Rapport au Premier ministre sur l'attractivité du territoire français - Rapports publics - La documentation Française

Les échéances à venir (entrée en vigueur de l'euro, élargissement de l'Union européenne) impliquent de nouvelles mesures afin de maintenir et améliorer l'attractivité de la France pour en faire un lieu privilégié de création d'emplois et de richesses. Plusieurs propositions sont donc émises par Michel Charzat pour encourager l'innovation et la recherche, alléger la charge fiscale pesant sur l'emploi et sur l'investissement et redonner vitalité au dialogue social. Cette stratégie doit s'articuler autour de deux axes majeurs : il s'agit d'une part de renforcer la vocation mondiale de la France, notamment en améliorant son image à l'étranger ainsi que le système de formation (en particulier scientifique et technologique) et en mettant fin à l'instabilité juridique sur le plan fiscal et social. Il importe d'autre part de consolider l'enracinement national des entreprises françaises principalement par des mesures fiscales.

 
Sommaire
Rapport
au Premier ministre sur l'attractivité du territoire français
Michel
Charzat
Juillet
2001
 PREMIERE PARTIE :MESURES DE LA FRANCE /FORCES ET FAIBLESSES DE LA SOCIETE
 FRANCAISE DANS LA COMPETITION MONDIALE
 A. LES FONDEMENTS DE L'ATTRACTIVITE FRANCAISE
 I. Valoriser nos atouts
 I.1. Le territoire français
 I.2. La qualité des hommes et des femmes
 I.3. La qualité de vie
 II. Assurer nos positions
 II.1. Renforcer l'effort de la recherche et de développement
 II.2. Elargir l'accès à la formation professionnelle
 III. Identifier nos faiblesses
 III.1. Une fiscalité jugée dissuasive
 III.2. Un environnement juridique et social considéré comme peu
 propice
 aux affaires
 
 B. UNE STRATEGIE DE COMPETITIVITE AU SERVICE DE LA VOIE FRANÇAISE
 I. Une voie qui a démontré sa faculté à réagir
 
 II. Une voie renforcée par les options de politique économique
 choisies depuis 1997
 III. Une voie confrontée à de nouvelles échéances
 
 IV. L'impératif : mobiliser la société française
 
 
 DEUXIEME PARTIE : LES PROPOSITIONS
 Premier principe : Rendre l'action publique plus efficace
 Deuxième principe : Penser l'Europe comme nécessaire prolongement
 de la France
 Troisième principe : Promouvoir un nouveau contrat social
 
 A. RENFORCER LA vocation mondiale DE LA FRANCE
 I. Améliorer notre image et la promouvoir
 I.1. Une image qui ne correspond pas à la réalité
 I.2. Promouvoir une stratégie de communication séduisante
 I.3. Faciliter la vie de nos impatriés
 I.4. Stimuler les échanges internationaux pour développer la francophilie
 
 des décideurs étrangers
 II. Redonner à la recherche industrielle les moyens d'une grande
 ambition
 II.1. Le constat : une domination américaine renforcée
 II.2. Une réponse : une action volontaire à l'échelle
 européenne et française
 III. Adapter la formation pour la rendre attractive
 III.1. Préserver la qualité et le volume des formations initiales
 technologiques et
 scientifiques
 III.2. Elargir l'accès à la formation continue
 IV. Assurer la stabilité juridique aux acteurs économiques
 IV.1. Sécurité et stabilité juridiques
 IV.2. Pour le recours à la loi du contrat
 V. Simplifier la pratique administrative
 V.1. Quatre principes à suivre
 V.2. Faciliter la création d'entreprises
 V.3. Alléger les problèmes de trésorerie des PME
 VI. Deux exemples particuliers en recherche d'attractivité
 
 B. CONSOLIDER L'ENRACINEMENT NATIONAL DE NOS ENTREPRISES
 I. Maintenir le centre de gravité des intérêts économiques
 en France
 I.1. Attirer ou retenir les sièges sociaux des entreprises en France
 
