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Auteur(s) :
Editeur :
Année d'édition :2010
Réf. :
9789287169280
64 pages, 10.5x14.8cm
ISBN :
978-92-871-6928-0
La Convention européenne des droits de l'homme, traité international élaboré au sein du Conseil de l'Europe, a été ouverte à la signature à Rome en 1950. Le 1er juin 2010, elle a été amendée par le Protocole no 14 visant à garantir l'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme en optimisant le filtrage et le traitement des requêtes (Avec les protocoles additionnels : 4, 6, 12 et 13).
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