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Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat : 5ème rapport d'activité 1999 - Accès des agents publics au secteur privé : rapport au Premier ministre

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Décembre 2000
Réf. : 004001432
105 pages

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Le rapport présente dans une première partie le bilan de son activité ainsi qu'une analyse de la jurisprudence en s'en tenant aux avis émis en 1999. Dix fiches spécifiques complètent cette analyse pour certaines activités bien déterminées. La seconde partie du rapport concerne le bilan d'activité de la commission en ce qui concerne l'application de la loi n°99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche qui modifie la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

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