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L'influence internationale du droit français

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Septembre 2001
160 pages

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L'étude du Conseil d'Etat a pour objet d'analyser l'influence du droit et du système juridique au niveau international et notamment au regard des droits anglo-saxon et germanique que ce soit au sein des organisations internationales, des cours internationales ou plus récemment lors du renouvellement des législations des pays d'Europe centrale et orientale. La première partie s'attache donc à dresser un bilan de l'influence juridique aujourd'hui, la seconde se concentrant sur l'influence juridique de la France. La dernière partie définit les différents éléments d'une stratégie d'influence juridique. Cette influence pourrait s'organiser autour de trois idées essentielles : la mise en place d'une veille destinée à identifier les sujets et lieux de compétence juridique permettant de mieux préparer les positions juridiques de la France ; rendre plus intelligible et plus visible le droit français notamment par la création d'une Fondation pour les études comparatives et par une traduction plus importantes des principaux textes ; renforcer les divers acteurs de la promotion du droit français et ce par des modifications des contenus et de la méthode de l'enseignement du droit en France qui passe par une plus grande internationalisation et professionalisation notamment.


Sommaire
L'influence
internationale du droit français
CONSEIL
D'ETAT
Juin
2001
Principaux
sigles et appellations utilisés

Introduction

Première partie
L'influence juridique aujourd'hui
1.1. Les différences entre
les deux principaux systèmes de droit
1.1.1. Une histoire et une géographie distinctes
– Le système des droits romano-germaniques
– Le système de la common law
– La géographie des deux systèmes
1.1.2. Des caractéristiques opposées
malgré des convergences
– Les frontières entre les différents systèmes juridiques
sont désormais brouillées
– Des oppositions qui perdurent
1.2. Les autres éléments de la compétition juridique
1.2.1. Les institutions mondiales et régionales,
lieux d'hybridation des droits nationaux
– L'absence de réelle compétition juridique en matière
de
droit international public général et de droits de l'homme

– Une compétition plus vive en matière de droit
international privé et de droit économique
– Les ensembles régionaux, lieux privilégiés
de l'influence juridique 36
1.2.2. Les états, des importateurs de droit
1.2.3. Les entreprises et les professions juridiques :
« acheteurs » et « marchands » de droit
– La privatisation du droit :
un « droit international de l'entreprise »
– Le rôle des avocats dans la diffusion
et l'importation du droit
– La naissance d'une « soft law » internationale :
l'exemple de la gouvernance
1.2.4. Les acteurs de la société civile internationale,
des prescripteurs de droit

Deuxième partie
L'influence juridique de la France
2.1. Histoire et géographie de l'influence juridique
française
2.1.1. La diffusion du droit privé
– Un effet « codification »
– Un effet idéologique et doctrinal
2.1.2. Le rayonnement du droit administratif
– Un droit en avance
– Un droit évolutif
2.1.3. L'influence dans la constitution de l'ordre juridique
international et communautaire
– L'action des juristes français
– Le succès de concepts français
2.2. Atouts et handicaps de la France
dans la compétition juridique
2.2.1. Des facteurs extrinsèques plutôt défavorables
– La puissance économique et financière anglo-saxonne
– La langue anglaise
2.2.2. Des faiblesses réelles ou supposées qui masquent
certains atouts
– Manque d'attractivité ou inadaptation
aux idées dominantes ?
– Des qualités formelles contestées ou mal exploitées

2.2.3. Une mobilisation croissante qui se heurte encore
à des obstacles
– Une administration plus consciente des enjeux
– Des professions juridiques encore trop faibles

