Les redevances des agences de l'eau : enjeux, objectifs et propositions d'évolution dans la perspective de la réforme de la politique de l'eau - Rapports publics - La documentation Française

Après avoir posé quelques enjeux généraux sur les redevances des agences de l'eau, le rapport analyse tout d'abord la situation actuelle en rappelant notamment les origines des redevances (loi de 1964) ou encore la mise en place d'une organisation territorialement structurée de la politique de l'eau. Cette analyse est complétée par l'illustration de quelques exemples européens de taxes et redevances. La seconde partie est consacrée au « diagnostic » qui peut être porté sur le système actuel, mettant dans un premier temps en avant les avancées positives constatées (acceptation du dispositif des redevances...) mais également les points de difficultés (caractère non conforme à la Constitution du dispositif actuel des redevances...). Le troisième chapitre expose, sur la base du diagnostic, les cinq « points d'appui » fondamentaux sur lesquels il conviendra de fonder les évolutions du dispositif des redevances. Dans sa dernière partie, le rapport présente certaines pistes d'application au travers de propositions concrètes (intervention du Parlement, responsabilité des comités de bassin en matière d'adoption de programmes de redevances et d'aides...).

 
Sommaire
Les
redevances des agences de l'eau - Enjeux, objectifs et propositions d'évolution
dans la perspective de la réforme de la politique de l'eau
Ministère
de l'écologie et du développement durable
JEAN-CLAUDE FLORY, député de l'Ardèche
Octobre
2003
RÉSUMÉ
 DU RAPPORT
 
 
 PRÉAMBULE
 
 A. Le contexte général : une politique nationale de l'eau
 qui doit évoluer
 B. L'organisation et le financement global de la politique de l'eau
 
 
 CHAPITRE I - LA SITUATION ACTUELLE : LES ÉLÉMENTS
 FONDAMENTAUX
 
 I. LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 1964 : DES PRINCIPES DE BASE À RAPPELER
 
 A. Un « binôme » financier Comité de Bassin-agence
 de l'eau
 B. Des redevances définies… en partie seulement
 C. Les principes essentiels de calcul…
 D. Des redevances dont le montant est déterminé par les aides
 à attribuer
 
 II. LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION TERRITORIALEMENT STRUCTURÉE
 DE LA POLITIQUE DE L'EAU
 
 III. QUELQUES EXEMPLES EUROPÉENS QUI INVITENT À RÉFLÉCHIR
 
 A. Les taxes et redevances sur les rejets d'eaux usées
 B. Les taxes et redevances sur les prélèvements d'eau
 C. Les taxes et redevances sur les pollutions diffuses d'origine agricole
 
 
 IV. UNE POLITIQUE DE L'EAU QUI REPOSE SUR PLUSIEURS OUTILS
 
 
 CHAPITRE II - DES ACQUIS INCONTESTABLES, DES ÉVOLUTIONS
 INDISPENSABLES
 
 I. DES INSTITUTIONS DE BASSIN RECONNUES ET APPRÉCIÉES
 
 A. Des institutions perçues comme « motrices » dans la politique
 de l'eau
 B. Un principe de démocratie participative porteur pour la directive-cadre
 C. Un dispositif de redevances accepté
 
 II. UNE RÉELLE DIFFICULTÉ : DES REDEVANCES NON CONFORMES À
 LA CONSTITUTION
 
 A. L'article 34 de la Constitution et la décision du Conseil constitutionnel
 du 23 juin 1982
 B. Une situation qui gèle toute évolution
 
 III. UN DISPOSITIF INSUFFISAMMENT « LISIBLE » EN PRATIQUE
 
 A. Un mécanisme techniquement complexe, et donc souvent mal compris
 B. Des niveaux globaux « historiques » de redevances par bassins
 à mieux motiver
 C. Un résultat final pour l'usager fruit de modulations et de coefficients
 nombreux
 
 IV. UNE RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS QUI FAIT RÉGULIÈREMENT
 DÉBAT
 
 A. Entre catégories d'acteurs-usagers
 B. Entre la « détérioration de la qualité de l'eau
 » et les autres usages
 
 
 CHAPITRE III - DES ENJEUX ET OBJECTIFS FORTS DANS LES ÉVOLUTIONS
 À ENVISAGER
 
 I. CONTRIBUER À LA RÉUSSITE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA
 DIRECTIVE-CADRE
 
 A. Le cadre général du plan de gestion et du programme de mesures
 
 B. Une action territoriale modulée à conduire à l'échelle
 des « masses d'eau »
 C. Le principe de récupération des coûts
 D. Un réel besoin de financements à prendre en compte
 
 II. DONNER AUX REDEVANCES UN CADRE JURIDIQUE ET POLITIQUE SOLIDE
 
 A. Un incontestable besoin d'encadrement par le Parlement
 B. Un « ancrage démocratique » du Comité de Bassin
 à consolider
 C. Des marges de manœuvre locales qui doivent rester notables
 D. Une base de travail pluriannuelle à préserver
 
 III. PRIVILÉGIER L'OPÉRATIONNEL PAR RAPPORT AUX PRINCIPES
 THÉORIQUES
 
 A. Une simplification d'ensemble très souhaitable
 B. Rechercher l'incitativité collective plutôt que le «
 signal individuel »
 C. Éviter les redevances « ingérables » ou «
 théoriques »…
 D. Des « redevances bénéficiaires » certainement nécessaires
 
 
 IV. MIEUX PARTAGER L'EFFORT FINANCIER, SUR DES BASES RAISONNÉES
 
 
 A. Intégrer pleinement l'activité agricole au dispositif
 
 B. La question des coefficients d'usages
 C. Des redevances pour « modifications du régime des eaux »
 à étendre de façon pragmatique
 
 V. DES SOLIDARITÉS À RENFORCER
 
 A. Des défis nationaux à relever
 B. Le bassin : lieu d'exercice privilégié des solidarités
 
 
 
 CHAPITRE IV - QUELQUES PROPOSITIONS CONCRÈTES
 
 I. L'INTERVENTION DU PARLEMENT
 
 A. Des assiettes qui peuvent être figées
 B. Des taux qui doivent rester largement modulables
 C. Un examen pluriannuel des programmes
 D. Une adoption des programmes de la compétence des Comités de
 Bassin
 
 II. DES REDEVANCES QUI DOIVENT RESTER D'INTÉRÊT COMMUN
 AUX BASSINS
 
 A. Une responsabilité réelle pour d'autres acteurs locaux
 que les agences de l'eau
 B. Des redevances « eau potable » à portée par conséquent
 sélective
 C. La question des enjeux nationaux et inter-bassins
 
 III. DES ÉVOLUTIONS NÉCESSAIRES, DES PISTES À ABANDONNER…
 
 A. La question de l'agriculture
 B. La question des « inondations »
 C. Des redevances de pollution domestique « toilettées »
 D. Quelques autres questions qui doivent évoluer sur des bases concertées
 
 IV. UNE SENSIBILISATION ACCRUE DES ACTEURS
 
 
 CONCLUSIONS
 
 A. Des propositions appuyées sur des orientations claires
 B. Les suites nécessaires en termes de travail technique et de concertation
 
 
 ANNEXES