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Rapport annuel du Défenseur des Enfants au Président de la République et au Parlement
Année 2001. Une voix pour des droits.

Défenseur des enfants

22 novembre 2001

Dix Propositions de la Défenseure des Enfants

1 Favoriser et développer les aménagements de peines
(travaux d'intérêt général, peines fractionnées, semiliberté...)
dont certains ne sont actuellement pas applicables
aux mineurs. Recourir davantage aux procédures
alternatives à l'incarcération et aux mesures de réparation.
Pour trouver leur plein effet, ces mesures demandent une
meilleure définition des places et les fonctions respectives du
juge d'instruction, du juge des enfants, du juge d'application
des peines. Lors des placements en CPI ou en CER, il serait
également utile de bien préciser les conditions de fonctionnement
de ces centres, notamment en disposant d'un projet
explicite partagé par les encadrants et les mineurs.

2 Respecter la spécificité du jeune en écartant toute
incarcération qui ne pourrait être assurée dans un quartier
spécifique pour mineurs, ce qui permet de lui garantir des
conditions d'incarcération décentes et la cohérence d'un
projet éducatif.
Cette mesure suppose donc, prioritairement, de créer, voire
d'aménager, des quartiers de mineurs dans toutes les maisons
d'arrêt accueillant cette population. Ceci implique de petites
unités, des équipes de surveillants spécialisés en nombre
suffisant et en service continu, un règlement intérieur, des
équipements sportifs scolaires, professionnels et culturels
convenables. Les visites des Juges d'application des peines et
des Juges des enfants dans les établissements, prévues par le
Code de procédure pénale sont indispensables.
Cette mesure renforcerait la protection des mineurs incarcérés
face à des situations humiliantes et dégradantes
toujours possibles et permettrait de porter une attention
constante à la protection et à la sécurité du mineur détenu.

Cette mesure aurait enfin pour conséquence d'organiser un
suivi du jeune dans une véritable continuité afin d'éviter les
fractionnements de prise en charge et le cloisonnement entre
équipes, carcérales ou non carcérales, partenaires mais
parfois concurrentes dont les missions spécifiques et les
modalités de concertation mériteraient d'être mieux définies.

3 Garantir à tous les enfants une égalité effective des
droits et des moyens à maintenir les liens avec un parent
détenu dans des conditions dignes et satisfaisantes.
Cette mesure aurait pour objet de faire respecter l'autorité
parentale du parent détenu dans le suivi de la vie de son
enfant et tout particulièrement lorsque son enfant est l'objet
d'un placement. Elle vise à supprimer les conditions de
rencontres humiliantes pour les enfants et les parents en
transformant les conditions matérielles des visites (proximité
des établissements, aménagements de locaux convenables à
l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, harmonisation
des règlements intérieurs es établissements – notamment pour
les Maisons d'arrêt –, mise en place « d'unités de vie familiales »).
Elle vise à donner la possibilité à tous les enfants de
rencontrer leur parent détenu dans les conditions aussi favorables
que celles mises en place dans le cadre associatif et à

instance extérieure et indépendante, dont le cahier des
charges et les pratiques éthiques sont définies et évaluées

