Impacts de l'élargissement de l'Union européenne sur les activités relevant du METL (ministère de l'équipement des transports et du logement) - Rapports publics - La documentation Française

L'objectif du rapport est d'étudier les impacts de l'élargissement de l'UE sur les divers secteurs d'activité du METL. Un premier volet examine les effets pour la France de la réforme des fonds structurels induite par l'élargissement et analyse les modalités de programmation et de gestion des projets cofinancés par l'UE. Un deuxième volet s'attache plus précisement à évaluer les effets de l'élargissement sur les domaines d'activité relevant du METL. Il insiste sur la nécessité d'homogénéiser le droit et les pratiques salariales pour éviter des pratiques concurrentielles déloyales. Enfin, l'étude évalue le volume nécessaire des investissements pour moderniser les infrastructures de transports et environnementales dans les futurs Etats membres de l'UE, et expose une série de recommandations pour préparer les négociations avec les pays candidats.

ANNEXES
Annexe 1 : Lettre de commande
Annexe 2 : Lettre de mission
Annexe 3 : Liste des personnalités consultées ou auditionnées
Annexe 4 : Perspectives financières 2000-2006 de l'UE 15 et de l'UE 21
Annexe 5 : Statistiques (non fournies)
Annexe 6 : Les accords d'association entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale
Annexes 7 : Législation communautaire du secteur des transports

Synthèse
Impacts
de l'élargissement de l'Union européenne sur les activités du METL
Pierre
DEBEUSSCHER ; Conseil général des ponts et chaussées
Octobre
1999
A
la demande du Directeur des affaires économiques et internationales, le Conseil
général des ponts et chaussées a chargé un groupe de travail, animé par M. Pierre
DEBEUSSCHER, inspecteur général de l'équipement, d'étudier les impacts et les
enjeux de l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et
orientale sur les divers secteurs d'activité du Ministère de l'équipement, du
logement, des transports et du tourisme.
L'objectif assigné à cette commande
était de réunir et d'analyser les différents éléments d'évaluation disponibles
et d'en réaliser la synthèse, afin d'éclairer la préparation des mesures à prendre
par le Ministère, en tenant compte de l'état de développement et de la capacité
des pays candidats à assumer pleinement leurs obligations de futurs Etats-membres
et en appréciant les effets de leur adhésion tant sur l'évolution des politiques
communautaires qui engagent plus particulièrement la responsabilité du Ministère
que sur les conséquences qui peuvent en découler vis à vis des professions et
des secteurs économiques concernés.
L'étude comporte deux volets.
Le premier
volet conduit à examiner comment la réforme des politiques internes de l'Union,
entreprise avec le souci de faire une place aux nouveaux arrivants, et parmi
celles-ci la réforme des fonds structurels, modifie les montants et les caractéristiques
des contributions européennes attribuées jusqu'ici à la France. Il vise également
à apprécier comment les services du Ministère concourent à la programmation
et à la gestion des projets cofinancés par l'Union européenne. Il fait ressortir
les diverses modalités de l'implication des services déconcentrés dans les processus
d'élaboration, d'instruction et de contrôle des projets , sous l'autorité des
Préfets de Région et des Préfets, et relève parallèlement le rôle à ce jour
réduit que les directions d'administration centrale prennent, sauf exceptions,
en matière de pilotage de ces activités ainsi que l'absence de toute coordination
entre ces directions. Les recommandations émises dans ce domaine visent prioritairement
à mieux identifier les contenus et les modes d'intervention des services déconcentrés
dans une perspective de valorisation de leurs savoir-faire territoriaux, à renforcer
la maîtrise des mécanismes des fonds structurels par les directions d'administration
centrale et à accroître leurs capacités d'impulsion et d'organisation du pilotage
de l'action des services déconcentrés.
Le second volet s'attache plus particulièrement
à l'évaluation des effets de l'élargissement dans le champ des grands secteurs
d'activité relevant de ce Ministère : transports et infrastructures de transport
; construction, bâtiment et travaux publics, aménagement, urbanisme et habitat,
ingénierie, tourisme. La diversité des impacts de l'élargissement dans ces secteurs,
qui conduit à évaluer la capacité des pays candidats à assumer les obligations
qui résultent de l'adhésion, en reprenant et en appliquant notamment l'acquis
communautaire, implique que soient analysés les conditions dans lesquelles ceux-ci
mettront en oeuvre celui-ci non seulement dans le champ des politiques européennes
dont ce Ministère à la responsabilité directe ou en partage avec d'autres administrations
- au premier rang desquelles figure la politique commune des transports - mais
aussi dans le cadre des différentes politiques communautaires générales ou sectorielles
qui interviennent dans les champs d'activité des secteurs dont il a la charge.
Ces analyses ainsi que les entretiens qui ont été menés avec les interlocuteurs
professionnels ont fait ressortir des constatations contrastées, y compris à
l'intérieur des grands secteurs d'activité.
Pour certains secteurs d'activité,
et notamment ceux qui sont déjà affrontés aux diverses formes de la concurrence
internationale, l'élargissement, qui étend l'espace dans lequel s'appliquent
un droit et des normes communautaires, est considéré au total comme un facteur
favorable au développement économique général et à celui de leur propre domaine.
En sont notamment retenus les facteurs positifs suivants : accélération des
perspectives d'alignement sur les règles en vigueur dans l'Union avec des risques
limités en sens inverse, engagement du processus de participation à l'union
économique et monétaire, perspectives d'aides financières communautaires de
mise à niveau solvabilisant la demande.
Dans d'autres secteurs d'activités,
et notamment dans celui des transports terrestres, prévalent des appréciations
plus alarmistes des effets de l'élargissement, alimentées par les perpectives
de démantèlement des mécanismes bilatéraux de maîtrise des trafics et d'extension
de la libre prestation des services de transport dans l'espace communautaire
étendu aux nouveaux membres.
La crainte suscitée par la concurrence en retour,
entretenue par le faible niveau des coûts salariaux dans les pays candidats,
y apparaît comme une préoccupation très vive qui conduit à accorder une importance
particulière à l'établissement de conditions de concurrence loyale, à des exigences
de strict respect des règles communautaires et à l'exclusion de périodes transitoires
portant sur des matières dont l'harmonisation est essentielle et dont l'acceptation
affaiblirait les mécanismes régulateurs communautaires.
L'analyse montre aussi
l'opportunité d'agir à l'intérieur même de l'Union pour éviter que se développent
des comportements préjudiciables exploitant l'hétérogénéité et les failles des
droits nationaux pour employer à des conditions discriminatoires des travailleurs
en provenance des pays candidats.
Enfin, le rapport souligne que la conduite
des politiques de modernisation des infrastructures de transport et des équipements
environnementaux, qui nécessite des volumes d'investissements très élevés et
dont le cadre financier global a été fixé pour la période 2000-2006 par le Conseil
européen de Berlin en mars dernier, constitue un enjeu majeur du processus d'élargissement
; de laquelle le MELT aura, par sa capacité d'expertise technique et financière,
à contribuer au sein des institutions communautaires, à sa définition et son
suivi, en cohérence avec la politique suivie pour les réseaux transeuropéens
dans l'Union.
Les recommandations émises dans ce contexte se présentent sous deux formes
:
· les unes, conçues de manière à fournir aux directions concernées des éléments
utiles à la préparation des négociations avec les pays candidats, découlent
directement des différentes constatations faites et suivent immédiatement celles-ci
dans le cadre des analyses sectorielles conduites dans la première partie du
rapport ;
· une seconde série de recommandations, de caractère plus
global et qui sont récapitulées en conclusion des synthèses qui figurent en
seconde partie du rapport, visent à la fois à identifier les objectifs les plus
importants à faire prévaloir dans le cadre des négociations et, le cas échéant,
dans le cadre d'évolutions à introduire dans des législations internes de l'Union
et à soumettre aux directions du Ministère des propositions d'action en vue
de mieux préparer les différents secteurs d'activité et les entreprises à faire
face aux pressions concurrentielles et à se positionner sur les marchés dans
la perspective de l'élargissement de l'Union.
Dans ces recommandations, se dégagent notamment différentes propositions que
l'on retrouve en facteur commun pour l'ensemble des secteurs d'activités et
qui présentent ainsi un caractère fédérateur pour les actions à entreprendre
pour préparer l'élargissement de l'Union européenne au sein du Ministère :
· l'approfondissement de la connaissance de la concurrence
en retour, y compris lorsqu'elle provient de nos partenaires ou de pays tiers
;
· l'approfondissement de la connaissance des règles du droit du travail et
de l'emploi chez nos partenaires de l'Union européenne ;
· l'attention à marquer
à l'amélioration de l'état de droit dans les pays candidats avec la constitution
de cadres juridiques d'activité fiables et de systèmes juridictionnels efficaces
;
· l'amélioration de la connaissance des marchés et de la visibilité économique
à travers un traitement et une diffusion plus déterminés de l'information disponible
;
· une participation active du Ministère aux mécanismes d'assistance et de
coopération mis en place par l'Union européenne pour favoriser l'intégration
des candidats.
Le rapport figure parmi les documents communicables au public
dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1978 et peut être obtenu
sur disquette informatique sur demande présentée au CGPC Bureau B2A.
 

