Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois à la suite d'une mission effectuée en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Mar... - Rapports publics - La documentation Française

Située à 250 kilomètres de la Guadeloupe, les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont connu, depuis 1980, un développement économique basé sur leurs ressources touristiques. La première s'est orientée vers le tourisme haut de gamme, tandis que la seconde doit redynamiser son économie et gérer les problèmes posés par la frontière avec la partie néerlandaise de l'île. Leur accession au statut de collectivité d'outre-mer, défini par l'article 74 de la Constitution depuis la révision du 28 mars 2003, doit, selon les auteurs, leur permettre de trouver un équilibre économique, institutionnel et juridique adapté à leur identité particulière.

Sommaire
Rapport d'information fait au nom de la Commission des Lois à la suite d'une mission effectuée en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 9 au 14 décembre 2004
Jean-Jacques HYEST, Christian COINTAT, Simon SUTOUR
10 mai 2005
EXAMEN EN COMMISSION

INTRODUCTION

I. DEUX ÎLES ORIGINALES DANS LES ANTILLES FRANÇAISES

A. LA DOUBLE INSULARITÉ DES ÎLES DU NORD

B. DES SINGULARITÉS HÉRITÉES DU PASSÉ
1. L’héritage suédois de Saint-Barthélemy
2. La partition de Saint-Martin
3. Une installation tardive de l’administration
4. Un régime fiscal spécifique
a) Les droits de douane
b) L’octroi de mer
c) Les impôts indirects
d) Les impôts directs locaux
e) Les impôts directs nationaux

C. DES ÉCONOMIES TRÈS SPÉCIALISÉES, SOUMISES AU CONTEXTE CARAÏBE
1. Le tourisme, principale ressource des îles du Nord
2. Le contexte caraïbe


II. LE NOUVEAU CADRE CONSTITUTIONNEL DE L’ÉVOLUTION STATUTAIRE

A. LA TENTATIVE D’ÉVOLUTION DE 1996

B. UN CADRE CONSTITUTIONNEL RÉNOVÉ
1. La catégorie des collectivités d’outre-mer
2. Les règles relatives aux changements de statut constitutionnel

C. L’APPROBATION DE L’ÉVOLUTION STATUTAIRE LORS DE LA CONSULTATION DU 7 DÉCEMBRE 2003
1. Les projets d’évolution adoptés par les municipalités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
2. Les consultations du 7 décembre 2003


III. L’ÉVOLUTION STATUTAIRE DE SAINT-BARTHÉLEMY : LES MOYENS D’UN DÉVELOPPEMENT PÉRENNE

A. UNE SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE STABLE
1. Une économie orientée vers le tourisme haut de gamme
2. Un environnement à préserver
3. Une quasi autonomie financière
4. Des préoccupations en matière d’équipements sanitaires

B. UNE VOLONTÉ D’EXERCER DES COMPÉTENCES ÉTENDUES
1. Conséquences de l’évolution statutaire sur les ressources de la collectivité
a) De nouvelles recettes
b) Le versement de dotations
2. Les institutions de la future collectivité
a) Le conseil général
b) Le président du conseil général
c) Le conseil exécutif
d) Le conseil économique, social et culturel
3. Les compétences et le régime des actes de la future collectivité d’outre-mer
a) Compétences
b) Régime des actes de la future collectivité d’outre-mer
C. LE MAINTIEN DE LA REPRÉSENTATION DE L’ETAT ET LE RÉGIME D’ASSOCIATION AVEC L’UNION EUROPÉENNE
1. Les services de l’Etat à Saint-Barthélemy
a) Le représentant de l’Etat
b) Le contrôle des comptes de la future collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
2. La volonté de préserver la sécurité de l’île
3. Le choix d’un régime d’association avec l’Union européenne
IV. L’ÉVOLUTION STATUTAIRE DE SAINT-MARTIN : LE DÉFI D’UN
DÉVELOPPEMENT RESPONSABLE
A. LA NÉCESSITÉ DE RELANCER L’ACTIVITÉ ET DE RETROUVER UN ÉQUILIBRE FINANCIER
1. Redynamiser l’activité liée au tourisme
a) Un développement des activités hôtelières accéléré par les lois de défiscalisation
b) L’évolution des infrastructures de la partie française
c) Des atouts pour une redynamisation
2. Rétablir l’équilibre financier de la commune
a) Les ressources financières de Saint-Martin
b) Des dysfonctionnements de gestion persistants
c) Le problème de la gestion de l’eau
d) Des perspectives d’amélioration
e) Le plan d’action de l’Etat pour le développement économique et social de Saint-Martin
3. Préserver la qualité des services publics et de l’environnement
a) Instaurer une coopération sanitaire avec la partie néerlandaise
b) Les infrastructures scolaires face à la pression démographique
c) Maîtrise du sol et préservation de l’environnement
B. LE MAINTIEN D’UN PARTENARIAT AVEC L’ETAT POUR ACCOMPAGNER LE CHANGEMENT DE STATUT
1. Conséquences de l’évolution statutaire sur les ressources de la collectivité
a) La perte de certaines recettes et le coût des transferts de compétence
b) Le transfert d’impôts
c) Le maintien des dotations de l’Etat
2. Institutions et compétences de la future collectivité d’outre-mer de Saint-Martin
a) Le conseil général
b) Le président du conseil général
c) Le conseil exécutif
d) Le conseil économique, social et culturel
e) Les conseils de quartier
3. La présence de l’Etat dans la future collectivité
a) Le représentant de l’Etat
b) La coopération des services de l’Etat avec la collectivité
c) Le contrôle des comptes de la future collectivité
4. Les relations de la future collectivité avec l’Union européenne
C. LES ENJEUX DE SÉCURITÉ ET L’INDISPENSABLE COOPÉRATION AVEC LA PARTIE NÉERLANDAISE
1. La lutte contre l’immigration clandestine
2. Un contexte favorable au développement de la délinquance et de la criminalité
a) Le maintien d’un taux élevé de délinquance
b) La criminalité organisée
c) La nécessité d’une coopération policière et judiciaire avec la partie néerlandaise
3. L’organisation de la justice dans les îles du Nord
ANNEXES
PROGRAMME DU DÉPLACEMENT DE LA MISSION D’INFORMATION A SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN DU 9 AU 14 DÉCEMBRE 2004
CARTE DE L’ARC ANTILLAIS
CARTE DE SAINT-BARTHÉLEMY
CARTE DE SAINT-MARTIN
DOCUMENT D’ORIENTATION SUR L’ÉVOLUTION STATUTAIRE DE L’ÎLE DE SAINT-BARTHÉLEMY
DOCUMENT D’ORIENTATION SUR L’ÉVOLUTION STATUTAIRE DE L’ÎLE DE SAINT-MARTIN
LA TAXE SUR LES CARBURANTS
LE DROIT DE QUAI À SAINT-BARTHÉLEMY
ARRÊT DU CONSEIL D’ETAT DU 22 MARS 1985
ARRÊT DU CONSEIL D’ETAT DU 14 JUIN 1989
ESTIMATION DES DÉPENSES CONCERNANT LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN PRISES EN CHARGE PAR LE BUDGET DÉPARTEMENTAL
 

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