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La distribution de la presse écrite en France : la voie étroite d'une réforme nécessaire pour la pérennisation d'une solidarité profitable à tous : rapport remis à Madame la ministre de la culture et de la communication

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la culture et de la communication

Date de remise : Janvier 2000
38 pages

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Ce rapport rappelle d'abord les principes constitutifs du système de la distribution de la presse écrite et invite les éditeurs à en faire évoluer les fondements. Il propose une modification statutaire des NMPP, de nouveaux critères dans la fixation des tarifs de distribution et une intervention limitée de l'Etat (il n'est pas favorable à la modification de la loi Bichet de 1947).


Sommaire


Prologue


Introduction


Le système mis en place par la loi du 2 avril 1947


La péréquation des tarifs de la distribution


La concurrence actuellement constatée


La question du déficit des quotidiens


La nécessaire réforme des NMPP


Une réforme mieux assurée


La questions des dépositaires


Une autorité dont l'indépendance doit être renforcée


L'aide au transport par la SNCF


Conclusion