Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat : 8ème rapport d'activité 2002 - Accès des agents publics au secteur privé : rappor... - Rapports publics - La documentation Française

Le rapport présente dans une première partie le bilan d'activité de la Commission ainsi qu'une analyse de la jurisprudence en fonction des critères d'incompatibilité définis par le décret du 17 février 1995. Des fiches spécifiques complètent cette analyse pour les corps et les activités soulevant le plus de problèmes. La seconde partie du rapport revient sur l'activité de la commission relative à l'application de la loi n°99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, loi qui concerne uniquement les chercheurs.

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : APPLICATION DU DÉCRET N° 95-168 DU 17 FÉVRIER 1995

Chapitre I - LE BILAN DE L'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
FLUX DES SAISINES
CAS DE SAISINES
ORIGINE DES SAISINES
SENS DES AVIS
SUITES DONNÉES AUX AVIS

Chapitre II - LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
COMPÉTENCE, RECEVABILITÉ ET PROCÉDURE
APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE

SECONDE PARTIE - APPLICATION DE LA LOI N° 82-610 DU 15 JUILLET 1982 MODIFIÉE PAR LA LOI N° 99-587 DU 12 JUILLET 1999

PRÉSENTATION

Chapitre I - LE BILAN DE L'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
FLUX DES SAISINES
CAS DE SAISINES
ORIGINE DES SAISINES
SENS DES AVIS
SUITES DONNÉES AUX AVIS

Chapitre II - LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
COMPÉTENCE, RECEVABILITÉ ET PROCÉDURE
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE
CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE

CONCLUSION GÉNÉRALE

ANNEXES

TABLE DES MATIERES

Rechercher