 I.2. Promouvoir la place financière de Paris au service de l'économie
 française
 II. Agir contre la délocalisation des entrepreneurs et des experts
 II.1. La fiscalité des revenus
 II.2. L'impôt de solidarité sur la fortune
 III. Reconquérir au moins partiellement le capital de nos entreprises
 
 III.1. Réorienter l'épargne de l'assurance vie et de
 l'épargne logement vers les actions
 III.2. Continuer à promouvoir l'épargne salariale et l'actionnariat
 salarié
 III.3. Renforcer notre actionnariat domestique par son développement
 et par l'implication patrimoniale des
 salariés
 IV. Redonner une place centrale à l'action syndicale
 
 RESUME DU RAPPORT
 
 
 

 
Synthèse
Rapport
au Premier ministre sur l'attractivité du territoire français
Michel
Charzat
Juillet
2001
RESUME
 DU RAPPORT
 
 
 Conformément à la mission qui nous avait été confiée
 par le Premier ministre, nous
 avons tenté de formuler des propositions pour accroître l'attractivité
 du territoire français, et
 contribuer à en faire un lieu privilégié de création
 d'emplois et de richesses.
 
 Les divers travaux déjà réalisés sur ce sujet -
 notamment le rapport de Frédéric
 Lavenir sur « L'entreprise et l'Hexagone » - et surtout
 les nombreuses personnalités
 rencontrées – du monde économique, syndical, universitaire,
 politique – nous ont permis
 d'aboutir à un diagnostic clair. Loin de tout alarmisme déplacé,
 mais aussi de toute
 autosatisfaction, nous constatons que la France a des atouts reconnus –
 le territoire français, la
 qualité des hommes et des femmes, la qualité de vie – mais
 aussi des faiblesses : une fiscalité
 jugée dissuasive, un environnement juridique et social considéré
 comme peu propice aux
 affaires. Elle a su, jusqu'à présent, tirer parti de ces
 atouts : le retour, depuis 1997, à une
 croissance supérieure à la moyenne européenne, en est la
 meilleure preuve.
 
 Mais des échéances nouvelles – l'avènement de
 l'euro, l'élargissement de l'Union
 européenne – viennent sans cesse rebattre les cartes et font que,
 dans un monde de plus en
 plus mobile, aucune position n'est acquise pour longtemps. Il convient
 donc, à notre sens, de
 poursuivre le travail engagé depuis 1997 pour encourager l'innovation
 et la recherche, alléger
 la charge fiscale pesant sur l'emploi et sur l'investissement, redonner
 sa vitalité au dialogue
 social. Mieux : il faut donner à ce travail une nouvelle dimension, par
 une véritable
 mobilisation de la société française. Mobilisation dans
 le cadre européen certes, qui est
 désormais le prolongement nécessaire de la France et de son influence
 dans le monde. Mais
 mobilisation qui implique avant tout pour la France de répondre à
 ces questions depuis trop
 longtemps en suspens : comment rendre l'action publique plus efficace ?
 Comment mettre en
 place un nouveau contrat social entre des partenaires sociaux puissants et responsables
 ? Le
 succès de la stratégie de compétitivité que nous
 préconisons au service de la voie française
 sera, en définitive, lié à ces postulats.
 
 En tout état de cause, cette stratégie doit s'articuler,
 à notre sens, autour de deux idées
 essentielles : renforcer la vocation mondiale de la France d'une part,
 consolider
 l'enracinement national de nos entreprises d'autre part.
 
 Renforcer la vocation mondiale de la France, cela signifie en faire un lieu
 d'accueil
 attractif pour les investisseurs étrangers à la recherche d'une
 implantation durable, créatrice
 d'emplois et de richesses.
 
