Vers une régulation européenne des réseaux - Rapports publics - La documentation Française

Dans le cadre de l'élaboration d'un Livre Vert sur les services d'intérêt général en Europe par la Commission européenne, la mission présidée par Christian Stoffaës a mené une réflexion sur la régulation des grands réseaux d'infrastructures par des autorités sectorielles afin de proposer un modèle européen. Elle présente, dans un premier temps, les mécanismes de régulation existant à l'échelle du marché européen, des mécanismes qui prennent trois formes principales : des associations d'opérateurs d'un secteur, des groupements de régulateurs nationaux et des comités de représentants des Etats membres autour de la Commission. La mission s'interroge ensuite sur l'utilité d'une fonction communautaire de régulation qui pourrait répondre aux difficultés d'ordre pratique et juridique liées à ces différents mécanismes. Elle définit notamment des critères pour les secteurs dans lesquels le besoin d'une fonction européenne de régulation se fait sentir (un réseau à maille européenne, l'importance des négociations avec des pays tiers et l'importance des considérations d'intérêt général dans les objectifs). Enfin, la mission émet des propositions quant aux formes institutionnelles possibles d'une régulation communautaire. Il s'agit du renforcement des modèles de coopération existants, la création d'observatoires ou encore la création d'autorités communautaires de régulation.

MANDAT DU GROUPE DE REFLEXION


COMPOSITION DU GROUPE DE REFLEXION


INTRODUCTION
De la dérégulation en Europe à la régulation européenne


I - LES APPROCHES DE LA RÉGULATION A L'ÉCHELLE DU MARCHÉ EUROPÉEN

I.1 - Les formes traditionnelles de la coopération internationale dans les industries de réseaux
I.2 - Les formes de coopération existant au niveau européen
I.3 - Le développement des agences en Europe


II - L'UTILITÉ D'UNE FONCTION COMMUNAUTAIRE DE RÉGULATION

II.1 - La régulation des réseaux, point de rencontre des progrès de la construction communautaire
II.2 - Les insuffisances du système européen de régulation
II.3 - Les critères d'une fonction communautaire de régulation
II.4 - Les enjeux institutionnels et constitutionnels


III - LES FORMES INSTITUTIONNELLES D'UNE RÉGULATION COMMUNAUTAIRE

III.1 - Le renforcement des modèles de coopération existants
III.2 - La création d'observatoires
III.3 - La création d'autorités communautaires de régulation


CONCLUSION
Un espace de régulation en Europe


SYNTHESE


TABLE DES MATIERES


ANNEXES

Lettre_de_mission Lettre de mission
Vers une régulation européenne des réseaux

Christian STOFFAËS

Juillet 2003

Monsieur le Président,


L'ouverture du marché européen dans des secteurs investis de missions de service public requiert l'approfondissement du concept de service d'intérêt économique général en Europe.

A la suite de la demande française d'engager la préparation d'une Directive-cadre, la Commission européenne, sous l'impulsion de son Président, a mis en chantier l'élaboration d'un Livre Vert sur les services d'intérêt général.

Ce Livre Vert a pour premiers objectifs :

- de lancer un large débat sur le sujet des services d'intérêt général en Europe ;
- de jeter les bases d'un rapport que la Commission doit présenter au Conseil ;
- de contribuer au débat de la Convention sur l'avenir de l'Europe.

La Commission a lancé un programme de travail, dont l'un des thèmes porte sur la question de l'autorité régulatrice, l'entité chargée de mettre en œuvre et de contrôler l'application des règles communautaires.

La notion de régulation est cruciale dans les secteurs de monopoles naturels et de services publics, en particulier dans les secteurs de réseaux pour assurer le fonctionnement de la concurrence conformément à l'intérêt général. L'abrogation des régimes nationaux de monopoles s'est traduite dans chaque Etat membre, par la séparation de l'infrastructure et de l'exploitant du service, et par l'instauration d'une régulation nationale par un régulateur sectoriel. La construction du marché européen dans les secteurs concernés pose à son tour la question de l'émergence d'une fonction de régulation communautaire autorisant une gestion européenne des réseaux, en particulier pour développer l'harmonisation et l'équité des conditions d'accès et des tarifs, pour appliquer les règles aux échanges transfrontalier, ainsi que pour assurer aux opérateurs la sécurité juridique et la visibilité indispensables aux investissements de long terme.

Il existe un modèle fédéral de régulation, comportant une répartition des compétences fondée sur le principe de subsidiarité, tel que celui développé aux Etats-Unis. Il faut rechercher la conception d'un modèle européen.

Quel en est l'intérêt pour les objectifs de l'Union européenne ? Quelle doit être la nature de la fonction communautaire de régulation et comment doit-elle s'exercer ? Quelle serait la valeur ajoutée en matière d'expertise et de crédibilité d'éventuelles agences européennes spécialisées ? Quels obstacles et quelles oppositions rencontreront ces initiatives ?

Il convient de s'interroger en outre sur le statut institutionnel et la nature de la régulation européenne. Doit-elle être évoquée dans les travaux de la Convention sur la future constitution de l'Europe ? Faut-il redéfinir le partage des pouvoirs en matière de contrôle des règles de concurrence et de régulation des services publics ? Quelle articulation avec les services de la Commission ? La Cour de Justice ? Les régulateurs nationaux ?

A cette fin, vous présiderez un groupe de travail composé de Messieurs Jean-Michel Charpin, Directeur Général de l'INSEE ; Elie Cohen, directeur de recherche au CNRS ; Jean-Michel Hubert, ancien président de l'ART ; Pierre-Alain Jeanneney, conseiller d'Etat et Claude Lazarus, avocat international. Patrick Allard, du Centre d'Analyse et de Prévision du Ministère des Affaires Etrangères, sera votre rapporteur.

Vos réflexions seront utilisées pour éclairer la position française dans la préparation du Livre Vert et de la Directive-cadre sur les services publics en Europe. A cette fin, après m'avoir remis de premières orientations à l'occasion du Conseil européen d'Athènes de mars prochain, vous me transmettrez les résultats de vos travaux en juin 2003.

Vous prendrez bien entendu l'attache des départements ministériels intéressés à la gestion des réseaux d'infrastructures entrant dans le champ de l'étude, en particulier du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et de Madame la Ministre déléguée à l'Industrie, du Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, et du Secrétaire aux Transports et à la Mer. Vous consulterez également les agences nationales de régulation et travaillerez en étroite liaison avec le SGCI.

En vous remerciant et en souhaitant le plein succès de la mission qui vous est confiée, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mon entière considération.


Noëlle LENOIR


Monsieur Christian STOFFAËS
Président d'Initiative pour des Services
d'Utilité Publique en Europe

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