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Auteur(s) :
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Date de remise :
Septembre 2002
Réf. :
024000529
146 pages
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La Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat est chargée d'apprécier la compatibilité avec leur fonctions précédentes des activités privées que souhaitent exercer les agents de l'Etat. Ce septième rapport annuel est divisé, comme le précédent, en deux partie consacrées, pour la première, à l'application du décret du 17 février 1995, applicable à tous les fonctionnaires et agents publics, pour la seconde, à l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui concerne uniquement les chercheurs. L'année 2001 a été marquée par le renouvellement partiel de la commission et par un ralentissement du rythme d'augmentation du nombre d'affaires qui lui ont été soumis (lié sans doute en partie à une dégradation du marché de l'emploi). On trouvera également une série de fiches présentant une synthèse de l'état actuel de la jurisprudence pour les corps ou les activités soulevant le plus de problèmes.
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : APPLICATION DU DÉCRET N° 95-168 DU 17 FÉVRIER 1995
Chapitre I : LE BILAN DE L'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
FLUX DES SAISINES
CAS DE SAISINES
ORIGINE DES SAISINES
SENS DES AVIS
SUITES DONNÉES AUX AVIS
Chapitre II : LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
COMPÉTENCE, RECEVABILITÉ ET PROCÉDURE
APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ
FICHES
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE
SECONDE PARTIE : APPLICATION DE LA LOI N° 82-610 DU 15 JUILLET 1982 MODIFIÉE PAR LA LOI N° 99-587 DU 12 JUILLET 1999
PRÉSENTATION
Chapitre I : LE BILAN DE L'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
FLUX DES SAISINES
CAS DE SAISINE
ORIGINE DES SAISINES
SENS DES AVIS
SUITES DONNÉES AUX AVIS
Chapitre II : LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
COMPÉTENCE, RECEVABILITÉ ET PROCÉDURE
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE
CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE
ANNEXES
TABLE DES MATIÈRES
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