 A cette fin, il faut savoir améliorer notre image et la promouvoir. Cela
 passe par
 une stratégie de communication plus active auprès des investisseurs,
 à même de combler le
 décalage entre la France réelle, la 4 ème puissance économique
 mondiale, le promoteur
 d'Airbus et de la fusée Ariane, et la France imaginée ou
 ressentie par les investisseurs
 étrangers, celle de la baguette, du béret et de l'administration
 selon Courteline. Cela passe par
 des efforts pour faciliter la vie des étrangers qui s'installent
 chez nous pendant quelques
 années pour raisons professionnelles ou d'études, les «
 impatriés », en simplifiant les
 formalités administratives et en leur donnant un interlocuteur unique,
 qui parle leur langue ou
 à défaut l'anglais. Cela passe enfin par un accroissement
 des échanges internationaux, pour
 faire en sorte que la nouvelle génération des « décideurs
 » étrangers conserve une certaine
 sympathie pour la France et pour sa culture : créer en France de véritables
 « Villa Médicis »
 pour la recherche ou l'innovation, le luxe, la mode ou le management, où
 les élites
 internationales pourraient venir se familiariser à la culture et à
 l'excellence françaises ;
 maintenir par des opérations de prestige des réseaux d'influence
 et de communication
 internationaux ; favoriser l'accueil des étudiants étrangers
 en France.
 
 Au-delà de notre image, il faut savoir renforcer les atouts, qui nous
 permettent à
 l'heure actuelle de faire venir les étrangers et de mobiliser les
 capitaux. C'est d'autant plus
 vrai quand ces atouts sont menacés, comme c'est le cas dans le domaine
 de la recherche et
 de l'innovation. Face à la domination américaine dans les
 hautes technologies, seule une
 action volontariste, aussi bien à l'échelle européenne
 qu'à l'échelle française, peut nous
 éviter d'être définitivement distancés. Cela
 implique d'accroître les financements européens
 pour la recherche, de relancer les programmes de coopération et de mettre
 enfin en place un
 vrai brevet communautaire, peu coûteux. Cela implique également,
 à l'échelle nationale, de
 réactiver la politique de recherche sous l'égide du ministère
 de la défense, prenant en cela
 exemple sur le rôle de diffusion des technologies joué par la défense
 aux Etats-Unis – la
 Silicon Valley et la route 128 sont les filles naturelles du Pentagone. Il convient
 enfin de
 promouvoir la recherche industrielle, par les financements budgétaires,
 par une extension
 du dispositif unanimement apprécié du crédit d'impôt
 recherche (CIR) et – last but not least
 – en poursuivant le travail de rapprochement entre le monde productif et
 la recherche
 publique, entamé par la loi Allègre sur l'innovation. En
 matière de financement de
 l'innovation justement, beaucoup a déjà été
 fait depuis 1997. Nous proposons d'aller plus loin
 pour drainer l'investissement vers les entreprises de croissance, améliorer
 les dispositifs
 fiscaux favorables à l'amorçage et renforcer les outils de
 motivation destinés aux salariés
 (élargissement du régime des bons de souscription de parts de
 créateurs d'entreprise – BSPCE
 - aux entreprises cotées depuis moins de cinq ans sur un marché
 d'entreprises innovantes et
 abaissement du capital minimum requis pour une société par actions
 simplifiée – SAS - de
 250 000 F à 50 000 F).
 
