Commission de réforme de la taxe professionnelle : rapport définitif, rapport au Premier ministre - Rapports publics - La documentation Française

Ce rapport fait suite à un rapport d'étape remis au Premier ministre le 16 juillet 2004 (voir référence 044000333). Au cours de la seconde phase de ses travaux, la Commission a évalué, sur la base notamment d'évaluations chiffrées, les avantages et les inconvénients de chacune des options dégagées par le rapport d'étape. L'objet du présent rapport est de présenter et de hiérarchiser les propositions en vue d'une réforme de la taxe professionnelle. L'axe de la réforme proposée consiste à substituer à l'assiette fondée sur les équipements et biens mobiliers une assiette fondée sur la valeur ajoutée, avec un taux d'imposition fixé au niveau local mais dans la limite d'un plafond et d'un plancher fixés par le législateur. La Commission a en outre souligné les précautions qui devront être prises : garantir le niveau des ressources fiscales des collectivités territoriales, organiser une période de transition suffisamment longue pour les entreprises, conserver dans l'assiette une part d'éléments physiques, définir une clef de répartition de la valeur ajoutée correspondant à la réalité de l'entreprise au niveau local, ne pas modifier globalement la charge fiscale supportée par les petites entreprises, procéder à un exercice " à blanc " avant l'entrée en vigueur de la réforme.

Sommaire
Commission
de réforme de la taxe professionnelle : rapport définitif, rapport
au Premier ministre
Olivier
FOUQUET
décembre
2004
INTRODUCTION


I. UN POIDS IMPORTANT, CONCENTRE SUR UN FAIBLE NOMBRE D'ENTREPRISES ET
TRANSFERE PROGRESSIVEMENT SUR L'ETAT
A. LA TAXE PROFESSIONNELLE EN 2003
1. Un circuit de financement qui met en jeu trois acteurs
2. Une assiette multiple, principalement assise sur la valeur ajoutée

3. Un impôt complexe à gérer

B. DEPUIS 1976, LA FORTE AUGMENTATION DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
ET UNE PRISE EN CHARGE CROISSANTE PAR L'ETAT ONT FOURNI DES RESSOURCES
ABONDANTES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Un prélèvement lourd et concentré sur un nombre réduit
d'entreprises
2. Un impôt emblématique de l'autonomie financière
des collectivités territoriales françaises
3. L'Etat a supporté l'augmentation des recettes des collectivités
sur la période récente


II. LA TAXE PROFESSIONNELLE, SOURCE DE DÉSÉQUILIBRES ET HANDICAP
DANS LA COMPÉTITION INTERNATIONALE
A. UNE IMPOSITION QUI ACCENTUE LES ÉCARTS DE RICHESSE ENTRE COLLECTIVITÉS

1. La taxe professionnelle n'a pas été conçue pour
correspondre aux coûts supportés par les collectivités du
fait de la présence des entreprises
2. La taxe professionnelle crée des distorsions et accentue les écarts
de richesse entre collectivités

B. UN PRÉLÈVEMENT QUI CRÉE DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE,
PÉNALISE L'INVESTISSEMENT, MAIS AUSSI
L'EMPLOI ET LA CROISSANCE, ET PÈSE LOURDEMENT SUR LES SECTEURS À
FORTE INTENSITÉ CAPITALISTIQUE
1. La taxe professionnelle crée des distorsions de concurrence entre
les entreprises
2. La taxe professionnelle pénalise l'investissement, mais aussi
l'emploi et la croissance
3. Les effets de la taxe professionnelle se font ressentir plus lourdement sur
les secteurs à forte intensité capitalistique et sur les entreprises
en difficulté

C. SANS ÉQUIVALENT À L'ÉTRANGER, LA TAXE PROFESSIONNELLE
HANDICAPE LA FRANCE DANS LA CONCURRENCE INTERNATIONALE
1. L'imposition locale des investissements est une originalité française

2. La taxe professionnelle alourdit la charge fiscale des entreprises vis-à-vis
de leurs concurrentes étrangères, et pèse particulièrement
sur les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale
3. La nature de la taxe professionnelle peut exercer un effet désincitatif
sur les choix d'investissement au détriment de la France


III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
A. L'ASSIETTE, ENJEU PRINCIPAL DE LA RÉFORME
1. Abandonner l'assiette constituée par les EBM
2. Instaurer une assiette principalement constituée par un solde comptable
3. Assurer la permanence du lien entre territoires et entreprises

B. LES MODALITÉS DE FIXATION DES TAUX
1. Privilégier un taux local
2. Encadrer le niveau et l'évolution des taux

C. SITUATIONS PARTICULIÈRES
1. Les exonérations et les dégrèvements doivent s'inscrire
dans le respect du principe constitutionnel d'égalité des
contribuables devant l'impôt
2. Un certain nombre d'exonérations et de régimes dérogatoires
peuvent être maintenus
3. Normaliser le régime des bénéfices non commerciaux

D. MAÎTRISER L'IMPACT DE LA RÉFORME SUR LES RESSOURCES
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
1. La mise en œuvre de la réforme se traduit par des transferts
de base imposable entre collectivités
2. La réforme de la taxe professionnelle peut être facilitée
par une démarche de spécialisation de la fiscalité locale

3. La maîtrise de l'impact de la réforme pour les collectivités
locales doit respecter le cadre de la loi organique relative à l'autonomie
financière

E. IMPACT DU NOUVEL IMPÔT SUR LES ENTREPRISES
1. Les transferts intersectoriels sont la conséquence de l'objectif
économique poursuivi par le changement d'assiette
2. La situation des petites et moyennes entreprises pourrait faire l'objet
d'un mécanisme d'abattement à la base
3. La commission a souhaité que la réforme soit progressive

LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I Composition de la commission

ANNEXE II Liste des personnalités auditionnées par la commission

ANNEXE III Fiches thématiques
Fiche n°1 Historique de la taxe professionnelle
Fiche n°2 Le champ d'application de la taxe professionnelle
Fiche n°3 Règles d'assiette, cotisation minimale et plafonnement
Fiche n°4 Le poids du prélèvement
Fiche n°5 Les effets économiques de la taxe professionnelle
Fiche n°6 La politique de taux des collectivités territoriales
Fiche n°7 Les taxes annexes à la taxe professionnelle
Fiche n°8 La dynamique et la répartition du produit de la taxe professionnelle
Fiche n°9 La taxe professionnelle et l'intercommunalité
Fiche n°10 La compensation des exonérations de taxe professionnelle
décidées par l'Etat
et les politiques locales d'exonération
Fiche n°11 Les mécanismes de péréquation de la taxe
professionnelle
Fiche n°12 Les règles de liaison des taux
Fiche n°13 L'Etat contributeur
Fiche n°14 Les comparaisons internationales
Fiche n°15 La gestion de la taxe
Fiche n°16 Les simulations portant sur une nouvelle assiette de la taxe
professionnelle
Fiche n°17 Modalités de mise en œuvre de la réforme
Fiche n°18 L'autonomie financière des collectivités territoriales
Fiche n°19 Les soldes intermédiaires de gestion
Fiche n°20 La spécialisation de la fiscalité locale
Fiche n°21 Impact des principaux scénarios envisagés sur les
PME
Fiche n°22 Situation des titulaires de bénéfices non commerciaux
Fiche n°23 Simulation des propositions de la commission

ANNEXE IV Principales contributions reçues par la commission
 

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