Rapport fait au nom de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales. Tomes I et II

DELEVOYE Jean-Paul , MERCIER Michel ,
FRANCE. Sénat

Paris ; Sénat
( Les Rapports du Sénat , n° 447 )

Faisant suite à un rapport d'étape consacré à la sécurité juridique des actes des collectivités locales et aux conditions d'exercice des mandats locaux, la mission commune d'information dresse le bilan de la décentralisation en focalisant ses analyses sur quelques domaines (aide sociale, formation professionnelle, éducation, sécurité, sport, interventions économiques des collectivités locales, notamment). La mission préconise une relance de la décentralisation, une clarification des compétences, une adaptation du statut des fonctionnaires locaux, une rénovation des finances locales et l'inscription dans la Constitution du principe de la libre administration garantissant l'autonomie fiscale des collectivités locales ainsi que les principes financiers de la décentralisation. On trouvera, en fin de rapport, les propositions de la mission d'information et les observations du groupe socialiste. En annexe, le rappel des propositions de la mission d'étape et la liste des personnalités auditionnées.

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Titre de couverture : "Pour une République territoriale : l'unité dans la diversité" ; Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 2000