 Un deuxième atout à renforcer, c'est notre système
 de formation. Les filières de
 formation initiale scientifiques et technologiques sont unanimement appréciées,
 et la
 présence d'IUT, de BTS, d'écoles d'ingénieurs
 ou d'une université scientifique réputée est
 souvent un argument majeur dans les choix de localisation. Cet argument ne conservera
 toute
 sa valeur que si les formations dispensées restent en prise avec les
 besoins du monde
 économique, ce qui implique notamment de les ouvrir encore davantage
 sur
 l'international. Il faut également faire en sorte que les filières
 scientifiques et
 technologiques gardent leur attractivité auprès des jeunes, dans
 un contexte mondial où la
 France, grâce au prestige attaché aux formations scientifiques
 et mathématiques, souffre
 plutôt moins de la pénurie d'ingénieurs et de scientifiques
 que d'autres pays du monde. Mais
 la formation initiale ne suffit pas à garantir une main-d'oeuvre
 de qualité : d'où l'importance
 cruciale attachée à la réussite du nouveau dispositif de
 validation des acquis de l'expérience,
 et la proposition que nous formulons d'un « passeport formation »,
 qui garantirait le droit
 individuel à la formation continue.
 
 Il ne suffit pas de renforcer nos atouts, il faut aussi s'attaquer résolument
 aux
 faiblesses qui nuisent à notre attractivité auprès des
 investisseurs étrangers. La première,
 vivement ressentie par des investisseurs étrangers pour lesquels l'accord
 des parties est une
 chose sacrée, est l'insécurité juridique qu'ils
 reprochent à la France, notamment sur le plan
 fiscal et social. A cette fin, la mission propose de mieux faire connaître
 les dispositifs existant
 en France dans le domaine fiscal – système du « rescrit »
 notamment – en leur accordant une
 publicité accrue. S'agissant du domaine social, donner davantage
 de place à l'accord des
 partenaires sociaux par rapport à la loi est une oeuvre de longue haleine,
 qui renvoie au
 nouveau contrat social que nous appelons de nos voeux. Des premiers pas peuvent
 aider à
 amorcer le mouvement : donner aux partenaires sociaux pleine compétence
 pour définir
 l'étendue réelle de la notion de « cadre dirigeant
 » selon la loi Aubry relative aux 35 heures ;
 rendre obligatoire l'intervention d'un médiateur avant tout
 recours judiciaire, en
 élargissant ainsi à l'ensemble des conflits collectifs le
 dispositif proposé par la loi de
 modernisation sociale pour les seuls projets de restructuration.
 
 Une deuxième faiblesse souvent dénoncée tient non à
 notre cadre juridique mais à nos
 pratiques administratives, trop complexes. A cet égard, le chantier de
 la simplification doit
 être repris ; l'Etat peut notamment s'employer à faciliter
 la création des entreprises et à alléger
 les problèmes de trésorerie des PME, en améliorant les
 délais de paiement de l'Etat et des
 acheteurs publics et surtout en raccourcissant les délais de remboursement
 des crédits de
 TVA pour cette population.
 
 Consolider l'enracinement national de nos entreprises est le nécessaire
 corollaire de
 cette stratégie d'attractivité : il faut garder en France
 les centres de décision, les implantations
 stratégiques, les emplois hautement qualifiés que génèrent
 les grands groupes d'origine
 française qui « tiennent leur rang » dans la compétition
 internationale. L'histoire ou
 l'attachement sentimental n'y suffiront pas : il faut donner à
 ces groupes – ou aux grands
 groupes de demain, qui naissent dans les secteurs de haute technologie –
 des raisons de
 conserver en France leur « centre de gravité ». Ce n'est
 pas une simple question d'amour-propre
 cocardier : c'est la meilleure garantie que ces groupes, et ceux qui les
 dirigent,
 garderont, dans une économie mondialisée, une sensibilité
 aux valeurs – justice sociale,
 cohésion, exception culturelle française – que nous entendons
 promouvoir.
 
