Rapport de la Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République - Rapports publics - La documentation Française

La Commission présidée par M. Pierre Avril et constituée par le décret du 4 juillet 2002 a été invitée, par le Président de la République, à formuler des propositions sur le statut pénal du chef de l'Etat. Ce rapport rend compte de la réflexion qui a été menée dans le cadre de cette mission. Il traite successivement des points suivants : le statut présidentiel sous trois Républiques, la responsabilité du Chef de l'Etat en droit comparé, la démarche de la Commission, la rédaction constitutionnelle et ses compléments organiques. On trouvera également une série d'annexes parmi lesquelles des exemples de textes français anciens ou de textes étrangers en vigueur.

Introduction

Chapitre I - Le statut présidentiel sous trois Républiques
Le principe d'irresponsabilité
La responsabilité à raison des actes étrangers aux fonctions
Privilège de juridiction ou inviolabilité temporaire ?
D'autres incertitudes demeurent

Chapitre II - La responsabilité du chef de l'État en droit comparé
Une protection en rapport avec les fonctions
Une protection temporaire pour les actes non liés à l'exercice des fonctions
Une protection fondée sur des principes

Chapitre III - La démarche de la Commission
Pourquoi la fonction présidentielle doit être protégée
Une protection proportionnée aux exigences de la fonction
Éviter de confondre la logique judiciaire et la logique politique
Une proposition compatible avec les obligations internationales de la France

Chapitre IV - La rédaction constitutionnelle et ses compléments organiques

« Titre IX – La Haute Cour »

Remerciements

ANNEXES
Annexe 1 - Lettre de mission du Président de la République du 3 juillet 2002
Annexe 2 - Décret n° 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République
Annexe 3
Dispositions constitutionnelles antérieures à 1958
Annexe 4
Éléments de droit sous l'empire de la Constitution du 4 octobre 1958
Annexe 5
La protection juridictionnelle du chef de l'État à l'étranger

Lettre_de_mission Lettre de mission
Rapport de la Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République
Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République
Décembre 2002

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Paris, le 3 juillet 2002

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu accepter de présider la Commission, dont j'ai décidé la création, chargée de réfléchir et de me faire le cas échéant des propositions sur le statut pénal du Président de la République. Je tiens à vous en remercier et à vous dire combien j'apprécie, par avance, la contribution que vous-même et les membres de la Commission allez m'apporter.

Les disposition de l'article 68 ont été interprétées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 et la Cour de Cassation a fixé sa jurisprudence en la matière dans un arrêt du 10 octobre 2001. Cette question a par ailleurs fait l'objet d'un large débat public.

Votre réflexion portera sur le statut pénal du Chef de l'Etat au regard des exigences et des contraintes de sa mission. Vous pourrez vous référer aux dispositions retenues en la matière dans les démocraties comparables à la nôtre. Si cela apparaissait utile, vous pourriez consulter des personnalités étrangères qualifiées de votre choix.

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, vous apportera le soutien matériel nécessaire. Je vous demande de bien vouloir me remettre votre rapport, qui sera rendu public, avant la fin de l'année. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.


Jacques CHIRAC

Monsieur Pierre AVRIL 48 rue Gay Lussac 75005