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Le bruit des deux roues à moteur : rapport du groupe de travail interministériel

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement; FRANCE. Direction de la prévention des pollutions et des risques

Editeur :

  • Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Date de remise : Juin 2001
36 pages

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Tout d'abord, le rapport introduit la problématique générale sur le bruit des deux roues à moteurs, puis il traite de l'application de la réglementation en vigueur avant de présenter des propositions d'amélioration concernant le bruit des deux roues à moteur.


INTRODUCTION

I- LA PROBLÉMATIQUE GÉNÉRALE

I-1- QUELQUES CHIFFRES
I-2- L'ASPECT MATÉRIEL
I-3- L'ASPECT COMPORTEMENTAL

II- L'APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

II-1- DÉTAIL DE LA RÉGLEMENTATION ACTUELLE
II-2- APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION ET PRATIQUE DES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE

III- LES PROPOSITIONS D'AMÉLIORIATION

III-1- PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS D'ORDRE RÉGLEMENTAIRE
III-2- AUTRES PROPOSITIONS

CONCLUSION

ANNEXES

- ANNEXE I : LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTANT LE BRUIT DES DEUX ROUES À MOTEUR
- ANNEXE II : ENQUÊTE RELATIVE AUX POTS D'ÉCHAPPEMENT POUR MOTOCYCLES EFFECTUÉE PAR LES SERVICES DE LA DGCCRF AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 2001
- ANNEXE III : TABLEAU COMPARATIF SUR LES SANCTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS D'ÉCHAPPEMENT ET À L'ÉMISSION DE BRUIT GÊNANTS









Extrait Extrait
Le bruit des deux roues à moteur : rapport du groupe de travail interminist2riel
MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DIRECTION DE LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES - MISSION BRUIT
Juin 2001


III- LES PROPOSITIONS D'AMÉLIORATIONS
Les propositions d'amélioration du traitement global des nuisances sonores générées par les deux roues sont de deux ordres  : évolutions réglementaires et mesures diverses. Les différentes pistes de travail ci-après ont donc été classées suivant ces deux catégories. Pour autant il est impératif de travailler parallèlement dans ces deux directions, afin d'améliorer notablement la mise en oeuvre à la fois des mesures de prévention et de répression.
III- 1- PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS D'ORDRE RÉGLEMENTAIRE
Avant toute autre action, une harmonisation des différentes réglementations applicables paraît nécessaire. Cette harmonisation peut procéder d'un regroupement des dispositions jugées efficaces et pertinentes au sein d'une seul et même texte qui abrogerait l'ensemble des articles concernés dans les différents décrets et arrêtés en vigueur actuellement. Cependant, si l'idée est séduisante, elle semble d'autant plus difficile à mettre en oeuvre que les aspects matériels et comportementaux nécessitent une réponse adaptée et ne se fondent pas sur le même type de réglementation.


Modifier les conditions d'homologation Les seuils fixés par la directive 97/24/CE sont jugés encore trop élevés. Il convient donc de demander leur abaissement progressif et programmé en fonction des évolutions techniques et technologiques.
Il serait souhaitable qu'il ne subsiste à terme qu'une seule limite de niveau sonore par type de véhicule, quelle que soit sa date de mise en circulation.
L'homologation devrait également prendre en compte le fonctionnement réel des véhicules, c'est à dire les conditions représentatives de tous les usages normalement prévisibles en termes de vitesse et de régime, ce qui n'est pas forcément le cas à l'heure actuelle. Cette recommandation figure également dans les conclusions de la note de synthèse "Draft Position Paper on Powered Two-Wheelers Noise" de la Commission Européenne (DG Entreprise) en date du 21 juin 2001.
Enfin, afin de réduire l'écart de prix entre les dispositifs homologués et non homologués, il conviendrait d'arriver à faire baisser les coûts d'homologation (même si ce souhait semble antagoniste avec une meilleure prise en compte des usages normalement prévisibles) et d'étudier la possibilité de taxer plus fortement les pots non homologués.