 Un premier impératif pour faire en sorte que ces groupes internationaux
 restent à base
 française est de leur fournir un cadre fiscal adapté à
 leur développement. A cet égard, il
 convient, à court terme, de réduire le coût fiscal des rapprochements
 d'entreprises,
 appelés à se multiplier avec le passage effectif à l'euro
 (ouverture sur option du bénéfice du
 régime fiscal des fusions aux opérations de dissolution-confusion
 selon l'article 1844-5 du
 code civil, fin des restrictions subsistant dans le cadre des opérations
 d'apport partiel d'actifs
 selon l'article 210B du CGI, neutralité du régime fiscal
 des opérations de scission et
 simplification du régime des apports de participations correspondant
 à des branches complètes
 d'activités). A moyen terme, on ne pourra faire l'économie
 d'une réflexion sur le niveau
 d'imposition global des entreprises, dans un contexte européen et
 international radicalement
 modifié par la réforme fiscale allemande. Il s'agira, ainsi,
 de réfléchir sur la mise à niveau de
 l'impôt sur les sociétés ; de réformer le régime
 fiscal des distributions, reposant sur la
 combinaison de l'avoir fiscal et du précompte, conçu dans
 les années soixante et
 profondément inadapté à des groupes français qui
 ont acquis une envergure internationale.
 Cela implique également de réfléchir sur le maintien de
 l'imposition des plus-values sur
 les titres de participation, où le basculement de l'Allemagne vers
 l'exonération, qui devrait
 être suivi à terme de l'Italie et du Royaume-Uni, a fait passer
 la France dans le camp
 minoritaire en Europe, huit – et peut-être bientôt dix –
 pays sur quinze exonérant ces plus-values.
 Il s'agira enfin de porter à son terme la réforme de la taxe
 professionnelle qui, si
 elle ne pénalise plus directement l'emploi, frappe toujours lourdement
 les investissements des
 entreprises.
 
 Parmi ces problématiques de fiscalité des entreprises, une importance
 particulière doit
 être dévolue aux questions liées à la place financière
 de Paris. Celle-ci joue en effet un rôle
 structurant, au service du financement de l'économie nationale,
 de l'innovation : l'essor
 du capital-risque et du capital-investissement est pour beaucoup dans le dynamisme
 français
 retrouvé de ces dernières années. Or le risque d'affaiblissement
 de la place financière de
 Paris, face à Londres et même, au sein de la zone euro, devant
 l'ascension de Francfort, n'est
 pas négligeable. Il rendrait plus difficile le financement de nos entreprises,
 de notre
 croissance ; il aboutirait à ce que ce soit essentiellement des analystes
 financiers et des
 gestionnaires étrangers qui évaluent nos entreprises, et les jugent
 en fonction de leurs critères
 propres. Il entamerait aussi le dynamisme d'un secteur important pour Paris
 et sa
 région, générateur d'emplois hautement qualifiés
 (mais aussi d'emplois administratifs de
 support et de « back office »), de rentrées fiscales et d'une
 partie du rayonnement
 international d'une grande métropole. Les acteurs de la place financière
 de Paris ont su se
 fédérer, avec les collectivités locales, au sein de l'association
 Paris Europlace, et impulser un
 certain nombre d'actions pour accroître le rayonnement de cette place.
 Nous proposons que
 les pouvoirs publics accompagnent cette stratégie de renouveau. Au-delà
 d'une mesure
 technique (harmonisation du régime de TVA applicable aux FCP et aux SICAV),
 deux
 mesures essentielles pourraient être envisagées : la suppression
 ou a minima la
 déductibilité de la contribution des institutions financières
 ; la suppression du taux
 marginal de la taxe sur les salaires. Cette deuxième mesure bénéficierait
 également à tout le
 secteur hospitalier et associatif ; son coût élevé rendrait
 toutefois indispensable un étalement
 sur plusieurs années.
 
 Un deuxième impératif tient à la fiscalité des personnes,
 celle qui touche les
 patrimoines et les revenus.
 
