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Communication, médias

Rapport annuel 2016 de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2016
Réf. : 9782111450721
232 pages, 16 x 24 cm
ISBN : 978-2-11-145072-1

15,00

 

Les contrôles effectués en 2015 par la Commission permanente de contrôle ont porté sur les deux sujets suivants :
- l’analyse des flux financiers pour la période 2012-2014 de la gestion collective de perception et de répartition des droits d’auteurs, ainsi que les frais de gestion et la trésorerie des sociétés actuellement en activité ;
-  la perception des différents droits sur la période 2009-2014, notamment leurs bases juridiques, leurs modalités de recouvrement en terme de transparence pour les redevables et d’efficacité pour les ayants-droits, ainsi que les questions qui se posent pour l’avenir face aux mutations technologiques et à la mondialisation du système. En fin de rapport, la Commission indique les problèmes susceptibles de concerner dans l’avenir la perception de certains droits face aux mutations technologiques, aux modes de consommation des biens culturels et à la mondialisation du système. Ce rapport a été arrêté le 22 avril 2016 au terme d’une procédure contradictoire avec les sociétés de perception et de répartition des droits.

Auteur(s) moral(aux)

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

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