Retour
 

Refonder l'action publique locale : rapport au Premier ministre

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Décembre 2000
192 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

A travers un bilan des lois de la décentralisation de 1982-83 et des textes qui ont suivi, ce rapport propose des orientations nouvelles fondées sur une intercommunalité démocratisée, une rénovation de l'entité département et l'affirmation d'un pouvoir régional fort. Il insiste aussi sur la réaffirmation du rôle du préfet, la nécessité d'importants transferts de compétences, l'institution de nouvelles formes de démocratie participative avec une application de la parité hommes-femmes dans les fonctions électives et la réforme de la fiscalité locale. Le rapport préconise également une meilleure conciliation entre responsabilité des élus et missions de contrôle et propose l'organisation d'une conférence annuelle de la décentralisation.

Synthèse

Introduction

Refonder l’action publique locale
- Les défis du nouvel âge de la décentralisation
- Le modèle français de décentralisationest-il encore adapté ?
- Mettre en œuvre une nouvelle étape de décentralisation

Première partie Réorganiser les territoires et les compétences au profit des citoyens

Chapitre 1
Des territoires pertinents et dynamiques
Dépasser « l’exception française »
- De nouvelles dynamiques territoriales
- Les trois niveaux d’administration locale en Europe
- Les mutations de l’échelon de proximité
Poursuivre la révolution intercommunale
- L’avenir de la commune passe par l’intercommunalité
- La généralisation de l’intercommunalité en 2007
- La reconnaissance de l’échelon intercommunal par le suffrage universel
Faire de la Région un pôle majeur de la décentralisation
- L’émergence d’un pouvoir régional fort
- Le développement de l’interrégionalité
- Un développement en réseau
Renouveler l’échelon départemental
- Un espace de déconcentration et de proximité
- Une meilleure représentativité du département
Développer la coopération transfrontalière
- Un système juridique souple à utiliser pleinement
- Une stratégie globale, harmonisée et déconcentrée
Adapter l’organisation aux spécificités territoriales : le cas de la Corse
Le point d’accord
- Un désaccord sur l’adaptation de la loi à l’initiative de l’Assemblée de Corse
Chapitre 2
Des compétences clarifiées et étendues
Respecter les principes de répartition par blocs de compétences
- Une répartition souple des pouvoirs
- La clarification des compétences de chaque collectivité
- La correction des effets pervers des normalisations
Parfaire la première décentralisation
- L’implication des collectivités territoriales
dans le fonctionnement du système éducatif
- L’attribution des crédits de la formation professionnelle aux régions
- L’intervention culturelle des collectivités territoriales confortée
Rapprocher les services publics des usagers
- L’organisation d’un service public de sécurité civile
- La décentralisation des compétences en matière sanitaire
- Le rapprochement de la politique du logement de l’usager
Clarifier les compétences en matière de développement et d’infrastructures
- Les compétences régionales en matière de transports collectifs
- La participation accrue des collectivités territoriales à l’entretien du réseau routier
- La question de l’environnement et le développement durable
- La cohérence régionale des interventions économiques décentralisées
Refondre l’action locale de l’État
- La déconcentration, mouvement parallèle à la décentralisation
- Le renouvellement de l’organisation territoriale de l’État
Deuxième partie
Assurer la qualité et la transparence de la décision locale
Chapitre 1
L’engagement des citoyens et la disponibilité des élus
Améliorer la participation des citoyens à la vie locale
- Une meilleure information des habitants
- Une plus grande implication des habitants dans le débat de proximité
- La concertation sur les projets d’intérêt général
Moderniser la vie politique locale
- L’élargissement des règles de non cumul des mandats
- La simplification et l’harmonisation des modes de scrutin
- L’élargissement du droit de vote aux habitants de nationalité étrangère
Démocratiser l’accès aux fonctions électives
- Un véritable statut de l’élu
- Des élus territoriaux dotés de moyens suffisants pour le plein exercice de leur mandat
- Le retour à la vie professionnelle
- La clarification de la responsabilité des élus et des risques encourus
Chapitre 2
Qualité et sécurité juridique des actes des collectivités territoriales
Renforcer les moyens juridiques des collectivités
- Le développement de la fonction de conseil
- La mise en commun des moyens d’assistance
- L’extension des possibilités de conseil externe
- La simplification des procédures
Rénover le contrôle de légalité
- Un contrôle centré sur les actes essentiels des collectivités territoriales
- Des capacités d’expertise de l’État renforcées
Concilier la responsabilité des élus et les missions de contrôle
- Une définition législative de l’examen de gestion
- Une procédure contradictoire renforcée
- L’information des citoyens en période préélectorale
- L’harmonisation des contrôles
Chapitre 3
Des moyens nécessaires à une bonne gestion publique
Réformer la fonction publique territoriale
- La prise en compte des spécificités
- L’amélioration des conditions de recrutement des agents territoriaux
- L’exigence de formation
Refondre les finances locales
- Moderniser la fiscalité locale
- S’orienter vers une spécialisation de l’impôt local
- Poursuivre la globalisation des dotations de l’État et orienter ces dotations au profit de la péréquation
- Compenser intégralement les nouveaux transferts de compétences
Une conférence annuelle de la décentralisation