 S'agissant de la fiscalité des personnes, les entreprises implanteront
 leurs centres
 stratégiques – recherche et développement, « design
 », fonctions administratives de haut
 niveau – là où elles seront certaines de trouver – ou
 de pouvoir faire venir – le personnel
 de grande qualité dont elles ont besoin : scientifiques, créateurs,
 managers, analystes
 financiers… Or la combinaison de la fiscalité des revenus et des
 cotisations sociales (ce qu'on
 dénomme le « coin fiscalo-social ») rend extrêmement
 difficile d'assurer à ces experts le
 niveau de rémunération nette auxquels ils peuvent prétendre.
 Pourquoi une entreprise
 garderait-elle en France un centre mondial de recherche contre le cancer, où
 ont vocation
 à se retrouver les meilleurs spécialistes de la discipline recrutés
 à travers le monde, s'il lui
 coûte à peu près deux fois moins cher, à niveau de
 rémunération après impôt égal, d'implanter
 ce centre au Royaume-Uni ou en Belgique ? Certes, le niveau de prélèvements
 obligatoires à
 une justification – financer un système de protection sociale et
 des services collectifs
 (éducation, santé, transports…) de qualité. La plupart
 des pays européens ont pris la mesure
 de ce problème, et neuf d'entre eux sur quinze (les seules exceptions
 étant, outre la France,
 l'Allemagne et les pays méditerranéens) ont d'ores et
 déjà mis en place des régimes
 spécifiques pour faciliter l'accueil – ou le retour –
 des spécialistes dont ils ont besoin pour
 leur croissance. Dans ces conditions, il convient d'étudier un régime
 spécifique pour
 garantir l'attractivité de la France vis-à-vis d'une
 population d'« impatriés » qui ne
 bénéficie pas de son modèle social. Sur le plan social,
 cela pourrait prendre la forme d'une
 déductibilité des cotisations versées à des régimes
 étrangers, voire d'une forfaitisation des
 prélèvements sociaux sur les salaires versés à ces
 « impatriés ». Sur le plan fiscal, cela
 pourrait aller d'une simple extension du régime dit des «
 quartiers généraux » à la mise en
 place, plus ambitieuse, d'un véritable régime fiscal «
 impatriés », symétrique du régime
 « expatriés » bénéficiant aux salariés
 français expatriés à l'étranger par leur entreprise,
 impliquant l'exonération d'une « indemnité d'impatriation
 », plafonnée ou non, au regard de
 l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, une réforme du barème
 de l'impôt sur le revenu, y intégrant
 l'abattement de 20%, aurait un effet certain en terme de lisibilité
 de notre système fiscal, en
 ramenant notre taux marginal apparent d'imposition (actuellement proche
 de 60%, en
 intégrant CSG et CRDS) à un niveau compatible avec celui affiché
 par nos concurrents (de
 l'ordre de 40 à 45%).
 
 S'agissant de la fiscalité du patrimoine, l'impôt de
 solidarité sur la fortune, qui
 contribue à l'équilibre de notre système de redistribution,
 ne doit pas pour autant générer
 d'effets pervers. Il faut chercher à ce que l'impôt soit
 accepté et ne soit pas perçu comme
 confiscatoire. Or le refus de toute actualisation du barème depuis plusieurs
 années a eu un
 impact psychologique négatif. C'est pourquoi nous recommandons que,
 comme pour tout
 autre impôt, le barème de l'ISF fasse l'objet d'une
 actualisation régulière et de revenir
 sur la mesure Juppé de 1996, qui a créé une véritable
 « trappe à délocalisations ».
 D'autre part, les règles d'exonération de l'outil
 de travail peuvent jouer à rebours de leur
 objet, qui était de favoriser les entrepreneurs par rapport aux «
 rentiers ». C'est pourquoi il
 nous paraît utile d'étudier deux options : la suppression
 de l'exonération de l'outil de
 travail et le passage à un impôt à assiette large et à
 taux faible, capable de taxer plus
 efficacement le capital improductif, ou un élargissement des conditions
 d'exonération pour
 en limiter les effets pervers (abaissement du seuil de détention de 25%
 à 5%, élargissement
 des fonctions donnant droit à exonération…).
 
