L'évolution du droit de l'espace en France - Rapports publics - La documentation Française

L'objectif de ce rapport est de fournir des éléments d'appréciation sur l'opportunité d'élaborer un cadre juridique spécifique aux activités spatiales en France ou d'adapter le cadre juridique actuel. Les auteurs estiment que le cadre juridique en vigueur en France est satisfaisant vis-à-vis des programmes actuels dans la mesure où ceux-ci sont développés ou opérés sous la responsabilité d'organismes publics et du CNES en particulier. L'élaboration d'un cadre juridique spécifgique se pose donc plus particulièrement vis-à-vis des systèmes futurs, délégués ou opérés par le secteur privé. Parmi les principales actions qui peuvent ressortir de cette étude on peut retenir : l'intérêt d'instaurer un cadre général d'autorisation de lancement d'objets spatiaux, d'immatriculation et de surveillance des activités spatiales (lanceurs et satellites) régissant notamment les questions liées aux responsabilités de l'Etat, le besoin de préciser ou d'adapter certaines branches du droit interne (droit de la propriété et des sûretés réelles, droit de la propriété intellectuelle, droit des assurances...), la pertinence d'une clarification de la notion de service public appliquée aux activités spatiales notamment dans le contexte européen, l'utilité de préciser le cadre des missions du CNES dans ses interactions avec ses autorités de tutelle et plus généralement l'intérêt de mieux appréhender le rôle des Etats et leur action régulatrice dans le contexte européen.

PRÉFACE : Claudie Haigneré, Ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles Technologies
 
 INTRODUCTION
 
 
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
 CHAPITRE 1 : MISSIONS PUBLIQUES DE RÉGLEMENTATION, D'AUTORISATION,DE SURVEILLANCE ET DE CONDUITE
 DES ACTIVITÉS SPATIALES
 
 CHAPITRE 2 : SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ ET DES INITIATIVES PRIVÉES
 
 
 DISPOSITIONS SPECIFIQUES
 
 CHAPITRE 1 : LES SERVICES DE LANCEMENT - Rapport du Groupe 1
 
 CHAPITRE 2 : L'OBSERVATION DE LA TERRE PAR SATELLITE - Rapport du Groupe 2
 
 CHAPITRE 3 : RADIOCOMMUNICATIONS ET NAVIGATION PAR SATELLITES - Rapport du Groupe 3
 
 
 LES ANNEXES
 
 ANNEXE 1 : Dispositions générales
 
 ANNEXE 2 : Dispositions spécifiques : contributions particulières
 
 
 TABLE DES MATIERES
 
 
 SYNTHESE

 
Synthèse
L'évolution
du droit de l'espace en France
Ministère
délégué à la recherche et aux nouvelles technologies
Mars
2003
Extraits
 de la synthèse du rapport d'étude sur l'évolution du droit
 de l'espace en France
 
 DOMAINE DE L'ETUDE
 
 L'étude se limite strictement aux activites spatiales à savoir
 principalement les services de lancement et la vie des satellites en orbite,
 lorsque ces activités sont susceptibles de relever de la législation
 nationale. Les services proprement dits, télédiffusion et télécommunications,
 ainsi que les problèmes de fréquence ne sont pas traités
 directement, ces questions ne relevant pas spécifiquement du droit de
 l'espace. Seuls les services d'observation et de navigation par satellites ont
 fait l'objet de développements exploratoires car ils ne sont pas couverts
 actuellement par des régimes particuliers. Les vols habités et
 le statut des spationautes font l'objet d'accords internationaux particuliers
 et n'ont pas été examinés dans cette étude qui concerne
 principalement les activites spatiales sous pavillon national.
 
 STRUCTURE DU RAPPORT
 
 Le rapport s'articule en deux parties
 Dispositions generales, communes a toutes les activites spatiales
 - Sous le chapitre "Missions publiques de règlementation, d'autorisation,
 de surveillance et de conduite des activités spatiales", les activités
 qui relèvent de la responsabilité du secteur public, en application
 du droit
 international de l'espace, comme autorité de régulation (législative
 ou règlementaire), d'autorisation, de surveillance, d'immatriculation,
 lorsqu'elles sont opérées directement par la puissance publique
 ou par concession.
 - Sous le chapitre "Soutien au développement du marché et
 des initiatives privées", les activités privées et
 commerciales et les régimes juridiques qui leur sont propres : la chaîne
 de responsabilité entre les differents acteurs privés, la fiscalité,
 le régime de propriété intellectuelle, le statut de la
 propriété et des suretés sur les objets spatiaux, les conditions
 d'accés au marché.
 
 Dispositions spécifiques à chacun des trois secteurs
 que sont les services de lancement, l'observation de la Terre et les radiocommunications.
 Cette partie reprend en fait les rapports des présidents de chacun des
 groupes de travail concernés.
 
 
 CONCLUSION ET PERSPECTIVES
 
 La question de l'élaboration d'un cadre juridique spécifique
 aux activités spatiales se pose plus particulièrement vis-à-vis
 des systèmes futurs, délégués ou opérés
 par le secteur privé, mais plus généralement, l'intérêt
 d'une réglementation cohérente, « sécurisant
 » les pratiques actuelles apparaît de plus en plus nécessaire
 et fait l'objet d'une demande insistante de la part des maîtres
 d'oeuvre, des opérateurs, des assureurs et financiers et des professionnels
 du droit.
 La forte participation, au meilleur niveau, aux groupes de travail mis en place
 dans le cadre de cette démarche prospective en témoigne.
 Parmi les principales actions qui peuvent ressortir de cette réflexion,
 il conviendrait donc de retenir :
 - l'intérêt, à titre prioritaire, d'instaurer
 en France un cadre général d'autorisation de lancement d'objets
 spatiaux, d'immatriculation et de surveillance des activités spatiales
 (lanceurs et satellites) régissant notamment les questions liées
 aux responsabilités de l'État ;
 - le besoin de préciser ou d'adapter, compte tenu de la spécificité
 des activités spatiales, certaines branches du droit interne, notamment
 le droit de la propriété et des sûretés réelles,
 le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la responsabilité
 civile et contractuelle, le droit des assurances ;
 - la pertinence d'une clarification de la notion de service public appliquée
 aux activités spatiales, notamment dans le contexte européen de
 l'Union européenne et de l'Agence spatiale européenne
 ;
 - et, dans cette perspective, l'utilité de préciser le cadre
 des missions du CNES dans ses interactions avec ses autorités de tutelle,
 et plus généralement l'intérêt de mieux appréhender
 le rôle des États et leur action régulatrice dans le contexte
 européen ci-dessus.