Troisième partie
éléments d'une stratégie d'influence juridique

3.1. Identifier les principaux terrains
de la compétition juridique à moyen terme
3.1.1. Les sujets
– La construction d'un ordre institutionnel
et normatif plurinational
– L'action en justice pour la protection des droits
– L'encadrement juridique des nouvelles technologies
de la génétique et de l'information
3.1.2. Les lieux
– Les enceintes internationales et non-gouvernementales
– Les zones géographiques
3.2. Donner une meilleure visibilité au droit français
3.2.1. Connaître les droits étrangers pour rendre le droit
français plus intelligible
3.2.2. Préserver les qualités du droit français
– La codification
– L'expertise juridique
– Le style juridictionnel
3.2.3. Rendre le droit français matériellement accessible
– Traduire le droit français
– Être présents sur internet
3.3. Utiliser plus systématiquement
les canaux naturels d'influence du droit français
3.3.1. L'Université
– La formation des étudiants étrangers en France
– La formation des étudiants français aux droits étrangers

3.3.2. Les professions juridiques françaises
– Poursuivre le processus de rapprochement
des professions juridiques
– Favoriser l'adaptation des cabinets d'avocats à un marché
mondialisé en levant leurs handicaps de compétitivité
3.3.3. Les institutions publiques
– Renforcer les capacités d'expertise juridique
pour la coopération internationale
– Renforcer la coordination des actions
et la circulation de l'information

Conclusion

Annexes
Annexe I
Lettre de mission du Premier ministre
Annexe II
Composition du groupe de travail
Annexe III
Liste des personnes auditionnées
Annexe IV
Programme de traduction des principaux textes de droit français lancé
par le ministère des Affaires étrangères
Annexe V
éléments de bibliographie sur les systèmes et la compétition
juridiques
Annexe VI
Localisation des principaux systèmes juridiques
Annexe VII
Proposition de loi portant création
d'une Fondation pour les études comparatives
 



Extrait Extrait
L'influence internationale du droit français
CONSEIL D'ETAT
Juin 2001


Conclusion

Il n'est pas possible d'imputer à la seule puissance du système de
common law ou à l'action volontariste de ceux qui en seraient les
défenseurs les évolutions complexes auxquelles on assiste dans le
domaine du droit. L'idée d'un monde divisé par l'affrontement de
deux systèmes ou familles, le droit romano-germanique d'un côté, la
common law de l'autre, pour contenir une part de réalité, reste trop
schématique. Si quelques-unes de ces évolutions ont pu prendre leur
source dans une approche économique et libérale du rôle de la norme,
toutes sont loin de s'y réduire : la reconstruction juridique de nombreux
états à la suite de la chute du Mur de Berlin ou la création de juridictions
pénales internationales en sont les deux exemples les plus
évidents. Nombre de ces évolutions – comme le recours plus fréquent à
l'arbitrage – ne sont que la prolongation de mouvements beaucoup plus
anciens quand ils ne sont pas – comme l'utilisation du contrat – une
partie de l'essence même du droit. Enfin, le développement de droits
régionaux, intermédiaires entre droits nationaux et droit international,
et parfois mal articulés avec ces derniers, peut difficilement être
attribué à tel système plutôt qu'à tel autre. Ce qui peut apparaître à
certains comme un désordre normatif est ainsi le produit de multiples
influences voulues ou non, subies ou acceptées.

Il est vraisemblable que ces évolutions, pour variées et plurivoques
qu'elles soient, marquent une inéluctable « démocratisation du
droit », c'est-à-dire une emprise croissante du droit dans les
rapports sociaux sous forme préventive ou curative. Le droit
n'échappe pas à un besoin de plus en plus fortement exprimé de sécurité :
il en est l'objet, il peut en être aussi le moyen. Le modèle d'une
démocratisation réussie reste toutefois à inventer, entre une « américanisation
du droit » qui combine contractualisation et procès avec le
risque d'une fracture juridique entre riches et pauvres et une « technocratisation
du droit » qui accumule des réglementations et déifie la loi
au risque d'une ineffectivité du droit.

Dans cette perspective, la défense ou la promotion de modèles juridiques,
conçue comme la préservation d'une diversité juridique,
facette de la diversité culturelle, conserve son intérêt et répond à
une attente importante de nombreux états. Même si la complexité
des évolutions en marque les limites, le besoin croissant de droit en fixe
les enjeux. Ceux-ci restent politiques : pour un état, le rayonnement
juridique est, aujourd'hui comme hier, tout à la fois un élément de puissance
et un mode de diffusion des idées politiques et éthiques. Mais ils
sont aussi, de plus en plus, économiques : même si cela ne vaut pas,
heureusement, pour l'ensemble des disciplines juridiques, contrôler la
norme c'est aujourd'hui bien souvent gagner le marché.