4 Instituer pour les enfants des prises en charge thérapeutiques,
remboursées par la Sécurité sociale, par des
psychologues cliniciens sur prescriptions de psychiatres.
De la même façon qu'un médecin prescrit des séances de
kinésithérapie, qui sont alors remboursées par la sécurité
sociale, un psychiatre, aussi bien dans le public que dans le
privé, devrait pouvoir prescrire des thérapies effectuées par
un psychologue clinicien.
Cette mesure, qui se pratique déjà dans certains pays européens
comme l'Allemagne, ne peut être mise en place qu'aux
conditions suivantes :
- qu'une formation homogène, sanctionnée par un diplôme
unique, soit organisée ;
- que cette formation permette d'accéder à un nouveau statut
de psychologue clinicien reconnu par l'ensemble des administrations
concernées ;
- que cette formation soit à la fois théorique et pratique.
Cette réforme permettrait de :
- répondre à un besoin essentiel et non satisfait des enfants
et des familles ;
- réduire la charge de travail des psychiatres, qui ne peuvent
en aucun cas mener de front, pour tous les patients, l'ensemble
des tâches qu'ils doivent assumer ;
- réduire considérablement les délais de prise en charge ;
- mieux utiliser les compétences des nombreux psychologues
actuellement dépourvus d'un emploi à temps plein ;
- revaloriser la profession de psychologues cliniciens.
Dans cette hypothèse, le psychiatre aurait le rôle d'animateur
de l'équipe soignante et de supervision des psychothérapies
menées par les psychologues cliniciens. Ce qui ne
l'empêcherait nullement, bien entendu, de mener lui-même
psychothérapies et soins psychiatriques des cas les plus
complexes.
En outre, un tel schéma devrait pouvoir s'appliquer non
seulement dans les structures publiques mais aussi dans le
secteur libéral. Les psychologues cliniciens, peu nombreux en
libéral, pourraient alors s'installer en cabinet, au même titre
que les infirmières ou les masseurs-kinésithérapeutes.

5 Instituer un stage obligatoire de 4 mois en psychiatrie
ou en pédopsychiatrie pour tous les étudiants en médecine.
Cette mesure aurait pour effet de :
- faciliter le repérage, par l'ensemble du corps médical, des
troubles psychiques et permettre ainsi un aiguillage plus
précoce vers les structures de santé mentale ;
- revaloriser les études de psychiatrie, et la profession de psychiatre,
par une meilleure connaissance de cette spécialité ;
- faciliter la collaboration entre professionnels de spécialités
différentes dans une approche centrée sur la personne
(bébé, enfant, adolescent).
Une telle réforme est d'autant plus importante que la
médecine générale va devenir une « spécialité » et que ce sont
les généralistes qui sont en première ligne pour la détection et
souvent le traitement des troubles mentaux.


6 Instituer une formation spécialisée commune
« Maltraitance et abus sexuels » d'une durée d'un an,
ouverte aux professionnels de la santé, de l'éducation, de
la justice, du social.
Cette mesure aurait pour effet de :

besoin de la population ;
- améliorer la prévention et le dépistage ;
- constituer un langage commun à des professionnels issus de
champs différents ;
- revaloriser certaines professions (notamment psychologues
scolaires, infirmiers).

7 Dans les dossiers d'assistance éducative, cesser de
considérer les familles comme des administrés qui reçoivent
bien ou mal des décisions administratives ou judiciaires.
Leur reconnaître une pleine responsabilité et
inscrire prioritairement l'action éducative dans un cadre
contractuel.
Cela implique de :
- permettre un accès direct du père, de la mère, de l'enfant
ou de son tuteur au dossier d'assistance éducative. Cet
accès doit se faire sous la forme d'une consultation du
dossier au greffe du tribunal pour enfants. La délivrance
des copies aux avocats doit également être possible ;
- proposer systématiquement un accompagnement aux
familles compte tenu de la complexité de la procédure judiciaire
et de la matière particulièrement sensible que
constitue l'assistance éducative, et dans l'hypothèse où les
familles n'ont pas sollicité l'assistance d'un avocat. Cet
accompagnement ne doit pas être imposé mais proposé aux
familles ;
- fixer des délais pour l'audition de l'enfant, du père et de la
mère, du tuteur et de la personne ou représentant du
service auquel l'enfant est confié ;
- assurer le principe du double degré de juridiction ;
- favoriser la parole de l'enfant dans la procédure d'assistance
éducative.


