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Vers la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : rapport au Premier ministre

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Février 2004
129 pages

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Le rapport de la mission présidée par Bernard Stasi a pour but d'exposer les contours de la future autorité indépendante de lutte contre toutes les formes de discrimination. Le rapport présente tout d'abord le cadre juridique dans lequel s'inscrit la réforme (le cadre juridique, international et national, permettra de définir les bases de la création de l'autorité administrative indépendante ainsi que ses compétences, missions et prérogatives). Le rapport dresse ensuite un bilan du dispositif de lutte contre les discriminations (bilan mitigé du Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations et du dispositif 114/CODAC). Il analyse ensuite les expériences étrangères d'organismes indépendants et en retient des lignes directrices (la mission note que la tendance à l'étranger est de confier les actions les plus sensibles de la politique de lutte contre les discriminations à des institutions spécifiques à forte coloration juridique et hiérarchiquement dissociées de l'administration active). Enfin, le rapport aborde les différentes questions soulevées par la création de l'autorité et expose les propositions issues des travaux de la mission de préfiguration. Il s'agit globalement de créer une autorité indépendante et efficace, dotée d'un champ de compétence le plus étendu possible et d'éviter tout risque d'empiètement ou de redondance avec les pouvoirs publics et autres organismes participant à la lutte contre les discriminations.


Sommaire
Vers
la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Bernard
STASI,
Premier Ministre
2004
Table
des matières


Introduction


Première partie : Le cadre juridique : des textes, des institutions et
des initiatives foisonnants

Chapitre I : Le rôle moteur des organisations internationales
L'Organisation des Nations unies et les institutions spécialisées
Les conventions
Les institutions
Les organisations européennes
Le droit communautaire
Le Conseil de l'Europe

Chapitre II : Le droit interne : des textes abondants
Le Code pénal
Le Code du travail
La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs


Deuxième partie : Le dispositif français de lutte contre les discriminations
: un bilan mitigé

Chapitre I : L'administration : une gestion éclatée
Les services et établissements publics
Les autorités indépendantes

Chapitre II : Les résultats contrastés du groupe d'étude
et de lutte contre les discriminations
Des progrès dans la sensibilisation des acteurs et la connaissance des
phénomènes de discrimination
L'échec du dispositif « 114/Codac »

Chapitre III : De multiples organismes consultatifs
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes
L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Le Haut Conseil à l'intégration
La Commission nationale consultative des gens du voyage
La Commission nationale consultative des personnes handicapées
Le Comité national des retraités et des personnes âgées


Chapitre IV : La justice : une approche principalement pénale

Chapitre V : Les associations : un rôle important et croissant



Troisième partie : Les expériences étrangères :
une réelle convergence et des enseignements à tirer

Chapitre I : Les expériences retenues par la mission de préfiguration

Le Royaume-Uni
La Belgique
Le Canada (Québec)

Chapitre II : De quelques autres expériences étrangères
(Irlande, Pays-Bas, Suède)
L'Irlande
Les Pays-Bas
La Suède

Chapitre III : Le bilan des expériences étrangères


Quatrième partie : Vers la mise en place d'une autorité administrative
indépendante :une institution efficace et respectueuse des exigences
du droit

Chapitre I : Pourquoi une autorité administrative indépendante
?
Les autorités administratives indépendantes :une formule juridique
souple
Les justifications de la création d'une autorité administrative
indépendante

Chapitre II : Quelle autorité administrative indépendante ?
Le champ de compétence et les missions
Le domaine de compétence
Les missions
Le statut
La dénomination
La composition de l'autorité
La nécessité d'un groupe d'experts
Les pouvoirs
La problématique des pouvoirs
Les pouvoirs d'influence, de médiation et de contrainte
Les moyens d'investigation
Les relations avec les institutions judiciaires et les juridictions administratives

La saisine du juge ou la production d'observations à l'initiative
de l'autorité
La saisine de l'autorité, pour avis, à l'initiative
du parquet ou du juge
Les échanges d'information entre l'autorité et les parquets
L'organisation et le fonctionnement
Quel rattachement budgétaire ?
Quelle organisation interne ?
Quels moyens ?
Quel mode de saisine ?

Chapitre III : Les relations avec les pouvoirs publics et les autres organismes
participant à la politique de lutte contre les discriminations
Le Parlement
Le Gouvernement et les administrations
Le ministère de la Justice
Les autres autorités indépendantes susceptibles de connaître
de discriminations
Les instances consultatives
Les associations et les syndicats


Conclusion


Annexes
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Entretiens avec les ministres
Annexe 3 : Liste des organismes et personnes auditionnés
Annexe 4 : Missions à l'étranger
Annexe 5 : Canevas d'entretien
Annexe 6 : Textes et références
Annexe 7 : Bibliographie
Annexe 8 : Membres de la mission de Bernard Stasi, ancien ministre, Médiateur
de la République
 



Lettre_de_mission Lettre de mission
Vers la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Bernard STASI
Premier Ministre
2004


Le Premier Ministre


Monsieur Bernard Stasi
Ancien ministre


Paris, le 2 juin 2003



Cher Monsieur,


Le président de la République a chargé le Gouvernement de procéder à la création puis à la mise en œuvre d'une nouvelle autorité administrative indépendante, chargée de lutter contre l'ensemble des discriminations dont peuvent être victimes les personnes résidant en France.

