Rapport d'information déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur la rémunération de la copie privée

MIGAUD Didier ,
FRANCE. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan

Paris ; Assemblée nationale
( Documents d'information de l'Assemblée nationale , n° 3466 )

Au regard de l'évolution des techniques de numérisation, le rapport estime nécessaire de procéder à une réforme du système de fixation des rémunérations des copies privées. Il propose la réactivation de la commission de la copie privée, alors que l'érosion des recettes de la propriété intellectuelle s'amplifie.

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Titre de couverture : "Rémunération pour copie privée : Modifier les modalités de sa fixation pour assurer la pérennité du droit à la copie privée" ; Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 décembre 2001