8 Supprimer les zones d'attente pour les mineurs
étrangers.
Dès que la police aux frontières constate l'arrivée du
mineur, il devrait être retenu dans une zone de rétention
spécifique, à l'écart des adultes, avec l'accord du Procureur
saisi dans l'urgence par la Police aux frontières, et au
maximum pendant 48 heures. Au cours de ces deux jours, la
police saisirait le Procureur, qui, lui-même, saisirait conjointement
le juge des enfants et le juge des tutelles. Le mineur
serait, à l'issue de ces 48 heures, confié à l'aide sociale à l'enfance
du département. Si le jeune ne veut ou ne peut retourner
dans son pays d'origine, une tutelle d'État lui est ouverte. Il
demeure donc sous la double protection du juge des enfants
et du juge des tutelles jusqu'à sa majorité.

9 Ouvrir l'accès aux formations par apprentissage aux
mineurs étrangers présents sur le territoire.
Cette mesure est essentielle pour les adolescents qui, trop
souvent, se trouvent confrontés à la déscolarisation dès
16 ans. Une telle situation, outre qu'elle ne permet pas d'assurer
l'avenir professionnel de ces jeunes résidant dans le
pays, est propice aux attitudes délinquantes.

10 Créer une « maison de l'adolescent », structure pluridisciplinaire
d'accueil, d'information, d'orientation, de
soin et de consultation, dans chaque région et, à terme,
dans chaque département.
L'adolescence est, par nature, un moment de vulnérabilité
personnelle et sociale. Or, il apparaît que de nombreux
adolescents, à un moment ou à un autre, ne trouvent pas
d'appuis suffisants pour traverser cette période et en assumer
les émotions et les enjeux. La création de « maisons de l'adolescent
» répondrait à ces besoins dans toutes leurs dimensions

souvent portée sur ces jeunes, elle en montrerait aussi toutes
les potentialités.



Axes de travail 2002
Le travail portant sur l'analyse des saisines individuelles,
ou sur l'identification et l'approfondissement des problématiques
collectives, a conduit la Défenseure des Enfants à poursuivre
et à engager plusieurs axes et thèmes de recherche pour
l'année 2002.

1 -L'enfant et la santé
C'est le thème majeur retenu pour l'année 2002. Il s'agit
d'aborder les différents aspects des relations de l'enfant avec
le monde de la santé et des soins : accueil de l'enfant à l'hôpital
(urgences, existence ou non de services spécialisés,
lutte contre la douleur, documents spécifiques d'information
destinés aux enfants, dossier médical, consentement aux
soins, scolarisation des enfants malades), accompagnement
de l'enfant en fin de vie, accueil et intégration des handicapés
dans la société, fonctionnement des maternités, crise de
la pédiatrie etc.
La formation aux droits de l'enfant dans les formations,
initiales ou continues, des personnels soignants sera
examinée. Ce travail mettra évidemment au premier plan le
respect de l'enfant, la reconnaissance de ses droits que les
exigences techniques des soins risquent aisément d'effacer.

2 -L'adolescence
Cette période de la vie subit le poids de nombreux stéréotypes,
mais elle est peu prise en compte dans sa globalité. Il
convient d'approfondir les conditions de vie sociales et familiales
qui sont faites aux adolescents et de rechercher les
moyens de leur apporter la diversité des appuis dont ils ont
besoin.

3 -Les mineurs étrangers
Leur situation actuelle est insatisfaisante sous de nombreux
aspects (citoyenneté, vie familiale, logement, scolarisation,
sécurité…) et fera l'objet d'investigations complémentaires.

4 - L'exploitation des enfants dans l'économie souterraine
Des enfants sont de plus en plus souvent impliqués, parfois
avec violence, dans des actes de mendicité, vols, trafics en
tous genre, travail au noir… qui alimentent une économie
souterraine, généralement délictueuse. Nombre de ces enfants
y paraissent contraints par leurs conditions de vie socioéconomiques
aggravées, pour une partie d'entre eux qui sont
d'origine étrangère, par leur statut incertain.
D'autres thèmes de travail pourront bien entendu être
induits par des évènements d'actualité qui feraient surgir de
nouvelles questions.