Brevet européen : les enjeux de l'accord de Londres - Rapports publics - La documentation Française

L'objet du présent rapport est de réaliser une large concertation sur l'intérêt pour la France de signer ou non l'Accord de Londres, accord qui engagerait les Etats signataires à renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale. La signature de cet accord soulève plusieurs enjeux : industriel, scientifique, juridiques, linguistique, professionnels et celui, majeur, de l'évolution future de la protection par brevet en Europe. L'enjeu industriel et scientifique est celui d'un brevet européen compétitif par la réduction de son coût d'accès. Au niveau juridique, la constitutionnalité de l'Accord doit être considérée comme réglée, au stade actuel, par l'avis positif du Conseil d'Etat et le règlement des litiges devant les tribunaux nationaux serait résolu par la production d'une traduction devant le tribunal, comme prévu par l'accord. Dans le domaine linguistique et documentaire, l'accord aurait comme conséquence positive de redonner valeur juridique à des brevets en langue française dans d'autres pays. Pour ce qui est des enjeux professionnels, devant la chute brutale des traductions, la question du statut professionnel des traducteurs de brevets est notamment posée. Enfin, le rapport tente d'analyser les conséquences d'une signature ou d'une non-signature de l'accord de Londres par la France. De ce choix fondamental dépend en grande partie la viabilité du système OEB (Office européen des brevets) élargi autant que celle du brevet communautaire, outil stratégique essentiel pour l'ensemble de l'industrie européenne.

Sommaire
Brevet
européen : les enjeux de l'accord de Londres
Georges
VIANES, Frédéric CHOLE
SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE
Juin
2001
Avant-propos

Table des matières

Lettre de mission de M. Christian Pierret, Secrétaire d'Etat à
l'Industrie

Synthèse du rapport

Introduction

Chapitre 1 – LES ENJEUX INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE

1) Le coût d'accès au brevet européen

a) Sources de calculs

b) Le calcul des coûts effectué par la Mission
- Coût d'accès pour les 8 Etats les plus communément
désignés
- Coût d'accès pour les 20 Etats membres actuels
- Coût d'accès pour les 30 Etats membres envisagés
(2002)
- Coût du brevet européen (maintien 10 ans, 8 Etats les plus communément
désignés
- Coût du brevet européen (maintien 10 ans, 20 Etats membres actuels)

c) Autres calculs de coûts
- Les calculs de l'OEB
- Les calculs de la Commission européenne
- Les calculs de la CNCPI

d) Les autres sources d'économies possibles et complémentaires
- Le dépôt unique des traductions auprès de l'OEB
- L'harmonisation des taxes nationales de validation

e) Le coût des litiges

2) La position des déposants

a) La grande industrie : réduire le coût pour être compétitif
en Europe
b) Les PME-PMI : réduire le coût pour se protéger davantage
c) Les inventeurs indépendants : réduire le coût pour pouvoir
se protéger
d) Les laboratoires publics de recherche : baisse du coût = plus de dépôts

3) Les rapports de force industriels

a) L'Europe, premier marché des entreprises européennes
b) Le coût du brevet européen est plus un frein qu'une barrière

4) Les rapports de force scientifiques

Chapitre 2 – LES ENJEUX JURIDIQUES

1) La constitutionnalité de l'Accord

a) Article 1er de l'accord
b) Article 2 de l'accord

2) Le règlement des litiges

3) L'encadrement législatif à prévoir

a) Au stade de la demande
b) Au stade de la délivrance

Chapitre 3 – LES ENJEUX LINGUISTIQUE ET DOCUMENTAIRE

1) Principes et pratiques

2) La veille technologique, enjeu plus documentaire que linguistique

a) Qu'est-ce que la veille technologique ?
b) Qui en fait ? Et comment ?

3) Une traduction n'est utile que si l'on s'en sert

Chapitre 4 – LES ENJEUX PROFESSIONNELS

1) Les traducteurs spécialisés en brevet

a) Une forte baisse d'activité
b) Des mesures de sauvegarde à envisager

2) Les conseils en propriété industrielle

a) Une perte de chiffre d'affaires très différenciée
b) Des conditions d'exercice de la profession à améliorer

Chapitre 5 – LE DOUBLE ENJEU DE L'ELARGISSEMENT ET DU BREVET COMMUNAUTAIRE


1) Elargissement de l'OEB et multilinguisme

2) Configuration linguistique du brevet communautaire

3) Signer ou ne pas signer

a) Si la France ne signe pas l'Accord de Londres
b) Si la France signe l'Accord de Londres

