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Mission « immobilier public »

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Octobre 2004
49 pages

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Dans le cadre de la politique de réforme de l'Etat, le Gouvernement entend moderniser la politique immobilière de l'Etat, qui est le premier propriétaire de France. Chargé de cette mission par le Premier ministre, Olivier Debains constate que la France est en retard par rapport à la majorité des pays de l'Union européenne en matière de gestion de patrimoine immobilier public. L'auteur juge essentiel de se donner les moyens d'une politique de valorisation du parc immobilier de l'Etat. Globalement, la mise en oeuvre d'une véritable politique de valorisation requiert de : «basculer» dans le domaine privé de l'Etat l'ensemble des immeubles de bureaux, créer l'Agence des propriétés immobilières de l'Etat (APIE), propriétaire unique de l'ensemble des immeubles de bureaux, imposer des loyers de marché aux administrations utilisatrices de ces bureaux.


I – Adapter le cadre juridique relatif au parc immobilier public

- procéder au « déclassement » des immeubles à usage de bureaux
- banaliser les « bureaux administratifs » dans l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation,
- généraliser l'utilisation par l'Etat de baux de droit commun
- adapter les processus de cession de biens immobiliers

II – Définir une politique immobilière globale de l'Etat

- concevoir cette politique dans le cadre de la politique de modernisation de l'Etat,
- identifier et structurer la fonction de propriétaire
- responsabiliser les ministères sur l'utilisation de leur parc immobilier,
- mettre fin à la notion de « ministère affectataire » pour le parc d'immeubles de bureaux
- tirer les conséquences du nouveau dispositif sur les règles budgétaires et financières

III – Mettre en place l'Agence des propriétés immobilières de l'Etat

- arrêter son statut et son organisation,
- définir l'organisation provisoire,

IV – Arrêter le programme de cession dans le cadre d‘une stratégie de valorisation

- fixer les objectifs de la politique de cession,
- identifier les actifs susceptibles d'être cédés
- arrêter les modalités de la cession

V – Annexes

- Annexe 1 : Les adaptations du cadre juridique relatif à l'immobilier public
- Annexe 2 : la connaissance du patrimoine immobilier de l'Etat
- Annexe 3 : Le dispositif de 1992 et son bilan
- Annexe 4 : avant projet de dispositions législatives portant création de l'Agence des propriétés immobilières de l'Etat
- Annexe 5 : application des règles Eurostat aux opérations de cession d'actifs immobiliers par les Etats membres
- Annexe 6 : la mise en œuvre des politiques de valorisation du parc immobilier dans les différents pays de l'Union européenne








 
 

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