Ainsi, lors d'un discours prononcé à Troyes le 14 octobre dernier, le président déclarait-il : « Le refus des communautarismes ne se conçoit pas sans une lutte contre les discriminations. Au-delà même de celles dont peuvent être victimes les personnes d'origine étrangère, je souhaite qu'une autorité indépendante soit créée pour lutter contre toutes les formes de discriminations, qu'elles proviennent du racisme, de l'intolérance religieuse, du sexisme ou de l'homophobie.» De même, ajoutait-il, lors de l'installation du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le 3 décembre 2002 à l'Élysée : « Je souhaite que l'autorité indépendante que le Gouvernement mettra en place pour lutter contre les discriminations puisse également et notamment défendre les droits des personnes handicapées et réduire ou supprimer les discriminations dont elles sont les victimes. »

Cette volonté exprimée au sommet de l'État répond à une préoccupation de nombre de nos concitoyens qui, à un titre ou à un autre (identité personnelle, situations de fait, choix de vie...), s'estiment victimes de discriminations pénalisantes et pourtant rarement sanctionnées comme telles.

Elle fait tout particulièrement écho aux exigences fixées par l'article 13 du traité d'Amsterdam et des directives communautaires en découlant qui imposent la mise en place d'un organisme de ce type dans chaque État membre. Elle s'inscrit, enfin, dans une démarche tendant à compléter l'arsenal législatif interne.

Créée par la loi, une nouvelle autorité indépendante, compétente à l'égard de toutes formes de discriminations, jouera un rôle complémentaire des actions de politique publique ressortissant au domaine de la prévention. Cette instance sera dotée d'un positionnement et de pouvoirs suffisamment forts pour être en mesure, par ses interventions, de modifier les pratiques et de faire évoluer les comportements. Elle devra également être en mesure de transmettre à la justice, en cas de saisine de celle-ci, des éléments utiles lui permettant de mieux appréhender les situations qui révèlent des faits de discrimination et de prendre à leur endroit les décisions qui s'imposent. Elle aura enfin un rôle en matière d'approfondissement et de diffusion des connaissances, de production d'avis et de conseils et, dans des conditions à définir, de reconnaissance des bonnes pratiques.


- son rôle dans le recueil et l'analyse des plaintes et le soutien aux victimes de discriminations, par un usage plus efficace des moyens d'ores et déjà à leur disposition et, le cas échéant, la définition de prérogatives préjuridictionnelles ;

- son rôle d'information et de préconisations auprès des pouvoirs publics et des partenaires non gouvernementaux au regard des progrès enregistrés et des obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la politique publique de lutte contre les discriminations ;

- son organisation propre et ses modes de collaboration avec, d'une part, l'ensemble des institutions judiciaires et juridictions administratives, d'autre part, le reste de son environnement institutionnel (autres autorités administratives indépendantes, corps d'inspection des administrations).

Pour ce faire, il vous appartiendra de recenser et d'analyser, à la lumière des exemples fournis par les autres autorités indépendantes françaises ou les autorités comparables existant à l'étranger, les questions juridiques posées par la création de la nouvelle instance (composition, mode de saisine, pouvoirs, relations avec la justice, etc.). De la même manière, il conviendra de prendre une connaissance aussi complète que possible des exemples étrangers similaires, en particulier européens et, enfin, de mener une concertation avec l'ensemble des acteurs publics et privés intéressés par la mise en place de l'autorité.

Afin de pouvoir être immédiatement opérationnelle, cette mission pourra notamment faire appel aux moyens du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Groupe d'études et de lutte contre les discriminations » (GELD), qui a été créé à l'origine pour améliorer la connaissance des pratiques liées aux seules discriminations raciales, puis qui s'est vu ultérieurement confier la responsabilité de recueillir, par l'intermédiaire du service téléphonique 114, les signalements individuels de discrimination et d'organiser leur traitement par le réseau des commissions départementales d'accès à la citoyenneté (CODAC).

Je ne verrais, en outre, qu'avantage à ce que vous puissiez avoir recours aux expertises juridiques qui vous paraîtraient nécessaires, en particulier auprès de membres des corps de l'État qui seraient susceptibles de vous les apporter.

Je vous remercie vivement de bien vouloir accepter, à titre personnel, la présidence de cette mission et souhaiterais que vous puissiez me remettre les conclusions de ses travaux dans les délais utiles pour que la création de la nouvelle autorité indépendante intervienne en 2004.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.


Jean-Pierre Raffarin