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Date de remise :
Juillet 2004
119 pages
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Comment concilier le principe de continuité du service public avec le droit de grève ? C'est à cette question que tente de répondre la commission présidée par Dieudonné Mandelkern. La première partie du rapport identifie les données sociales et juridiques qui présentent notamment les formes diverses que peut prendre une grève, l'attachement des syndicats de salariés au droit de grève et la difficulté à mesurer les effets d'une grève. Concernant les principes juridiques gouvernant la réglementation du droit de grève, la Commission estime que seule la loi peut intervenir pour ouvrir la voie à cette réglementation, et ce, dans la perspective d'une meilleure continuité du service public mais sans pour autant négliger le contexte d'une grève. Elle considère par ailleurs qu'une part importante du pouvoir d'aménagement du droit de grève doit être exercée par les autorités locales en vertu de la loi. La Commission préconise également de favoriser la prévention des conflits (renforcement de l'obligation de négociation avant la grève) et d'accroître la prévisibilité du service en cas de grève. Elle insiste sur la nécessité de la garantie de service impliquant pour l'entreprise concernée de prévoir et maintenir des ressources en personnel en cas de grève. La Commission appelle enfin à la création d'une Autorité administrative indépendante. En annexe est proposé l'avis de M. Anicet Le Pors, membre de la Commission, qui "a déclaré désapprouver l'ensemble des conclusions et recommandations du rapport".
Introduction
Première partie
Données sociales et juridiques
I. La grève et son contexte
A. La grève, les syndicats et les usagers
1 - La grève, les grèves
2 - Les syndicats et la grève
3 - Impact et perception des grèves
B. Un contexte en pleine évolution
1 - La tendance à la décroissance de la grève dans le secteur des transports terrestres de voyageurs
2 - Un nouveau contexte d'organisation du service public des transports terrestres de voyageurs
II. Les principes juridiques gouvernanr la réglementationdu droit de grève afin d'améliorer la continuité du Service Public dans les transports terrestres de voyageurs
A. Les contraintes juridiques d'une amélioration de la continuité du service public des
transports
1 - La Constitution prévoit de réglementer le droit de grève
2 - Deux niveaux de réglementation sont distingués par la jurisprudence constitutionnelle
3 - La jurisprudence du Conseil constitutionnel impose le respect d'une forte exigence de proportionnalité
B. Les voies juridiques par lesquelles pourraient être institué un dispositif d'amélioration de la continuité du service public des transports
1 - L'exigence d'une loi pour améliorer la continuité du service public
2 - Quel degré de précision la loi doit-elle atteindre ?
Deuxième partie
Améliorer la continuité du service public de transports terrestres de voyageurs
I. La prévention : rechercher une issue au conflit par la négociation
A. Utilité et limites d'une obligation préalable de négociation
1 - Limites du préavis légal
2 - Les accords de négociation préalable à la grève
B. Le renforcement de l'obligation de négociation avant la grève
1 - Contenu de l'obligation de négociation
2 - Modalités de mise en vigueur de l'obligation de négociation préalable
3 - Portée et conséquence de l'obligation de négociation
4 - Une autorité garante du dialogue préalable
II. La prévisibilité : Un service réduit par la grève, mais connu et garanti
A. Les attentes des utilisateurs : un service prévisible
1 - Attentes des utilisateurs en cas de grève
2 - La construction du service réduit prévisible
B. Pour une meilleure prévisibilité du service
1 - Des objectifs fixés par l'autorité organisatrice
2 - Un service prévisible connu
3 - Un service prévisible fiable : la question de la déclaration individuelle d'intention de participation à une grève
III. Une garantie de service pour satisfaire les besoins essentiels
A. Description de la garantie de service
1 - Eléments principaux
2 - Les scénarios écartés par la commission
B. Une garantie de service adaptée à la satisfaction des besoins essentiels
1 - L'identification des besoins essentiels
2 - L'organisation de la garantie de service par l'entreprise
3 - Garantie juridique de la cohérence du système
IV. L'autorité administrative indépendante
Conclusion générale
ANNEXE 1 : Opinion de M. Anicet LE PORS
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