Annexes

Annexe 1
Lettre de mission
Annexe 2
Composition de la commission
Annexe 3
Dates et thèmes des réunions de la commission
Annexe 4
Auditions par la commission
Annexe 5
Liste des propositions
Annexe 6
Résultats du sondage « les Français et l’avenir de la décentralisation » SOFRES – août 2000
Annexe 7
Finances publiques locales : résultats des simulations, ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
Annexe 8
Évolution de l’intercommunalité cartes – ministère de l’Intérieur

Le Premier ministre
15665
Monsieur Pierre Mauroy
Ancien Premier ministre
Sénateur-maire de Lille
Hôtel de Ville
59000 Lille
Paris, le 13 Octobre 1999
Monsieur le Premier ministre, cher ami,
Les lois de décentralisation, présentées par Gaston Deferre au nom du Gouvernement que vous dirigiez, ont fait franchir des étapes décisives à notre pays.
Elles ont créé de nouveaux foyers de responsabilité et favorisé la libération des initiatives. Les collectivités locales sont devenues des acteurs majeurs de la vie économique, sociale et culturelle. Avec elles, l’action publique s’est enrichie et la démocratie a progressé.
La loi relative à l’aménagement et au développement durable du territoire, préparée par Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire, et de l’environnement, la loi relative au renforcement de la coopération intercommunale présentée par M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’intérieur et le projet de loi relatif aux interventions économiques des collectivités locales, élaboré par M. Émile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation, offriront de nouveaux outils pour la décentralisation.
La Nation doit relever des défis qui concernent autant les collectivités locales que l’État : le chômage, la crise urbaine, la fragilité du monde rural. Dans ce contexte, des interrogations s’expriment concernant la décentralisation. Les responsables élus s’interrogent sur leur mission, du fait de la complexité croissante de l’exercice de leurs fonctions, d’un certain enchevêtrement des compétences et d’incertitudes sur l’étendue de leur responsabilité, plus souvent mise en cause. Nos concitoyens manifestent une exigence croissante pour la qualité et la proximité des services qui leur sont rendus et pour la transparence des décisions prises en leur nom. Il paraît donc nécessaire de débattre des perspectives nouvelles d'évolution de la décentralisation. Je connais la grande diversité des opinions sur ce sujet. Aussi m’a-t-il semblé de bonne méthode de confronter les points de vue. J’ai donc décidé d’instituer une commission pluraliste chargée de formuler des propositions sur l'avenir de la décentralisation et je souhaite vous en confier la présidence. Les travaux de la commission pourraient comporter, en premier lieu, un bilan de la décentralisation réalisée par les lois de 1982 et 1983 et les nombreux textes qui ont suivi. Ils pourraient ensuite conduire à tracer de nouvelles perspectives.
De nouvelles étapes peuvent en effet être franchies afin que la décentralisation soit plus légitime, plus efficace et plus solidaire. Une plus large ouverture des mandats locaux à l’ensemble des catégories sociales, une participation accrue des citoyens à la démocratie locale, une plus grande responsabilité en matière fiscale des collectivités locales peuvent mieux ancrer la démocratie locale dans l’esprit de nos concitoyens. La clarification des actions contractuelles et des relations entre l’État et les collectivités territoriales, le renforcement des coopérations, la mobilisation des moyens financiers pour les investissements à long terme, seraient de nature à rendre leur action plus efficace.
Enfin, l’exigence de la solidarité nationale rend davantage nécessaires les actions correctrices et les mécanismes de péréquation, pour éviter que la décentralisation ne conduise à un développement inégal des territoires. Je demande aux membres du Gouvernement de donner toutes instructions aux administrations placées sous leur autorité de contribuer, selon les demandes que vous leur adresserez, aux travaux de la commission. Je souhaiterais disposer des conclusions générales de vos travaux dès que vous l’estimerez possible dans le courant de l’année 2000.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Avec mon amitié,

Lionel JOSPIN