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Pour un code du travail plus efficace : rapport au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Janvier 2004
117 pages

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Pour répondre aux difficultés du droit du travail, souvent perçu par ses utilisateurs et ses producteurs comme instable, trop complexe et difficile à appliquer, la commission présidée par Michel de Virville a formulé 50 propositions. Il s'agit principalement de s'assurer que le droit du travail est applicable par tous en améliorant sa lisibilité et son accessibilité, de garantir que les évolutions de la loi et de la jurisprudence ne sont pas génératrices d'incertitudes et d'incohérences et de développer la négociation et les accords entre les employeurs et les syndicats afin qu'ils puissent jouer un rôle plus important dans la définition de la loi.