF AU PROJET DE DECRET FIXANT LES REGLES APPLICABLES AUX FONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE

ANNEXE N°7 - AVIS DU CONSEIL D'ETAT RELATIF AU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNEES 2019 A 2025 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA DEFENSE (EXTRAITS)

 

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