Retour
 
Administration

Rapport d'information de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, en conclusion d'une mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat et des établissements publics

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Mission d'évaluation et de contrôle ; immobilier de l'Etat : sortir de l'immobilisme"

Date de remise : Juillet 2005
237 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

La gestion du patrimoine immobilier de l'Etat constitue un enjeu important de société. L'Etat est propriétaire d'une part significative du patrimoine immobilier français. Selon les données du Tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE), en provenance de l'administration des Domaines, la valeur globale du parc immobilier est de 32,8 milliards d'euros. D'après les travaux de l'Inspection générale des finances, les dépenses annuelles de l'Etat pour son parc immobilier de bureaux tournent autour de 2 milliards d'euros. La Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur " la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat et des établissements publics" a commencé ses travaux le 31 mars avec un programme d'audition couvrant les instances interministérielles, plusieurs ministères, des experts et le ministre du Budget et de la réforme de l'Etat. La MEC a également auditionné des acteurs privés du marché de l'immobilier. Le constat fait au travers de ces auditions est que la gestion de son patrimoine immobilier par l'Etat n'est pas satisfaisante. Le ministre du Budget et de la réforme de l'Etat, M. Jean-François Copé, en a d'ailleurs convenu, le 16 juin dernier devant la MEC. Il a annoncé à cette occasion qu'il fallait accélérer le processus de réforme, avec notamment l'expérimentation de loyers pour les ministères occupant des immeubles domaniaux, la rénovation profonde de l'administration des Domaines et la préparation d'un plan d'action. S'interrogeant sur la façon de mieux gérer et mieux céder, la MEC a estimé nécessaire de partir de la description des méthodes modernes de gestion immobilière et des attentes des investisseurs. Elle a ensuite dressé un constat des dysfonctionnements présents de la gestion de l'immobilier public. Il a enfin fait des propositions tendant à ce que l'Etat soit enfin en mesure de moderniser ces pratiques et de les adapter aux impératifs de sa propre réforme comme aux exigences d'un marché auquel il s'adresse.



INTRODUCTION

 
I.– LA PROFESSIONNALISATION DE LA GESTION IMMOBILIÈRE OPÉRÉE PAR LE SECTEUR INDUSTRIEL ET LES REFORMES ENTREPRISES DANS LES PAYS EUROPÉENS
 

A.– LES MÉTIERS DE L’IMMOBILIER

 

B.– LES CONDITIONS DE LA VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT

 

C.– BENCHMARKING

 
II.– LES CARENCES DE LA GESTION IMMOBILIÈRE DE L’ÉTAT NE SONT PLUS ACCEPTABLES
 

A.– LA FONCTION D’ÉTAT PROPRIÉTAIRE A PROGRESSIVEMENT DISPARU

 

B.– LA MAUVAISE CONNAISSANCE DU PARC CACHE UNE SOUS-OCCUPATION ET UN
ACCROISSEMENT DE CELUI-CI

 

C.– LES RÉSULTATS DES CESSIONS SONT EN DEÇÀ DES OBJECTIFS

 

D.– L’ÉTAT N’A PAS LES MOYENS D’ENTRETENIR SON PARC IMMOBILIER

 

E.– LA RÉFORME DU CADRE JURIDIQUE RESTE À PARFAIRE

 

F.– L’INCURIE DE LA GESTION DES LOGEMENTS DE FONCTION

 

G.– LES MINISTÈRES SE COMPORTENT EN QUASI PROPRIÉTAIRES

 
III.– SEULE UNE VOLONTÉ POLITIQUE FORTE PERMETTRA DE MENER À BIEN LA REFORME PROFONDE QUI EST NÉCESSAIRE
 

A.– RÉAFFIRMER LE RÔLE DE L’ÉTAT PROPRIÉTAIRE

 

B.– RESPONSABILISER LES MINISTÈRES

 

C.– UTILISER L’OPPORTUNITÉ DE LA LOLF

 

D.– REMETTRE DE L’ORDRE DANS LES LOGEMENTS DE FONCTION

 

E.– EXPÉRIMENTER DES FORMES D’EXTERNALISATION





CONCLUSIONS

 

PROPOSITIONS

 

EXAMEN EN COMMISSION

 

ANNEXES

 

ANNEXE 1 ÉVALUATION DU PARC IMMOBILIER DE L’ÉTAT

 

ANNEXE 2 STATISTIQUES DES LOGEMENTS DE FONCTION

 

ANNEXE 3 PROGRAMMES DE CESSIONS IMMOBILIÈRES DE LA MISSION
INTERMINISTÉRIELLE DE VALORISATIONS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT
(MIVPIE)

 

ANNEXE 4 LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DU 21 FÉVRIER 1992 RELATIVE À LA
RÉFORME DE LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT (« CIRCULAIRE
CRESSON »)

 

ANNEXE 5 RÉFORME DE JUIN 2005 DE LA « CIRCULAIRE CRESSON»

 

ANNEXE 6 COMPTE RENDU DE LA MISSION SUR PIÈCE ET SUR PLACE EFFECTUÉE LE
20 AVRIL 2005 AU MINISTÈRE DE LA CULTURE

 

ANNEXE 7 GESTION DE L’IMMOBILIER DANS CERTAINS MINISTÈRES

 

ANNEXE 8 LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT EN ALLEMAGNE

 

ANNEXE 9 LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L’ÉTAT BRITANNIQUE

 

ANNEXE 10 LA GESTION IMMOBILIÈRE À LA POSTE

 

ANNEXE 11 AGRÉMENTS DÉLIVRES PAR LE CITEP EN ÎLE-DE-FRANCE

 

ANNEXE 12 EXTERNALISATION DES ACTIFS

 

ANNEXE 13 ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

 

ANNEXE 14 PROPOSITIONS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS RELATIVES A L’EXTERNALISATION DE L’IMMOBILIER PUBLIC

 

ANNEXE 15 PRINCIPAUX DOCUMENTS ET RAPPORTS RÉCENTS SUR L’IMMOBILIER DE
L’ÉTAT

 

AUDITIONS

 

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 

 






 
 

Autres contenus apparentés

Voir aussi

Autres rapports sur le(s) thème(s):

Patrimoine architectural

Restez informé

Abonnement à la lettre d'information de la BRP