Cette promotion du droit implique la définition d'une stratégie qui
tente de concilier ces différents enjeux et évite les chausse-trappes
ou les impasses. Une première impasse consisterait à concevoir la
défense et la promotion du droit national pour lui-même. Un tel
« souverainisme juridique » serait inévitablement perçu comme une
volonté d'hégémonie à l'égard des pays tiers, celle-là même qui est
reprochée aux représentants du droit anglo-saxon. Une deuxième
impasse serait de prétendre neutraliser les différences entre les cultures
juridiques par des mécanismes d'intégration à marche forcée. La troisième
serait d'imaginer que le droit français peut conserver ou accroître
seul son influence internationale. Une stratégie de promotion du
système juridique français ne peut en effet se concevoir que dans


nombreux éléments du droit français, dès lors qu'ils sont issus du droit
communautaire, sont déjà partagés par les états membres. Pour
nombre d'états, d'entreprises et de juristes étrangers, la connaissance
du droit communautaire est une nécessité et ce droit devient,
du point de vue d'une stratégie d'influence, un point de passage
obligé vers le droit français. Au demeurant, il est certain que le droit
communautaire – dans la mesure où il fait une large part aux concepts
romano-germaniques – est un vecteur privilégié d'un modèle très
proche de notre droit. Le droit communautaire contribue par ailleurs au
rapprochement des droits applicables de part et d'autre de la Manche.
Enfin, il y a lieu de prendre garde aux effets d'une volonté d'expor-tation
du droit français présenté comme un tout cohérent et
immuable. La prudence commande plutôt une analyse selon les disciplines
juridiques et les objectifs poursuivis : outre que la défense du
droit tel qu'il existe en France aujourd'hui a un effet conservateur qui
peut contrarier nos intérêts, il n'est pas sûr, malgré les discours en ce
sens, que l'exportation du droit français serve toujours les intérêts de
nos entreprises et celles-ci n'ont donc pas nécessairement la volonté de
s'associer à cette défense.

De ces objectifs et contraintes, il semble que l'on puisse déduire trois
idées autour desquelles ordonner utilement une stratégie d'influence :
facette de la diversité culturelle, conserve son intérêt et répond à
une attente importante de nombreux états. Même si la complexité
des évolutions en marque les limites, le besoin croissant de droit en fixe
les enjeux. Ceux-ci restent politiques : pour un état, le rayonnement
juridique est, aujourd'hui comme hier, tout à la fois un élément de puissance
et un mode de diffusion des idées politiques et éthiques. Mais ils
sont aussi, de plus en plus, économiques : même si cela ne vaut pas,
heureusement, pour l'ensemble des disciplines juridiques, contrôler la
norme c'est aujourd'hui bien souvent gagner le marché.

Cette promotion du droit implique la définition d'une stratégie qui
tente de concilier ces différents enjeux et évite les chausse-trappes
ou les impasses. Une première impasse consisterait à concevoir la
défense et la promotion du droit national pour lui-même. Un tel
« souverainisme juridique » serait inévitablement perçu comme une
volonté d'hégémonie à l'égard des pays tiers, celle-là même qui est
reprochée aux représentants du droit anglo-saxon. Une deuxième
impasse serait de prétendre neutraliser les différences entre les cultures
juridiques par des mécanismes d'intégration à marche forcée. La troisième
serait d'imaginer que le droit français peut conserver ou accroître
seul son influence internationale. Une stratégie de promotion du
système juridique français ne peut en effet se concevoir que dans
une perspective coopérative, d'autant plus nécessaire que de
nombreux éléments du droit français, dès lors qu'ils sont issus du droit
communautaire, sont déjà partagés par les états membres. Pour
nombre d'états, d'entreprises et de juristes étrangers, la connaissance
du droit communautaire est une nécessité et ce droit devient,
du point de vue d'une stratégie d'influence, un point de passage
obligé vers le droit français. Au demeurant, il est certain que le droit
communautaire – dans la mesure où il fait une large part aux concepts
romano-germaniques – est un vecteur privilégié d'un modèle très
proche de notre droit. Le droit communautaire contribue par ailleurs au
rapprochement des droits applicables de part et d'autre de la Manche.
Enfin, il y a lieu de prendre garde aux effets d'une volonté d'exportation
du droit français présenté comme un tout cohérent et
immuable. La prudence commande plutôt une analyse selon les disciplines


