Sommaire
Rapport
annuel
COMMISSION
DE DÉONTOLOGIE
2001
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE
APPLICATION DU DÉCRET
N° 95-168 DU 17 FÉVRIER 1995
Chapitre I
LE BILAN DE L'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
FLUX DES SAISINES
CAS DE SAISINES
ORIGINE DES SAISINES
Répartition des saisines par administration gestionnaire
Répartition des avis et des saisines par catégorie d'agents
Répartition des avis par " corps "
RÉPARTITION DES AVIS
Analyse du sens des avis
Analyse des avis par ministère, par catégorie et par corps
SUITES DONNÉES AUX AVIS
Chapitre II
LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
COMPÉTENCE, RECEVABILITÉ ET PROCÉDURE
Compétence
Recevabilité
Procédure
APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ
Période de référence
Application des critères de contrôle de compatibilité
Application du 1° du I de l'article 1 er
La notion d'entreprise privée
La notion de fonctions administratives avec lesquelles l'activité
privée peut être incompatible
La notion d'entreprise publique du secteur concurrentiel
La notion de contrôle et de surveillance
La notion de participation à la passation de marchés ou contrats
Application du 2° du I de l'article 1 er
Notion d'organisme privé
Notion de dignité de la fonction
Notion de fonctionnement normal, d'indépendance
et de neutralité du service
FICHES
Les agents désirant exercer une activité d'avocat
Les membres des cabinets ministériels
Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects
Les agents de la Commission des opérations de bourse
Les agents de la direction du Trésor
Les agents de France Télécom
Les techniciens et contrôleurs de l'équipement et de l'agriculture
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE
SECONDE PARTIE
APPLICATION DE LA LOI N° 82-610
DU 15 JUILLET 1982 MODIFIÉE
PAR LA LOI N° 99-587 DU 12 JUILLET 1999
PRÉSENTATION
Chapitre I
LE BILAN DE L'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
FLUX DES SAISINES
CAS DE SAISINES
ORIGINE DES SAISINES
Répartition des saisines par administration gestionnaire
Répartition des saisines par catégorie d'agents et par " corps "
RÉPARTITION DES AVIS
SUITES DONNÉES AUX AVIS
Chapitre II
LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
COMPÉTENCE, RECEVABILITÉ ET PROCÉDURE
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE
Critère commun aux articles 25-1 et 25-2
Critères spécifiques à chacun des articles 25-1, 25-2 et 25-3
Critères spécifiques à l'article 25-1
Critères spécifiques à l'article 25-2
Contrat de valorisation conclu entre l'entreprise
et le service public de la recherche
Convention de concours scientifique
Qualité de dirigeant de la société
Participation au capital social sans apport
de concours scientifique
Siège social de la société
Critères spécifiques à l'article 25-3
FICHE
Les enseignants-chercheurs/praticiens hospitaliers
CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE
ANNEXES
o Composition de la commission
o Article 432-13 du Code pénal
o Article 72 de la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
o Article 87 de la loi n o 93-122 du 29 janvier 1993 relative
à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques, modifiée par la loi
n o 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités
de nomination dans la fonction publique de l'État et aux modalités
d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires
à des fonctions privées
o Décret n o 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités
privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé
définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par
l'article 4 de la loi n o 94-530 du 28 juin 1994, modifié par le décret
n o 95-833 du 6 juillet 1995
o Circulaire du 17 février 1995 portant application du décret
n o 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées
par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé
définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées
par l'article 4 de la loi n o 94-530 du 28 juin 1994
o Articles 25-1, 25-2 et 25-3 de la loi n o 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche
et le développement technologique de la France modifiée
par la loi n o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation
et la recherche
o Décret n o 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds
de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi de la loi
n o 82-610 du 15 juillet 1982
o Décret n o 2001-125 du 6 février 2001 portant application
des dispositions de l'article L. 951-3 du Code de l'éducation
et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n o 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche
et le développement technologique de la France
o Circulaire du 7 octobre 1999 relative à la mise en oeuvre
des dispositions de la loi n o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation
et la recherche concernant les coopérations des personnels
de recherche avec les entreprises
