La sécurité aux points d'arrêt scolaires - Rapports publics - La documentation Française

Sur saisine du secrétaire d'Etat aux Transports et à la Mer, un groupe de travail a été constitué fin août 2003 au CNT pour mener une réflexion sur la sécurité aux points d'arrêt scolaires. Les données accidentologiques fournies par le CNT et analysées par le groupe de travail confirment tout d'abord le risque persistant d'accident grave au point d'arrêt. En matière de responsabilité en cas d'accident, le groupe de travail juge inopportun de définir des zones de responsabilité, sachant qu'un accident est le plus souvent multifactoriel et que la jurisprudence conclut en général à un partage de responsabilités. En l'état actuel de la réglementation, il estime qu'il n'y a pas matière à alourdir celle-ci. Après avoir dressé l'inventaire des initiatives relatives aux points d'arrêt (initiatives qui ne doivent pas entraîner une disparité des solutions d'aménagement au niveau national), le groupe de travail préconise de mutualiser les expériences et d'établir un "corpus" de recommandations tout en rappelant la nécessité pour chaque collectivité d'intégrer l'action d'aménagement dans une politique globale de sécurité des transports scolaires. Cette démarche implique la mobilisation de chacun des acteurs au niveau national comme au niveau local (éducation nationale, autorités organisatrices, transporteurs, associations).

SYNTHESE


INTRODUCTION


I – DONNEES : LA REALITE DU RISQUE AU POINT D'ARRET

A – Origine de la saisine
B - Dans un contexte de sécurité globalement satisfaisant, les risques aux points d'arrêt demeurent
C - Rappel des travaux du CNT


2- LES TRAVAUX DU GROUPE : UNE DEMARCHE D'INCITATION ET DE RECOMMANDATIONS

A - Faut-il et peut-on définir des zones de responsabilités ?
B – Connaître l'état de la réglementation
C- Recenser les initiatives relatives aux points d'arrêt en cours ou envisagées
D – Mutualiser ces données et établir un « corpus de recommandations méthodologiques »
E – En parallèle, continuer à développer d'autres actions, tant au niveau national que local


CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS


ANNEXES

ANNEXE I – SAISINE du CNT par M. Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d'Etat aux transports et à la mer
ANNEXE II : ARRET DE LA COUR DE CASSATION - 6 avril 2004
ANNEXE III : ACCIDENTOLOGIE (CNT – INRETS)
ANNEXE IV : EXPLOITATION DU QUESTIONNAIRE ADF/GART
ANNEXE V : QUELQUES EXEMPLES D'INITIATIVES
ANNEXE VI : TRIPTYQUE EDITE PAR L'ANATEEP A L'INTENTION DES PARENTS
ANNEXE VII : COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL

Synthèse
La
sécurité aux points d'arrêt scolaires
Conseil
national des transports
André LARDEUX, Christine MURRET-LABARTHE
Mai
2004
Sur
saisine du secrétaire d'Etat aux Transports et à la Mer,
M. Dominique BUSSEREAU, fin août 2003, un groupe de travail a été
constitué au CNT pour mener une réflexion sur la sécurité
aux points d'arrêt scolaires.
Présidé par le sénateur André LARDEUX (Maine et
Loire), il a réuni des membres du groupe permanent sur la sécurité
des transports d'enfants du CNT auxquels se sont joints des personnes concernées,
notamment des représentants des collectivités locales, responsables
de transport.

I - le groupe a délibérément inscrit sa réflexion
sur l'aménagement des points d'arrêt dans une démarche
d'incitation et de recommandation.

Il a rassemblé les différentes données disponibles

1 - Il a analysé les données accidentologiques connues grâce
aux travaux du CNT
Celles-ci confirment le risque persistant d'accident grave au point d'arrêt.

2 - Il a tenu à répondre à la question qui lui a été
posée d'emblée : faut-il et peut-on définir des zones
de responsabilité ?
Il a estimé que ce serait inopportun : le transport scolaire constitue
une chaîne ; circonscrire la responsabilité à tel moment,
à tel endroit, à tel acteur aboutirait à démobiliser
les autres partenaires et compromettre la cohérence des actions de sécurité
qui doivent s'exercer en partenariat d'un bout à l'autre.
De plus ce serait très difficile car un accident est le plus souvent
multifactoriel et la jurisprudence conclut en général à
un partage de responsabilités.
Selon la même logique, il a considéré que la politique de
la sécurité des transports scolaires était un tout dont
l'aménagement des points d'arrêt n'est qu'un
volet.