droit tel qu'il existe en France aujourd'hui a un effet conservateur qui
peut contrarier nos intérêts, il n'est pas sûr, malgré les discours en ce
sens, que l'exportation du droit français serve toujours les intérêts de
nos entreprises et celles-ci n'ont donc pas nécessairement la volonté de
s'associer à cette défense.

De ces objectifs et contraintes, il semble que l'on puisse déduire trois
idées autour desquelles ordonner utilement une stratégie d'influence :
– celle d'une veille destinée à l'identification des sujets et des lieux
de compétition juridique. Certains de ces sujets ou de ces lieux ont été
identifiés dans la présente étude. De manière générale, cette veille doit
-par une attention aux calendriers des multiples négociations, discussions
ou échéances internationales et l'organisation de travaux de
recherche associant notamment l'Université- permettre, à partir
d'une connaissance plus approfondie du droit des autres états, une
meilleure préparation des positions juridiques françaises ou, le cas
échéant, des positions communautaires ;

– celle d'une plus grande visibilité et intelligibilité du droit français.
Ce droit, tout en s'ouvrant aux autres droits ce que manifesterait la
mise en place rapide d'une Fondation pour les études comparatives,
objet d'une proposition de loi récemment adoptée par
l'Assemblée nationale, et en utilisant les nouveaux modes de diffusion,
notamment l'internet, doit retrouver ses atouts intrinsèques
au travers de la poursuite de la codification. En outre, la connaissance
de notre droit à l'étranger rend indispensable la traduction des
principaux textes et des principales décisions jurisprudentielles
dans le cadre d'un programme à long terme ;

– celle du renforcement des divers acteurs qui constituent les
vecteurs naturels de la promotion du droit français. Cela passe principalement
par des modifications dans le contenu et les méthodes de
l'enseignement du droit en France, qui doit s'internationaliser et se
professionnaliser. Cela suppose également de donner les moyens aux
professions juridiques, notamment les avocats, d'être plus puissantes et
mieux armées face à la concurrence internationale. Par ailleurs,la
circulation de l'information au sein des institutions publiques qui
mènent des actions de coopération juridique comme entre ces institutions
et les professions du droit, doit être améliorée.

La mise en oeuvre de ces idées suppose une action conçue sur le long
terme et bénéficiant de continuité. Une stratégie d'influence juri-dique
ne peut porter ses fruits que dans la durée.

En définitive, ni l'objectif général de rayonnement de la France à
l'étranger, ni celui d'une résistance culturelle aux concepts juridiques
étrangers ne sauraient dispenser de prendre conscience d'une évidence :
l'exportation de notre droit est un miroir qui permet en permanence
d'évaluer ses forces et ses faiblesses, et donc de le faire vivre.









Lettre_de_mission Lettre de mission
L'influence internationale du droit français
CONSEIL D'ETAT
Juin 2001


Lettre de mission
Le Premier ministre
N° 1141/00SG
Le Premier ministre
à
Monsieur le Vice-président
du Conseil d'état
Objet : étude sur l'influence internationale du système juridique
français.

Le système juridique français a souvent fourni un modèle
pour les autres pays. Le Code civil a ainsi inspiré bon nombre de
législations étrangères du XIX e siècle. De même, beaucoup d'états
se sont inspirés de notre organisation territoriale ou de nos institu-tions
judiciaires.

Plus récemment, l'influence française a été déterminante sur
bien des points lors de la mise en place des institutions communau-taires.
Pour ne prendre qu'un exemple, le mode de fonctionnement
de la Cour de justice des Communautés européennes doit beau-coup
aux règles procédurales dégagées par les juridictions
administratives françaises.