Saisir les dispositifs non conformes et réprimer plus efficacement les fabricants et vendeursUn effort important est à faire afin de prévoir la saisie immédiate et la destruction des dispositifs d'échappement non conformes ou non homologués. Actuellement la possibilité de saisie n'existe, sur la base de l'article L. 215-5 du Code de la consommation, que pour les objets ou produits à la fois non conformes et dangereux. Il convient de distinguer, en la matière, la situation des fabricants et vendeurs de celle des usagers.
Un large éventail d'infractions et de sanctions sont prévues par la loi n°92-1444 ou son décret d'application n°95-79 relatif aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation. Leur application est subordonnée à l'adoption d'un arrêté relatif aux dispositifs d'échappement, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 20 février 1991. En l'état actuel des textes, ne sont potentiellement concernés que les fabricants et les responsables de la première mise sur le marché 13.
Il conviendrait peut-être de modifier le décret n°95-79 pour assortir les contraventions pour les usagers de ces mesures de saisie (en cas d'utilisation d'un dispositif non homologué ou d'un dispositif modifié). Il pourrait également être souhaitable de revoir les classes de contraventions qui y sont prévues (le vendeur est moins sévèrement sanctionné - 3ème classe - que l'utilisateur - 5ème classe -), au moins pour le cas particulier des équipements de véhicules à moteur.
La possibilité de saisie, auprès de l'usager, des dispositifs non conformes pourrait également être intégrée, à l'instar de celle des détecteurs de radars (article R. 413-5), dans le Code de la route.
Parallèlement, la responsabilité des personnes morales devra être mise en place.
Subsistera la difficulté liée au peu de moyens dont disposent, sur le terrain, les forces de l'ordre pour immobiliser et reconnaître les véhicules et dispositifs non conformes.
La question de la publicité pour les dispositifs non homologués doit également être abordée. Actuellement, ces publicités ne mentionnent pas toujours les restrictions d'utilisation des dispositifs vantés.


Renforcer les dispositions de nature à empêcher le changement de dispositifs d'échappement Des progrès restent à faire dans ce domaine, même si le chapitre 7 de la directive 97/24/CE du 17 juin 1997 prévoit déjà un certain nombre d'obligations destinées à empêcher, autant que faire se peut, les modifications non autorisées pouvant porter atteinte à la sécurité en augmentant les performances des véhicules.
Dans un but identique de garantie de la pérennité des matériels, le contrôle technique des deux roues à moteurs semble être une mesure intéressante de nature à diminuer le nombre de dispositifs d'échappement non homologués utilisés, notamment si des points de ce contrôle portent sur les niveaux sonores admissibles et la présence de dispositifs d'échappement homologués. La mise en place de ce contrôle technique reste subordonnée à l'immatriculation des véhicules concernés. En l'état actuel, l'infraction de modification de dispositif homologué pour le rendre non conforme est prévue par le décret n° 95-79 (contravention de 5ème classe + récidive).


Faciliter les contrôles L'extension des compétences des policiers municipaux à l'application de certains articles du Code de la route (loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et son décret d'application n° 2000-277 du 24 mars 2000) augmente le nombre d'agents habilités à sanctionner les infractions à l' article R. 318-3 du Code de la route. Des conventions de coordination avec les services de la police nationale permettent d'organiser les interventions des différentes forces de police. Elles devraient faire mention des infractions ayant trait au bruit en précisant le domaine d'action des agents de police municipale, même si des problèmes d'ordre juridique, et notamment les modalités de perception des amendes par les policiers municipaux, ne sont pas encore totalement résolus et freinent l'action de ces derniers.
Toutefois, une disposition essentielle à une meilleure application de la réglementation est l'identification des contrevenants, par le biais de l'immatriculation des deux roues à moteur de cylindrée inférieure à 50 cm3. Elle aurait également comme avantage de permettre une éventuelle extension de la présomption pécuniaire (le propriétaire du véhicule est par défaut la personne à qui est dressé le procès-verbal), validée le 16 juin 1999 par le conseil constitutionnel. Cette immatriculation de l'ensemble des deux roues a obtenu l'accord du Groupe Permanent Interministériel de Sécurité Routière à la fin de l'année 1999. Malgré un accord du Conseil d'Etat, sa mise en oeuvre fait toujours l'objet de discussions diverses, au sein du gouvernement mais également au sein du Parlement, qui a proposé d'intégrer cette mesure dans le projet de loi sur la sécurité quotidienne débattu en juin 2001.
Le groupe de travail ne pourrait que regretter vivement la disparition d'une date d'entrée en vigueur programmée de l'immatriculation des cyclomoteurs.


