Synthèse

8ème rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées : vers un droit au logement opposable

HAUT COMITE POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

Octobre 2002



Récapitulatif des propositions contenues dans le rapport


A -- Orientations proposées pour rendre le droit au logement opposable et établir les conditions de sa mise en œuvre :

- 1ère orientation : créer une obligation de résultat juridiquement opposable
** le droit au logement doit être garanti par la possibilité de recours juridique

- 2e orientation : décentraliser la mise en œuvre du droit au logement
** une responsabilité politique unique doit être établie au niveau du bassin d'habitat
** les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) constituent les collectivités pertinentes pour recevoir de l'Etat délégation de la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement
** la décentralisation de la compétence logement de l'Etat vers les régions faciliterait celle de la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement aux EPCI
** la décentralisation doit être solidaire
** l'Etat doit rester le garant et le régulateur ultime du droit au logement
** un pouvoir de régulation doit être instauré au niveau de l'agglomération parisienne

- 3e orientation : assurer le développement d'une offre locative sociale diversifiée
- accroître l'offre locative HLM
** lever les obstacles politiques et financiers au développement d'une offre HLM adaptée et bien localisée
** contractualiser les objectifs
- développer et pérenniser un secteur locatif privé contractualisé
** développer le processus de contractualisation du parc privé
** établir une véritable relation de partenariat entre la collectivité et les propriétaires qui participent à l'offre de logement social
** dans le cadre de la décentralisation, définir des conventions territoriales
** accroître et recentrer vers le conventionnement les aides de l'ANAH
** pérenniser le parc conventionné par un conventionnement sans travaux
** permettre le développement du locatif intermédiaire sur les zones de marché tendu

- 4e orientation : développer la sécurisation de l'accès au logement
** garantir le pouvoir solvabilisateur des aides à la personne
** harmoniser et développer les systèmes de garantie
** promouvoir des dispositifs assurantiels
** développer et adapter l'accompagnement social


B - Propositions relatives à la prévention des expulsions


- Le travail d'évaluation qui a été mené par l'administration et les principaux acteurs doit être pris en considération

- Transférer aux FSL la décision du maintien de l'APL et de l'AL
** ce transfert, qui entraînerait suppression des SDAPL, devrait être accompagné de la mise à disposition des moyens qui leur étaient antérieurement affectés.

- Permettre le retour au bail après jugement d'expulsion, ce qui suppose :
** que le maintien des aides après jugement d'expulsion (donc au titre des indemnités d'occupation) soit clairement permis dans le cadre d'une décision de l'instance ad hoc (SDAPL ou, selon notre proposition précédente, FSL)
** que les chartes de prévention des expulsions comportent l'engagement des bailleurs à signer un nouveau bail avec les locataires expulsés ayant soldé leur dette.

- Apporter des réponses aux situations d'inadaptation du logement par :
** l'intégration dans les accords collectifs des ménages en risque d'expulsion ou expulsés
** l'encouragement aux échanges entre bailleurs sociaux : l'un relogeant le ménage expulsé par l'autre et réciproquement
** la mise en œuvre par les FSL d'aides mensuelles complémentaires aux aides au logement (aides sur quittance), qui permettraient de stabiliser la situation d'un ménage en attendant son relogement.

- Améliorer la coordination avec la justice par :
** l'organisation dans chaque département, d'une réunion de bilan annuelle de la charte de prévention afin d'examiner les mesures de nature à favoriser la coopération.


C - Propositions relatives à la lutte contre le saturnisme infantile


- L'administration doit être en mesure de donner des suites opérationnelles aux états de risque d'accessibilité au plomb positifs qu'elle reçoit, ce qui nécessite de :
** renforcer les moyens des services de l'Etat en charge de la lutte contre le saturnisme
** mettre en place une procédure d'agrément des organismes réalisant des ERAP (états des risques d'accessibilité au plomb)
** introduire, par voie réglementaire, un cahier des charges permettant de distinguer plusieurs niveaux d'alerte : le niveau supérieur conduirait le préfet à s'enquérir de l'occupation par des familles avec enfants et à enclencher le cas échéant la procédure visant à la réalisation de travaux, les niveaux intermédiaires donneraient lieu à un suivi qui pourrait s'appuyer sur une obligation donnée au propriétaire de procéder à un nouvel ERAP à l'échéance d'un an.

- Améliorer la prise en compte du saturnisme infantile par le corps médical en menant, sur l'ensemble du territoire, une action d'information et de sensibilisation.

- Adapter les moyens de façon à permettre la mise en œuvre des mesures d'urgence par :
** l'ajustement, dès 2003, des lignes budgétaires pour faire face à la montée en charge du dispositif dans de nouveaux départements
** l'autorisation, à titre d'urgence, de la passation de marchés aux opérateurs techniques selon des procédures simplifiées
** le traitement des commandes aux associations et aux organismes publics selon des procédures adaptées.

- Généraliser le travail de prévention sanitaire par :
** la systématisation du travail de prévention sanitaire auprès de l'ensemble des familles d'un immeuble dès qu'un cas est détecté.

- Lutter contre la réalisation de travaux sans précaution par :
** le développement de l'assistance aux propriétaires réalisant les travaux
** l'introduction dans la réglementation de dispositions autorisant le représentant de l'Etat à faire cesser, de façon immédiate, la réalisation de travaux mettant en péril la santé des occupants du fait de la présence de plomb

- Intégrer les mesures d'urgence de lutte contre le saturnisme dans des politiques plus larges de lutte contre l'habitat indigne