La capacité de la France à exporter des éléments de son
système juridique est loin d'avoir disparu. Certains pans de notre
législation ont ainsi servi de modèle pour la mise en place de
règles communautaires, par exemple dans le domaine audiovisuel
ou en matière de protection des données à caractère personnel. De
même, la prise en compte de la notion de service universel dans les
textes européens est due en grande partie à la défense par la
France de la notion de service public.

En dehors du cadre communautaire, l'influence de notre
droit est également perceptible dans les organisations internatio-nales
et l'élaboration des instruments qui participent à la
construction d'un ordre juridique mondial. C'est ainsi que récem-
ment les négociateurs français du traité instituant une cour pénale
internationale ont pu transposer plusieurs mécanismes de notre
procédure pénale dans la procédure qui sera suivie devant cette
juridiction internationale.

Cependant, il est indéniable que le rayonnement de la pensée
juridique française et, plus largement, du droit d'inspiration
romano-germanique, est aujourd'hui moindre que par le passé,
alors que le droit constitue de plus en plus un vecteur d'influence
économique et qu'il contribue, au moins autant que par le passé, à
la diffusion d'un modèle culturel.

En matière de droit processuel, les arrêts de la Cour euro-péenne
des droits de l'homme traduisent une forte influence du
modèle anglo-saxon. Il est symptomatique, à cet égard, de cons-tater
les difficultés qu'éprouvent les autorités françaises pour
faire comprendre aux membres de cette Cour certains mécanismes
fondamentaux de nos procédures juridictionnelles.
Il est aussi possible de constater, notamment dans le cadre
de l'Organisation mondiale du commerce, la montée en puissance
d'un droit commercial international d'inspiration fortement
anglo-saxonne qui est substantiellement différent de nos traditions
juridiques.

De même, lorsque les pays d'Europe centrale et orientale ont
renouvelé leurs législations, ils ont souvent choisi des solutions
inspirées du droit anglo-saxon plutôt que de notre système juri-dique.
Un tel constat laisse d'autant moins indifférent que la
plupart de ces pays ont vocation à rejoindre un jour la Commu-nauté
européenne.

Il me semble donc que le Conseil d'état pourrait utilement se
pencher sur la question de l'influence internationale de notre droit
et sur les moyens de la renforcer.

Cette étude devrait, dans un premier temps, examiner
l'influence respective des systèmes juridiques romano-germanique
et anglo-saxon dans le monde contemporain et, notamment, leur
contribution à la construction politique de l'Europe et à l'élabora-tion
d'un ordre juridique mondial. Elle pourrait également faire
l'inventaire des domaines dans lesquels le droit français constitue


praticiens du droit et les universitaires, en analysant les moyens
par lesquels cette influence s'exerce, et notamment le rôle de notre
appareil diplomatique, de notre coopération et de nos établisse-ments
de formation.

Symétriquement, cette étude détaillerait les matières où nos
traditions juridiques sont méconnues ou critiquées hors de France,
en tâchant d'exposer les raisons d'une telle situation.

Au vu du constat ainsi dressé, le Conseil d'état pourrait
formuler des propositions destinées à accroître le rayonnement
international du droit français, tant dans les enceintes internatio-nales
(Nations unies, OCDE) et européennes (Conseil de l'Europe,
Communauté européenne) où se négocient les instruments qui
s'imposent à notre droit interne, qu'auprès des états à la
recherche de modèles pour faire évoluer leur législation nationale.
Il conviendrait notamment d'examiner la contribution que pour-raient
apporter à cet égard notre coopération dans le domaine
juridique, notre politique d'accueil d'étudiants étrangers ainsi
que l'éventuelle adaptation de notre appareil de formation. Il
serait utile également de s'interroger sur les adaptations de notre
système juridique qui pourraient être de nature à favoriser sa
compréhension et son influence.

Je souhaiterais pouvoir disposer de vos conclusions dans le
courant du mois de juin 2001.

Lionel Jospin