Modifier les sanctionsS'il est souhaitable de conserver la procédure de l'amende forfaitaire pour l'infraction d'émission de bruits gênants prévue par le Code de la route, il n'en demeure pas moins nécessaire de permettre, dans certains cas, la saisie et la confiscation des dispositifs d'échappement (notamment lorsqu'ils n'ont pas été homologués ou lorsqu'ils ont été modifiés). Une solution pourrait être de compléter le dispositif répressif du décret n°95-79 du 23 janvier 1995 pour y ajouter ces sanctions. La procédure de l'ordonnance pénale est applicable et la réforme opérée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 tend précisément à permettre au juge de prononcer des peines complémentaires par le biais de cette procédure.
En définitive, les agents de constatation auraient le choix entre verbaliser sur le fondement du Code de la route pour émission de bruits gênants (procédure de l'amende forfaitaire) ou sur le fondement de la réglementation bruit (procédure de l'ordonnance pénale avec possibilité de saisie et de confiscation des dispositifs non conformes). Cette coexistence de deux réglementations offrirait un triple avantage  :
- Laisser une relative marge de manouvre aux agents de constatation, eu égard à la nature et à la gravité du comportement ;
- Permettre de sanctionner efficacement des comportements divers dans la pratique (un dispositif d'échappement non homologué ou non conforme n'est pas nécessairement générateur de nuisances sonores ; inversement, des bruits gênants ne proviennent pas nécessairement d'un dispositif d'échappement non conforme) ;
- Enfin, dans la mesure où les infractions sont distinctes, permettre, le cas échéant, leur cumul en présence d'un dispositif non conforme source de bruits gênants. Il doit être cependant précisé que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément (article 529-6 alinéa 2 du Code de procédure pénale). En revanche, rien n'empêche dans cette situation de relever une amende forfaitaire pour bruit gênant, de prescrire la présentation à un service de contrôle technique puis, dans un second temps, de verbaliser sur le fondement du décret n°95-79 s'il apparaît que le dispositif est non homologué ou non conforme.
III- 2- AUTRES PROPOSITIONS


Mieux informer les agents chargés du contrôle La rédaction et la publication d'une circulaire traitant de la constatation et de la caractérisation des infractions à destination de l'ensemble des forces de police et de gendarmerie reste une demande fortement exprimée par ces dernières.
Il semble également intéressant de réunir, par exemple dans le cadre d'une formation, les différents acteurs de l'application de la réglementation sur le bruit, mais aussi d'étudier les possibilités de liens avec les contrats locaux de sécurité, pilotés par le préfet et le procureur. L'insertion d'une fiche d'action sur le bruit des deux roues pourrait tout à fait être envisagée.


 


Sensibiliser les usagersParallèlement aux évolutions du système réglementaire, les différents débats et entretiens organisés par le groupe de travail ont mis en évidence la nécessité de sensibiliser les usagers de deux roues.
Pour les mineurs, usagers de deux roues à moteur de faible cylindrée, une information des parents sur la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne l'utilisation des dispositifs d'échappement homologués ou non) et sur les peines encourues est un préalable nécessaire à une évolution des comportements.
D'une manière plus générale, il est important, et les expériences réalisées localement le montrent, de mener des actions de communication à destination du grand public et des usagers de deux roues, par l'intermédiaire des fédérations. Les thèmes retenus pourraient consister en un rappel de la réglementation dans son ensemble et une invitation à un comportement plus civique et plus citoyen.
13 Le décret n°75-960 réprime la mise en vente et la vente, sans effectuer de distinction entre le responsable de la mise sur le marché et les autres vendeurs de la chaîne de commercialisation. Il en est de même de l'article 10 du décret n°95-79. En revanche, l'article L. 571-23 du Code de l'environnement mentionne uniquement la mise sur le marché. La question de savoir si les vendeurs successifs peuvent être sanctionnés relève donc de l'appréciation des juridictions.








 
 

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