Etude sur les droits de l'homme dans la prison - Propositions - Rapports publics - La documentation Française

Constatant, après les rapports de commissions d'enquêtes parlementaires, faits en 2000, que la question des droits fondamentaux devant être reconnus et garantis aux personnes privées de liberté est restée sans réponse satisfaisante, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme estime nécessaire une réforme dans le domaine des droits des personnes privées de liberté. Le rapport émet des propositions pour sortir la prison de l'exception juridique et garantir le respect des droits fondamentaux.

A - Sortir la prison de l'exception juridique
1. L'application du droit commun durant la période de détention

2. Une nouvelle formulation des missions du service public pénitentiaire
La restauration du lien social, fonction essentielle du service pénitentiaire
L'encadrement juridique de la mission dite de sécurité
L'accès au droit

3. La garantie d'un contrôle efficace de l'activité pénitentiaire


B - Garantir le respect des droits fondamentaux
1. La sauvegarde du droit au respect de la dignité
Les fouilles corporelles
L'isolement administratif prolongé
Les transferts multiples
L'hygiène et les conditions matérielles de détention
Le maintien en détention des personnes atteintes de troubles mentaux

2. La protection de l'intégrité physique et psychique
La prévention des suicides
La protection face à la violence d'autrui

3. La protection du droit au respect de la vie privée et familiale
La protection de la vie privée
Le maintien des liens familiaux

4. Le respect du droit à l'enseignement et à la formation

5. L'application du droit du travail

6. L'effectivité du droit de vote

7. La reconnaissance des droits collectifs
La liberté d'expression
La liberté d'association
Le droit de grève et la liberté syndicale

8. Le respect des principes du droit répressif
Le principe de légalité des incriminations et des sanctions
La proportionnalité des sanctions
Le respect des principaes du procès équitable

9. La garantie des droits
La généralisation du droit au recours juridictionnel
Le renforcement de la protection de la liberté individuelle par le juge judiciaire
La mise en œuvre d'un contrôle extérieur, indépendant et permanent

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