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Personnes handicapées : analyse comparative et prospective du système de prise en charge

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'emploi et de la solidarité; FRANCE. Ministère de la santé

Editeur :

  • Ministère de l'emploi et de la solidarité : Ministère de santé

Date de remise : Juin 2001
126 pages

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Le rapport analyse dans un premier temps l'évolution des politiques en direction des personnes handicapées ainsi que ses principes fondateurs et rappelle l'organisation générale du dispositif de prise en charge en France. Sont ensuite présentées les grands types de discrimination que ce soit dans le cadre de vie ordinaire, à l'école, dans les transports ou dans le champ de l'emploi. Les propositions émises visent à améliorer la prise en charge dans tous ces secteurs.


AVANT-PROPOS

I – EVOLUTION GENERALE DES POLITIQUES EN DIRECTION DES PERSONNES HANDICAPEES :
DE LA CHARITE A LA NON-DISCRIMINATION

II - LES PRINCIPES FONDATEURS D'UNE POLITIQUE EN DIRECTION DES PERSONNES
HANDICAPEES

III – ORGANISATION GENERALE DU DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES
HANDICAPEES

IV – DISCRIMINATION/NON-DISCRIMINATION DANS LE CADRE DE VIE : MILIEU ORDINAIRE ET
MILIEU INSTITUTIONNEL

V – DISCRIMINATION ET NON-DISCRIMINATION DANS LE CHAMP DES TRANSPORTS

VI - DISCRIMINATION ET NON-DISCRIMINATION DANS LE CHAMP DE L'ÉCOLE

VII – DISCRIMINATION ET NON-DISCRIMINATION DANS LE CHAMP DE L'EMPLOI

VIII – L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE DANS LE CHAMP DU HANDICAP

IX – QUELQUES REFLEXIONS D'ORDRE ETHIQUE

X – CONCLUSIONS ET RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS









Extrait Extrait
Personnes handicapées : Analyse comparative et prospective du système de prise en charge
Michel Fardeau
Juin 2001


X – Conclusions et récapitulatif des propositions

1 et 2. Faire évoluer la législation concernant les Personnes handicapées vers la non-discrimination
•Introduire ce concept (en même temps que le Droit à Compensation)
dans la loi du 30 Juillet 1975
•Revoir la loi du 12 Juillet 1990 relative à la protection des personnes
contre les discriminations.
& Mise en place d'un groupe de travail formé
principalement de juristes et de représentants
des principales Associations

3. Dans le domaine de l'organisation générale du dispositif de 'prise en charge' des
personnes handicapées
•Rapprocher les instances d'évaluation et de décision des personnes
handicapées et fonder l'attribution des aides nécessaires sur l'évaluation
des besoins.
•Mise en place d'équipes pluridisciplinaires labellisées pour l'évaluation
des besoins au domicile même des personnes handicapées.
•Définition d'un plan d'aide personnalisé respectant le libre-choix des
personnes.
•Réorganisation des structures d'évaluation et de décision d'orientation
au niveau départemental
- avec refonte profonde du fonctionnement des
COTOREP et des CDES
- et participation accrue des Personnes
Handicapées et de leurs associations au
fonctionnement de cette structure
départementale.
•Définition des structures de coordination au niveau
régional
•Extension des moyens (et redéfinition de la situation ?)
de la Délégation Interministérielle auprès des Personnes
handicapées
•Discussion de la mise en place en France d'un
Médiateur aux compétences spécifiques

4. Dans le domaine de la vie en milieu ordinaire ou institutionnel
•Développer l'accessibilité par l'application des lois, en particulier
l'accessibilité des Personnes Handicapées à la vie de la cité.
•Établir, dans le cadre du droit à compensation, la gratuité d'attribution
des aides techniques (après évaluation précise des besoins de la
personne)
•Refondre les procédures d'attribution des aides humaines
•Faire évoluer l'ensemble du système institutionnel vers un système plus
ouvert (Centres de Ressources")
•Établir une Charte des Personnes Handicapées en institution.
•Développer les aides aux familles et aux aidants

5. Dans le domaine des transports
•Mise en accessibilité programmée du réseau (avec subordination des
financements publics à cette mise en accessibilité)
•Instauration de Comité d'usagers 'personnes handicapées' auprès des
Services de Transport des Conseils régionaux.
•Apprécier la demande 'latente' de déplacements des personnes à
mobilité réduite
•Développer à l 'échelle départementale les transports adaptés.
•Entreprendre une campagne de formation de toutes les catégories de
personnels concernés.

6. Dans le champ de l'École
•Respecter les droits fondamentaux de l'enfant et de sa famille.
•Respecter la liberté de choix des parents et des enfants handicapés.


•Affecter à l'école les moyens nécessaires à une intégration de qualité.
•Multiplier les Centre de Ressources (CAMSP – SSESD).
•Maintenir (si nécessaire créer) des établissements spécialisés pour les
enfants les plus lourdement handicapés.
•Réorganiser la classe en fonction de ses nouvelles missions
d'intégration.
•Développer les dispositifs d'auxiliaires d'intégration scolaire.
•Mettre en place une formation initiale et continue des enseignants dans
ce domaine, en particulier dans les IUFM.
•Assurer des soutiens et aides aux familles.
•Mettre en place une évaluation de la politique d'intégration scolaire.
& Mise en place d'un groupe de travail
spécifiquement dédié aux nouveaux modes
d'intégration scolaire des enfants déficients.
(Éducation nationale – Associations actives
dans le domaine de l'école..).

7. Dans le champ de l'Emploi
•Établir plus de souplesse et de continuité dans les plans emploi/non
emploi des Personnes Handicapées en milieu ordinaire (établir de
nouvelles procédures de mise à niveau).
•Revoir le 'couplage' entre allocations et rétribution du travail.
•Révision de la liste des exemptions à la loi de 1987.
•Réexamen 'en profondeur' du statut des personnes en CAT.
•Révision des procédures actuelles pour les personnes Handicapées
considérées comme "vieillissantes".

8. Dans le champ de la Culture et des Loisirs
•Revoir l'ouverture des grands médias nationaux aux questions des
personnes handicapées.
•Accroître la traduction des émissions TV en langue des signes.
•Accroître les moyens des campagnes de prévention et de sensibilisation
aux problèmes des personnes handicapées.

9. Dans le domaine de la Recherche
•Mise en place d'un Institut National de Recherche sur le Handicap et la
Réadaptation, Institut 'en réseau' comportant des pôles régionaux, doté
de moyens suffisants.
•Définir les modalités d'interaction de cet Institut avec les partenaires
européens et poursuivre l'analyse comparative des systèmes de prise en
charge des Personnes handicapées en Europe et dans le monde.
Tout ce qui se fera en Europe pour les Personnes Handicapées sera bénéfique
pour toute l'Europe 'sociale'.