Lettre_de_mission Lettre de mission
Impacts de l'élargissement de l'Union européenne sur les activités du METL
Pierre DEBEUSSCHER ; Conseil général des ponts et chaussées
Octobre 1999

Ministère de l'Equipement des Transports et du Logement

Conseil général des ponts et chaussées

La Défense, le 22 juillet 1998

Le Vice-président

Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, et notamment son article 6,
Vu l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la compétence des sections du conseil général des ponts et chaussées,
Vu l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif au fonctionnement du conseil général des ponts et chaussées, notamment son article 2,

- à rassembler et à organiser les éléments d'évaluation détenus par les différentes directions d'administration centrale,
- à caractériser et à éclairer les principaux enjeux intérieurs et extérieurs induits par le processus d'élargissement vis à vis des différentes politiques européennes à l'élaboration et la mise en oeuvre desquelles participe le Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement,

- à fonder les décisions à prendre, à propos des calendriers d'intégration des marchés dans les différents secteurs et des demandes de période transitoire susceptibles d'être présentées par les candidats ;

- président : M. Pierre DEBEUSSCHER, coordonnateur de la sous-section " EUROPE " du CGPC

M. Raymond-Max AUBERT, Inspecteur Général de l'Equipement
M. Jean-Didier BLANCHET, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées
M. Jean-Marie BUTIKOFER, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées
M. Michel CARRIER, Ingénieur des Ponts et Chaussées
M. Xavier CREPIN, Architecte
M. Alain FAYARD, Inspecteur Général de l'Equipement
M. Claude HOSSARD, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées
M. Claude LAMURE, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées
M. Roger LEJUEZ, Inspecteur Général des Transports et des Travaux Publics
M. Jean-François LEVY, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées
M. Jean-Claude MARCEL, Ingénieur Général de l'Aviation Civile
M. Jean-Marie MOREAU de SAINT-MARTIN, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées
M. Jean-Paul PAUFIQUE, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées
M. Paul PIERRON, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées
Mme Michelle PRATS, Inspectrice Générale de l'Equipement
M. Bernard SELIGMANN Inspecteur Général de l'Equipement

- les directions d'administration centrale

Pierre MAYET