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Communication, médias

Rapport d'activité 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2017
Réf. : 9782111453876
108 pages, 21 x 27 cm
ISBN : 978-2-11-145387-6

15,00

 

2016 a été notamment marquée par l'adoption du règlement européen, dit règlement général sur la protection des données (RGDP), adopté en avril 2016 après quatre années de négociation.

L'année 2016, pour la CNIL, s'est caractérisée par une activité intense, marquée par l'adoption de trois textes majeurs pour la protection des données en France et dans le monde :
- la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui complète l'article 1er de la loi "Informatique et Libertés". Elle reconnaît aux personnes un droit à "l'autodétermination informationnelle" y compris la possibilité de prévoir le sort de ses données  après sa mort. Un droit à l'oubli pour les mineurs est consacré et les modalités d'information sont renforcées ;
-  le Privacy Shield, accord signé entre l'Europe et les États-Unis en juillet 2016.  Depuis cette date, de nombreuses actions ont été lancées pour engager la mise en œuvre concrète du "bouclier vie privée". Une évaluation est prévue en septembre 2017 ;
- le Règlement européen sur la protection des données : adopté en 2016, il entrera en application en mai 2018. Texte qui permet à l'Europe de récupérer sa souveraineté numérique car les acteurs mondiaux seront soumis au droit européen dès lors qu'ils offrent un produit ou un service à un citoyen européen.
- L’année 2016 a été également l’occasion pour la CNIL de préciser son approche en matière de traitements biométriques.
- Pour accompagner un Open data respectueux des droits des personnes, la CNIL souhaite élaborer un pack de conformité dédié à l’ouverture et à la réutilisation des données publiques.
- Le chiffrement : un élément vital de la sécurité des données. Alors que la loi pour une République numérique a confié à la CNIL le soin d’assurer la promotion des technologies de chiffrement, la CNIL a pris position sur les enjeux du chiffrement et d’éventuelles « portes dérobées », dispositifs qui risqueraient de fragiliser la protection des données personnelles.
Le bilan d’activité 2016 vient parachever l’ouvrage. La CNIL indique que les algorithmes feront partie des sujets de réflexion en 2017.

Auteur(s) moral(aux)

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

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