Mise en cohérence des trois textes relatifs à l'intercommunalité, à l'aménagement du territoire, à la solidarité et au renouvellement urbains... - Rapports publics - La documentation Française

Le rapport examine tout d'abord la question de l'intercommunalité, pierre angulaire de trois lois relatives aux pays, aux schémas de cohérence territoriale et aux groupements de communes (loi Voynet d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, loi Chevènement relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, loi Gayssot relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000). La deuxième partie du rapport concerne la notion de compétence partagée en matière d'aménagement de l'espace. Enfin, dans la troisième partie, les auteurs examinent la possibilité pour les territoires de se donner les moyens de choisir et de développer leur destin sur les bases d'un développement durable. Le rapport est complété par un rappel des 28 mesures proposées.

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Mise en cohérence des trois textes relatif à l'intercommunalité, à l'aménagement du territoire, à la solidarité et au renouvellement urbains : Etat des lieux et propositions
Dominique Schmitt
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Décembre 2002

LISTE DES 28 ACTIONS PROPOSEES DANS LE RAPPORT
 
 
 I L'INTERCOMMUNALITE, PIERRE ANGULAIRE DES TROIS LOIS
 
 1 / L'intercommunalité, une évolution positive à parachever.
 2 / Autoriser les fusions des EPCI existants.
 3 / Faciliter la transformation des syndicats de communes (SIVU, SIVOM) en EPCI à fiscalité propre.
 4 / Limiter le mécanisme de substitution-représentation des communautés de communes aux seuls syndicats intercommunaux et mixtes gérant des servicespublics industriels et commerciaux et à ceux créés par la loi SRU (SCOT).
 5 / Réactualiser les schémas de la coopération intercommunale afin de permettre, dans un mouvement venant de la base, aux élus de dessiner l'intercommunalité qu'ils souhaitent. Compléter des outils juridiques à même d'améliorer l'exercice des compétences.
 6 /Attribuer certains pouvoirs de police administrative au président des EPCI sicela est souhaité.
 7 / Créer des "services communs" ou assouplir les règles d'organisation des "services partagés".
 
 
 II L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE, UNE COMPETENCE PARTAGEE
 
 8 / Augmenter les moyens prévus pour l'élaboration des SCOT.
 9 / Prévoir une incitation financière applicable à l'ensemble des agglomérations de plus de 15 000 hab. et aux territoires littoraux sous la forme d'une aide de l'Etat pour réaliser un SCOT. La nécessaire différenciation des territoires concernés
 10 / Lever les contraintes pour les agglomérations de moins de 50 000 hb.
 11 / Supprimer la règle des 15 km pour ces agglomérations de moins de 50 000 hb.
 12 / Laisser entière liberté à ce niveau sur le rythme de mise en oeuvre des SCOT.
 13 / Conserver une indispensable cohérence entre les agglomérations de plus de 50 000 hb et les espaces littoraux. Articuler pour les grandes aires métropolitaines et les territoires fortement urbanisés les démarches de cohérence.
 14 / Concevoir et élaborer pour les grands territoires des documents de planification stratégique (ayant un contenu proche des Directives Territoriales d'Aménagement) qui auront une portée normative vis-à-vis des documents d'urbanisme élaborés par les communes et les EPCI (SCOT et PLU).
 15 / Approbation du document de planification élaboré pour ces grands territoires par décret en conseil d'Etat, avec une procédure simplifiée pour les modifications n'altérant pas l'économie générale et ne touchant pas à des dispositions essentielles (loi littoral, loi montagne).
 16 / Pour les territoires concernés par l'application de la loi littoral ou de la loi montagne, leurs grands principes peuvent trouver leur application au travers de règles qui seront définies dans ces documents de planification quand ils existeront ; en leur absence, le dispositif législatif et réglementaire existant sera maintenu.
 17 / Evolution à prévoir dans la loi SRU au titre de la procédure : le périmètre SCOT est arrêté par le préfet de département après avis non seulement du conseil général (déjà prévu à l'article L. 122-3) mais également du conseil régional.
 
 
 III PERMETTRE AUX TERRITOIRES DE SE DONNER LES MOYENS DE CHOISIR ET DEVELOPPER LEUR DESTIN SUR LES BASES D'UN DEVELOPPEMENT DURABLE
 
 

 18 / Une procédure unique pour l'urbain et le rural : utiliser le concept simple et fédérateur de territoire.
 19 / Une seule procédure de projet pour les démarches de pays et d'agglomération. Clarifier le concept de pays par rapport à l'intercommunalité
 20 / Une nouvelle définition du pays.
 21 / Le pays n'a pas nécessairement une personnalité juridique. Harmoniser les concepts de projet
 22 / Laisser le libre choix aux élus de pouvoir séparer ou intégrer les démarches SCOT et Pays.
 23 / Donner la possibilité d'intégrer, sous certaines conditions PADD et Projet de développement durable. Simplifier les procédures
 24 / Que le périmètre soit défini ou constaté, supprimer le double périmètre.
 25 / Supprimer le passage en CRADT.
 26 / Supprimer l'obligation d'un conseil de développement.
 27 / Redéfinir le contenu de la contractualisation infra-régionale.
 28 / Mettre en place un groupe de travail DATAR/DGUHC/DGCL/DEEE sur l'évolution des outils de planification pour les grands territoires (SRADT-DTA).