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L'accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Auteur(s) :

    • FRANCE. Premier ministre; FRANCE. Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Avril 2003
132 pages

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Le rapport dresse un état des enseignements tirés des auditions et des visites menées sur le thème de l'intégration des personnes handicapées et plus précisément de l'accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Partant d'un constat général non satisfaisant, il aborde notamment la question de la sécurité des personnes, du stationnement ou encore des chiens guides pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Il présente ensuite une série de mesures pour rendre les transports accessibles aux personnes handicapées. Il s'agit globalement de mettre en place des mesures d'information et de conseil (création d'une charte "Signalétique" par exemple) ainsi que des mesures de prévention, d'anticipation et de concertation. Le rapport propose enfin des mesures spécifiques et de civisme concernant notamment les amendes pour stationnement illicite, la création d'une flotte de taxis aménagés, la reconnaissance de la profession de conducteur de transport spécialisé...


Lettre de mission

Présentation

Déroulement de la mission

Problématique

La chaîne de l'accessibilité

Les enjeux de l'accessibilité pour tous

Les instances existantes pour le développement de l'accessibilité


PREMIERE PARTIE : LES ENSEIGNEMENTS TIRES DES AUDITIONS ET DES VISITES

Constat général

Les supports d'information et de communication

Les annonces sonores et visuelles et la signalétique

La sécurité des personnes

Les places de stationnement réservées et le stationnement sauvage

Les mobiliers et automates

L'accompagnement

Les chiens guides pour les personnes aveugles et malvoyantes

La concertation entre les acteurs

Les contrôles des aménagements

La palette comble lacune

Les améliorations sur les véhicules (taxis et véhicules de transport spécialisé)

Le secteur aérien

Les transports spécialisés


SECONDE PARTIE : LES PROPOSITIONS DE MESURES

La concertation et l'information

La sécurité des personnes

Les transports spécialisés

L'accompagnement

La disponibilité des équipements d'accessibilité et autres problèmes rencontrés dans le déplacement

Les chiens guides pour les personnes aveugles et malvoyantes

Le secteur des taxis

Les véhicules individuels

Les pictogrammes et les procédures d'alerte

La signalétique

Des rencontres accessibles aux personnes sourdes et malentendantes

Le traitement des lacunes quais/train et les nouveaux matériels roulants (train et bus)

Les transports aériens

Les transports maritimes


Conclusion


Récapitulatif des mesures proposées


Annexes

Quelques données existantes

Associations

Visites sur site

Entretiens









Extrait Extrait
L'accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Geneviève LEVY
Février 2003


RECAPITULATIF DES MESURES PROPOSEES


Les mesures d'information et de conseil

Création d'une instance départementale de concertation animée par la DDE dont le « correspondant accessibilité » pilotera l'étude d'impact « accessibilité » du plan de déplacement urbain (n°1).

Développement du pictogramme S3A sur les lieux d'accueil (n°18).

Mise en œuvre concertée d'une charte « Signalétique » commune aux opérateurs de transport (n°19).

Création d'une équipe pour les différents modes de traduction pour les personnes sourdes et malentendantes (n°20).


Les mesures de prévention, d'anticipation et de concertation

Définition et reconnaissance des métiers de l'accompagnement (n°7).

Procédure de dépôt de plainte auprès de l'autorité organisatrice pour les obstacles abusifs à la libre circulation des personnes à mobilité réduite (n°9).

Rappel du principe de gratuité dans les transports publics pour le chien guide (n°10).

Renforcement de la convention entre la FNACGA, le GART et l'UTP (n°13).

Développement de la concertation pour l'octroi de licences taxis conditionnées (n°15).

Formation des personnels d'accueil pour repérer et orienter les personnes avec une déficience mentale (n°17).

Renforcement des expérimentations sur la mise en place de palettes sur les trains existants (n°21).

Concertation pour la définition des cahiers des charges des matériels roulants (n°22).

Renforcement de la réglementation en profitant de la transposition de la directive « bus et cars » (n°23).

Création d'un comité consultatif national pour les aéroports de province (n°24).

Renforcement de la réglementation maritime à l'occasion de la transposition de la directive européenne sur les prescriptions de sécurité (n°26).


Les mesures spécifiques et de civisme

Augmentation du taux des amendes de police pour les stationnements illicites sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, sur les abaissés de trottoir et au droit des arrêts de bus (n°2).

Reconnaissance de la profession de conducteur de transport spécialisé (n°3).

Autorisation pour les véhicules de transport spécialisé d'utiliser les couloirs réservés (n°4).

Harmonisation des conditions pour l'adaptation et la réception des véhicules de transport spécialisé (n°5).

Examen de l'alignement des tarifs des transports spécialisés sur ceux des transports en commun (n°6).

Examen de la gratuité des titres de transport « retour » pour les accompagnateurs (n°8).

Reconnaissance du statut du chien guide par un macaron (n°11).

Non obligation du port de la muselière (n°12).

Création d'une flotte de taxis aménagés (aménagements de confort d'usage et aménagements complets pour les personnes en fauteuil roulant) (n°14).

Ajout de la boîte automatique à la liste des équipements spéciaux facilitant la conduite des personnes handicapées et soumis à une TVA au taux réduit (n°16).

Intégration des réalisations de ADP dans la centrale d'informations d'Ile-de-France (n°25).









Lettre_de_mission Lettre de mission
L'accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Geneviève LEVY
Février 2003


LE PREMIER MINISTRE


PARIS, LE 6 AOUT 2002


Madame la Députée,


Développer une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées, qui sont plus de trois millions en France, est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement rappelé par Monsieur le Président de la République dans son intervention du 14 juillet.

La possibilité de se mouvoir et de se déplacer, dans les espaces publics et les transports, est un des éléments majeurs de cette politique, qui conditionne l'insertion sociale de chacun des citoyens.

Or, force est de constater que, dans ce domaine, notre pays a souvent pris du retard, en particulier par rapport à ses partenaires européens. Il convient donc de mettre fin à cette situation.

Pour mener à bien l'ensemble de ces tâches, j'ai décidé de vous placer, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, en mission auprès de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ainsi que du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

Votre mission s'attachera à analyser les besoins et à faire des propositions pour rendre accessible les transports publics à tous les handicapés, en tenant compte de tous les handicaps, du plus léger au handicap majeur.

Votre mission durera six mois à compter du 1er septembre 2002. Vous pourrez, en tant que de besoin, solliciter l'appui des services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ainsi que du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées comme des services déconcentrés de l'Etat.

Je vous prie de croire, Madame la Députée, à l'assurance de mes respectueux hommages.


Jean-Pierre RAFFARIN




Madame Geneviève LEVY
Députée du Var
Assemblée Nationale
Palais Bourbon
PARIS