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Arguments et propositions pour un statut de la médiation familiale en France

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de la famille, de l'enfance et des personnes handicapées

Editeur :

  • Ministère de la famille, de l'enfance et des personnes handicapées

Date de remise : Avril 2001
106 pages

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Une première partie est consacrée au fonctionnement et à l'organisation de la médiation familiale (pratique de résolution des conflits introduite en France dans les années 90) : les textes sur lesquels s'appuie cette fonction, les modes d'accès à la médiation, la validité des accords de médiation, la formation des médiateurs, la distinction à faire entre conseil conjugal et médiation familiale, les obstacles et limites du recours à la médiation. Une deuxième partie élabore des propositions (donner un statut à la médiation familiale, intégrer la médiation familiale au Code civil, créer un devoir d'informer pour les Pouvoirs publics, définir le contenu de la formation, créer des services et des associations de médiation familiale...)

 
 

Avant-propos
Introduction
La médiation familiale dans ses contextes .
Arrêts sur image.
 Première partie - Constats : le paysage
I. Au-delà des bilans des administrations
II. Le fonctionnement et l'organisation de la médiation familiale
III. Médiation familiale et médiations familiales
IV. Le conseil conjugal et familial et la médiation familiale
V. Les obstacles au recours à la médiation familiale
VI. Hypothèses et regards croisés sur l'avenir de la médiation familiale
VII. Eléments pour une perspective
Deuxième partie - Perspectives et propositionsI. La médiation, un concept
II. La formation des médiateurs familiaux
III. Le médiateur familial, un professionnel du champ familial
IV. Financements par les acteurs publics
V. Créer le devoir d'informer
VI. Faire évoluer le Droit de la Famille.
VII. Un dernier effort prospectif.
Quels apports des NTIC à la médiation familiale ?
 Troisième partie - Recensement des propositions
I. Des textes dans le Code civil pour la médiation familiale
II. Des textes fondateurs pour la médiation familiale
III. Concrétiser le devoir d'informer
IV. Le médiateur familial : un professionnel formé
V. Financements
VI. Créer un système d'évaluation
VII. L'Europe de la médiation familiale
Conclusion
"Le pari de l'humain"
Annexes
Lettre de mission
Bilan réalisé par le Ministère de la Justice - Direction des Affaires Civiles et du SceauBilan réalisé par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité - Direction Générale del'Action Sociale
Bilan réalisé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales
Contribution de Laurence Dumoulin, Doctorante au CERAT / IEP de Grenoble
Liste des auditions
Liste des membres du groupe de travail