9ème rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Droit au logement : construire la responsabilité. Rendre opposable le... - Rapports publics - La documentation Française

Qu'elles soient en situation de handicap ou défavorisées en raison de difficultés sociales ou financières, le nombre des personnes qui ne parviennent pas à accéder à des conditions décentes de logement est considérable. Le vieillissement de la population, la précarité de l'emploi et l'insuffisance persistante de la production de logements ne peuvent que le faire croître. A la suite de son rapport précédent, le Haut comité développe sa réflexion sur "un droit au logement opposable" qui donnerait à la collectivité, non plus une simple obligation de moyens, mais une obligation de résultat. Il revient également sur les difficultés de logement que rencontrent les personnes handicapées en abordant les difficultés et limites auxquelles se heurtent les dispositifs actuellement mis en oeuvre.

Introduction


1 Le besoin de garantir la mise en œuvre du droit

1-1 le droit au logement est un droit fondamental

1-2 sur le terrain, le droit au logement est encore tenu en échec

1-3 les dispositions spécifiques au logement des personnes défavorisées se heurtent à des limites
1-3-1 les personnes défavorisées sont les premières victimes du dysfonctionnement des marchés du logement
1-3-2 la dilution de la responsabilité politique autorise l'irresponsabilité
1-3-3 le citoyen ne dispose pas de voies de recours suffisantes


2 Rendre opposable le droit au logement

2-1 la démarche proposée par le Haut Comité : un droit opposable pour construire la responsabilité

2-2 première condition de l'opposabilité : désigner une autorité politique responsable

2-3 deuxième condition de l'opposabilité : doter l'autorité responsable des moyens d'agir
2-3-1 assurer le développement de la connaissance des éléments nécessaires à l'élaboration des politiques de l'habitat
2-3-2 doter les groupements intercommunaux (EPCI) des moyens financiers nécessaires
2-3-3 doter les groupements intercommunaux (EPCI) de prérogatives nouvelles
2-3-4 développer les outils de solvabilisation et de garantie
2-3-5 garantir la mise en œuvre du droit au logement lorsque la responsabilité n'a pas pu être déléguée

2-4 troisième condition de l'opposabilité : donner des voies de recours au citoyen
2-4-1 créer des services chargés de recevoir et orienter les ménages en difficulté de logement
2-4-2 un recours amiable appuyé sur une instance de médiation
2-4-3 le recours contentieux


3 Le logement des personnes handicapées

3-1 l'importance et la diversité des situations de handicap

3-2 les politiques mises en œuvre et les limites rencontrées
3-2-1 les normes de construction
3-2-2 les aides financières
3-2-3 l'attribution des logements sociaux
3-2-4 la réalisation de travaux dans les copropriétés
3-2-5 les besoins liés aux handicaps physiques et mentaux ne sont pas pris en compte

3-3 une politique pour réduire les situations de handicap
3-3-1 quelles orientations ?
3-3-2 quels outils ?


Conclusion


Annexes