3 - Il a ensuite fait le point de l'état de la réglementation
(code de la route et code de la voirie routière).
Le groupe a estimé qu'il n'y avait pas matière à
alourdir la réglementation, ce qui augmenterait les coûts en équipements
et en moyens de contrôle. De plus ce carcan supplémentaire inciterait
à réduire le nombre de points d'arrêt et à reporter
le risque sur le cheminement d'approche.
Cependant il faudra s'assurer que la multiplication des initiatives des
acteurs locaux, certes à encourager, n'entraîne pas une disparité
des solutions d'aménagement qui compromette, à terme, la
lisibilité de la route au plan national et donc la sécurité
routière.
Les départements ont, par ailleurs, signalé que, dans certains
cas, des contradictions peuvent se présenter entre certaines dispositions
du Code de la Route et les exigences de sécurité du transport
en commun.

4 - Il a dressé l'inventaire des initiatives en cours relatives
aux points d'arrêt.
Il a pris connaissance de la démarche de l'Orne qui s'est doté
d'un outil méthodologique approfondi qui définit des règles
de sécurité minima applicables sur le terrain au moment de la
création ou de l'aménagement des points d'arrêt.
Il a recensé les autres initiatives en cours ou projetées en lançant,
grâce à l'ADF et au GART, un sondage auprès des autorités
organisatrices. Le fort taux de réponse (80% des départements)
montre la sensibilisation à cette question et la forte attente d'échanges
d'expériences, de conseil et d'expertise.


Il a décidé qu'il fallait mutualiser les expériences
et établir un « corpus » de recommandations

1 - Il a jugé nécessaire de faire bénéficier les
collectivités locales du travail effectué par l'Orne, grâce
à l'accord des élus de ce département. 1
Certes, cette méthodologie n'est pas transposable partout en l'état
; elle doit être considérée comme une aide à l'implantation
d'aire d'arrêt et ne comporte aucun caractère juridique
quant à sa mise en application sur le terrain.

2 - Il a étudié comment établir un « corpus »
de recommandations méthodologiques qui réponde à la demande
des collectivités locales et permette de maintenir une cohérence
au niveau national qui assure la lisibilité de la route, élément
de sécurité routière.
Pour cela, il a été décidé de recourir à
l'expertise des organismes compétents et d'expérience
au niveau national, le CERTU et le SETRA. En 1995 un premier guide avait été
élaboré à la demande du CNT : « Transports des scolaires
: la sécurité aux aires d'arrêt ». Il est donc
proposé de « remettre sur le métier » cet ouvrage
du CERTU (réalisé avec l'ANATEEP) afin de le compléter
par une analyse des différentes expériences menées depuis,
les enseignements à en tirer et également par un volet méthodologique
pour le diagnostic de sécurité des points d'arrêt .


II - Mais, comme il l'a affirmé dès le départ,
le groupe insiste sur la nécessité pour chaque collectivité
d'intégrer cette action d'aménagement dans une politique
globale de la sécurité des transports scolaires, conformément
à la ligne d'action du groupepermanent du CNT sur la sécurité
des transports d'enfants

La mobilisation de chacun des acteurs au niveau national comme au niveau
local doit être rappelée.

Cela suppose des actions conduites par :
- l'éducation nationale
éducation à la sécurité routière, mais aussi
coordination au niveau local avec les responsables des transports scolaires
en application de la circulaire de
1995, texte dont l'application mérite d'être évaluée
.
- les autorités organisatrices
- les transporteurs (visibilité des véhicules, formation du personnel)
- les associations.

Ces actions doivent être orientées vers :
- les enfants (campagnes de sensibilisation)
- les parents qui ont le droit d'être informés mais qui ont
aussi des devoirs (rappel de leur responsabilité de parents)
- les conducteurs qui doivent respecter les arrêts et qui sont à
même de signaler les points dangereux.
- les accompagnateurs, dont il convient de souligner l'importance.
- les autres usagers de la route : campagnes locales et éventuellement
campagne nationale ( ex : mise en scène d'un car scolaire dans un
message sur la vitesse ).
- et toute personne concernée par le fonctionnement de la route (force
de l'ordre, personnel d'entretien de la voirie …)

Le suivi de cette politique doit être assuré par le groupe permanent
du CNT, dans le cadre de son rapport annuel :

Il va retrouver les moyens de poursuivre ses études d'accidentologie
:
L'arrêté du Garde des Sceaux l'habilitant à recevoir
communication des procédures en cours a été signé
le 3 mai dernier.

Ainsi il continuera à :
- offrir un lieu de concertation entre l'ensemble des partenaires : l'expérience
a prouvé qu'une mesure élaborée en concertation est
d'autant mieux acceptée ;
- développer son rôle en matière de remontée d'information
et d'échange d'expériences, en liaison avec les autorités
organisatrices.
Les travaux sur les points d'arrêt ont révélé
une grande attente des uns et des autres en ce domaine
- constituer une force de propositions pour assurer la sécurité
d'un mode de transport, certes « sûr », mais dont les
accidents paraissent d'autant plus inacceptables que les victimes sont
des enfants.
- veiller au suivi de ses recommandations tant au plan national que local.