 Un troisième impératif enfin tient à la nécessité
 de faire en sorte que nos entreprises restent,
 pour une part significative, détenues par des actionnaires français,
 et que les fonds de
 pension anglo-saxons ou les autres investisseurs institutionnels étrangers
 ne soient pas
 les principaux bénéficiaires des efforts d'innovation et
 de productivité consentis par les
 salariés français.
 
 Cela implique trois orientations essentielles.
 La première serait de réorienter l'épargne longue
 vers les actions. A l'heure actuelle en
 effet, la France n'est pas, globalement, en déficit d'épargne
 longue, avec un taux d'épargne
 global de l'ordre de 15%. Elle soutient en revanche, à grand renfort
 d'argent public, des
 dispositifs comme l'assurance vie ou l'épargne logement, qui
 ne contribuent que
 faiblement à la croissance économique. Les placements en actions
 ne représentent en effet
 que 25% des 693 Md€ de placements détenus par les sociétés
 d'assurance françaises, alors
 que les actifs obligataires en totalisent les deux tiers. Il convient, à
 cette fin, que les pouvoirs
 publics recherchent un aménagement des règles prudentielles et
 limitent les possibilités de
 sortie anticipée, afin d'obtenir un rééquilibrage
 progressif en faveur des actions. S'agissant
 de l'épargne logement, le coût budgétaire des primes
 versées (1,473 Md€) apparaît élevé pour
 une épargne qui ne bénéficie que très minoritairement
 (12,3%) à son but initial, à savoir les
 prêts au logement. Les PEL et autres CEL sont donc aujourd'hui davantage
 un véhicule
 attractif pour une épargne sans risque qu'un soutien à l'accession
 à la propriété. Pour y
 remédier, il serait envisageable de revenir à la vocation originelle
 du PEL et du CEL,
 c'est-à-dire de conditionner la prime versée à l'octroi
 d'un prêt logement. Ceci
 « dégonflerait la bulle » et contribuerait à orienter
 l'épargne vers des usages plus productifs.
 A défaut, une alternative – moins cohérente intellectuellement
 – serait de proposer qu'une
 partie de l'épargne ainsi recueillie soit obligatoirement investie
 en actions par les
 établissements financiers collecteurs.
 
 La deuxième serait de continuer à promouvoir l'épargne
 salariale et l'actionnariat
 salarié, en accélérant la parution des décrets d'application
 de la nouvelle loi sur l'épargne
 salariale et en réfléchissant à la suppression du prélèvement
 de 8,2% au profit du fonds de
 solidarité vieillesse sur la partie des versements des entreprises dépassant
 2 300€, mesure qui
 risque d'avoir un effet dissuasif sur le décollage de l'ensemble
 du dispositif.
 
 La troisième, enfin, serait d'aller plus loin que la loi sur l'épargne
 salariale, dans
 le sens du développement de l'implication patrimoniale des salariés.
 Sur la base de
 l'exemple récent de l'Allemagne, et plus ancien du Québec,
 on peut imaginer qu'au travers de
 fonds gérés par les syndicats ou les partenaires sociaux pourra
 se développer une nouvelle
 forme de régulation, susceptible d'accroître l'implication
 effective des salariés dans la
 gestion des entreprises. Le Fonds de solidarité des Travailleurs Québécois
 (FTQ), géré par
 une centrale syndicale et bénéficiant, pour les versements des
 salariés et des employeurs, de
 divers avantages fiscaux, a ainsi pu devenir un acteur majeur de l'économie
 de la « Belle
 Province », avec 22 MdF d'investissements et 90 000 emplois créés
 ou sauvegardés (ce qui
 représenterait, à l'échelle de la France, 180 MdF
 d'investissements et 800 000 emplois). Il est
 en mesure de mener une stratégie de long terme, accompagnant la croissance
 des petites et
 moyennes entreprises et faisant la promotion de pratiques de gestion compatibles
 avec les
 valeurs humanistes de l'action syndicale.