Mesures d'accompagnement proposées

Conclusion

Liste des personnes auditionnées

Bibliographie

ANNEXES

L'accord de Londres
Annexe 1 - Coûts du brevet européen
Annexe 2 – Les enjeux industriel et scientifique
Annexe 3 – Les enjeux juridiques
Annexe 4 – Les enjeux linguistique et documentaire
Annexe 5 - Les enjeux professionnels
Annexe 6 - Le double enjeu de l'élargissement et du brevet communautaire
Annexes complémentaires
 

Lettre_de_mission Lettre de mission
Brevet européen : les enjeux de l'accord de Londres
Georges VIANES, Frédéric CHOLE
SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE
Juin 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie

Paris, le 20 FEV. 2001

DS/632

Monsieur,

La France a lancé en juin 1999 une conférence intergouvernementale sur le brevet européen, qui avait pour objectif d'une part de réduire les coûts d'obtention des brevets européens, d'autre part d'améliorer leur sécurité juridique. Cette initiative s'inscrit plus largement dans la politique du Gouvernement en faveur de l'innovation,
dont l'accès au brevet en général – et au brevet européen en particulier- n'est qu'un élément.

Concernant le brevet européen, la conférence intergouvernementale a mandaté un groupe de travail pour faire des propositions visant la réduction de 50% des coûts liés aux traductions, qui représentent le premier poste de coût d'obtention d'un brevet européen.

Un projet d'accord sur le régime linguistique des brevets européens a été présenté lors de la conférence intergouvernementale de Londres des 16 et 17 octobre 2000. Cet accord engagerait les Etats signataires à renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale. Pour les déposants
français, ce projet d'accord limiterait considérablement le coût et la complexité d'un outil indispensable. Il réaffirmerait la prééminence des trois langues de l'Office Européen des Brevet (OEB), dont le français fait partie, avec l'anglais et l'allemand.

Cet accord a cependant suscité de nombreuses interrogations de la part de parlementaires et des milieux professionnels de la propriété industrielle et de la francophonie. Le Gouvernement, conscient des préoccupations ainsi soulevées, entend donc ne signer l'accord que si l'intérêt général en est parfaitement établi et s'il
suscite une large adhésion, permettant d'envisager sereinement sa ratification.

Le Gouvernement français a donc annoncé à Londres que la France ne pouvait à ce jour envisager la signature de l'accord proposé et qu'il décidait de poursuivre les consultations, en sollicitant toutes les parties intéressées : entreprises et chercheurs, inventeurs individuels, avocats, conseils en propriété industrielle, Académies,
parlementaires et élus.

Je souhaite donc vous confier une mission de concertation et de propositions relatives au régime linguistique du brevet européen, afin d'évaluer l'intérêt du projet d'accord présenté à Londres et le cas échéant d'en préciser les modalités de mise en œuvre.

Le Gouvernement a arrêté en 1998, à la suite du rapport LOMBARD sur la propriété industrielle et dans le cadre de sa politique en faveur de l'innovation, des objectifs ambitieux aux plans national et européen qui visaient à :

- développer une véritable culture de propriété industrielle ; inciter les inventeurs, entreprises et chercheurs à protéger leurs inventions ;
- faciliter l'accès au brevet, notamment par la réduction des coûts, et renforcer la protection des droits ;

- favoriser le développement de la profession de conseil en propriété industrielle, dont le concours est indispensable aux entreprises et aux laboratoires de recherche ;
- développer les formations à la propriété industrielle, notamment dans les écoles d'ingénieurs ;
- développer l'utilisation du brevet comme source documentaire et outil de veille technologique.

Au regard de ces priorités, votre mission devra faire apparaître clairement les arguments de toutes les parties concernées afin que la décision finale du Gouvernement soit correctement éclairée.

Enfin, votre analyse s'inscrira dans la perspective de l'élargissement de l'organisation européenne des brevets (OEB) aux pays d'Europe centrale et orientale et dans celle de la création du brevet communautaire dont l'importance et la priorité ont été reconnues lors du dernier Sommet de Lisbonne. Votre mission pourra vous amener à rencontrer des responsables des organisations ou institutions européennes en charge de la propriété industrielle.

Dans le cadre de cette mission, vous pourrez disposer de l'aide de l'ensemble des services du Secrétariat d'Etat à l'Industrie, et plus particulièrement de la DIGITIP et de l'INPI.

Je vous serais reconnaissant de me faire parvenir vos conclusions pour la fin du mois de mai 2001. Le Gouvernement s'appuiera sur cette concertation pour arrêter sa position à l'égard de l'accord, au plus tard le 30 juin 2001.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Christian PIERRET


Monsieur Georges VIANES
Conseiller maître
Cour des Comptes
13, rue Cambon
75001 - PARIS