Synthèse

Pour une éthique de l'adoption : rapport sur l'adoption internationale au Premier ministre

Gérard GOUZES

Janvier 2001



Propositions et pistes de réflexion du rapporteur

1. Création d'un " Comité consultatif " rassemblant toutes les associations de familles d'adoptants et toutes les associations d'adoptés pour préparer une réunion annuelle sur l'adoption.
2. Création d'un jour de fête de l'adoption
3. Création auprès de chaque TGI d'une Chambre de la Famille élargie pour statuer en matière d'adoption à la place d'un juge et pérennisation de l'assemblée des Avocats Généraux et des Procureurs chargés de l'adoption.
4. Formation renforcée et actions de sensibilisation de tous les magistrats sur l'accueil et le dialogue avec les futures familles adoptantes
5. Création d'une " charte de l'adoption " qui reprendrait tous les principes éthiques et moraux de l'adoption, après une concertation avec les Associations et les Organismes Agréés pour l'adoption.
6. Institution de la présentation annuelle d'un rapport de la Mission pour l'Adoption Internationale au Premier Ministre
7. Institution d'un correspondant régional, voire départemental, de la M.A.I
8. Développement des échanges entre le C.S.A. et la M.A.I
9. Amélioration du fonctionnement du C.S.A. en créant des groupes de travail
10. Développer l'information des parents adoptants et le suivi de l'insertion de l'adopté après l'adoption
11. Assurer le suivi des informations sur les enfants adoptés, après leur adoption, en direction des pays d'origine
12. Aider et donner les moyens aux pays d'origine de conserver les informations sur l'origine des enfants adoptés
13. Améliorer la coopération entre pays d'accueil et pays d'origine et aider les plus pauvres à mieux s'organiser en matière de protection de l'enfant
14. Demander aux pays d'origine de donner à chaque enfant adoptable une " livre de vie " relatant ses origines
15. Développer les programmes d'aides à la formation professionnelle des acteurs de la protection de l'enfance dans les pays d'origine des adoptés.
16. Autoriser et organiser l'enregistrement des consentements libres et éclairés sur les conséquences de l'adoption plénière.
Mettre en place en France un programme d'accompagnement psycho-social et économique pour les parents adoptants
17. Elaborer une grille unique d'appréciation de la capacité à adopter en vue de délivrer l'agrément départemental
18. Imposer une présentation uniforme de cet agrément et de la notice l'accompagnant
19. Etendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle à tous les stades de l'adoption et en particulier lors des appels contre les refus d'agrément
20. Rendre obligatoire y compris pour les O.A.A. la motivation des refus d'agrément
21. Supprimer, en matière d'adoption internationale, les frais de législation des documents étrangers
22. Autoriser la Caisse d'Allocations Familiales à effectuer des prêts en matière d'adoption
23. Engager une réflexion approfondie sur la procédure d'adoption lorsque la famille adoptante ne possède pas d'agreement.
24. Promulguer tous les décrets de la loi de juillet 1996 et en particulier celui qui doit mettre en place le Service Central de l'Adoption
25. Suppression du éème acte de naissance consécutif à l'adoption et compléter simplement le 1er acte de naissance
26. Faire disparaître les différents obstacles à la communication de certains documents (certificat de nationalité, fiche d'état civil) une fois le jugement d'adoption rendu
27. Inviter les adoptants et les adoptés par le biais de leurs associations respectives aux réunions du C.S.A. et de l'autorité centrale
28. Etendre le congé dit d'adoption à certains statuts particuliers qui ont été oubliés (militaires, police)
29. Réfléchir sur la situation successorale des enfants adoptés dans le cadre d'une procédure d'adoption simple.
30. Accepter la possibilité d'adoption pour les concubins notoires et stables
31. Modifier par avenant les compétences de la commission consultative paritaire franco-marocaine en l'étendant aux problèmes posés par la KAFALA.
32. Proposer la création de commission paritaire internationale pour tous les problèmes que posent, dans les principaux pays d'origine de l'adoption, certains cas très complexes en apparence inextricables
Elaborer, à la suite du vote futur de la proposition de loi en cours sur l'adoption, une nouvelle circulaire remplaçant celle du 16 février 1999.
 

Lettre_de_mission Lettre de mission

Pour une éthique de l'adoption : rapport sur l'adoption internationale

Gérard GOUZES

Janvier 2001

Le Premier Ministre
N° 640/00/SC



Monsieur Gérard GOUZES
Député de Lot-et-Garonne
Assemblée nationale
126, rue de l'Université
75355 PARIS 07 SP
Paris, le 19 juillet 2000

Monsieur le Député,
À la suite de l'examen en première lecture par l'Assemblée
nationale de la proposition de loi relative à l'adoption internationale,
le texte issu de ces travaux permet, grâce aux amendements qui ont été
adoptés, d'envisager une poursuite de la navette parlementaire.
De nombreux problèmes restent néanmoins posés, tant sur le
plan interne que sur celui des relations avec les pays tiers.
Au niveau national, un important travail d'explication doit
être conduit en concertation avec les représentants des familles adoptives
et des associations concernées. La Constitution et le fonctionnement
du Conseil supérieur de l'adoption rénové doivent aussi être
expertisés.
Au niveau international, un travail d'explication est également
indispensable en direction des pays d'origine des enfants concer-nés,
que ce soit vis-à-vis des autorités centrales ou d'organismes non
gouvernementaux, pour présenter les orientations de la proposition de
loi en cours de discussion et en faciliter la compréhension par
l'ensemble des parties concernées et, le moment venu, l'entrée en
vigueur dans les meilleures conditions.
J'ai donc décidé, conformément aux dispositions de l'article
LO 144 du code électoral, de vous placer en mission auprès de Mme
Élisabeth Guigou, garde des Sceaux, ministre de la Justice, M. Hubert
Vedrine, ministre des Affaires étrangères et Mme Ségolène Royal,
ministre délégué à la Famille et à l'Enfance, afin de conduire ce travail
d'explication, de concertation et de proposition destiné à éclairer la
position du Gouvernement pour la suite du débat parlementaire et de
faciliter, le moment venu, l'application de la loi. Vous tiendrez naturellement
compte des projets que prépare la Gouvernement en matière de
droit de la famille, notamment en ce qui concerne la stabilité du lien de
filiation, lorsque ces projets peuvent avoir des conséquences sur les
procédures d'adoption internationale.
Vous bénéficierez du soutien des services du ministère de la
Justice, du ministère des Affaires étrangères, du ministère des Affaires
sociales et de la Mission pour l'adoption internationale.
Vous me rendrez compte de vos initiatives, de vos contacts et
de vos propositions avant le 30 novembre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le député, l'expression de
mes sentiments les meilleurs.
Lionel JOSPIN