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GARRIGUE Daniel
,
PAUL Christian
,
FRANCE. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne
Paris
;
Assemblée nationale
(
Documents d'information de l'Assemblée nationale
, n°
2426
)
Le 20 février 2002, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Alors que le Parlement européen doit se prononcer en deuxième lecture, ce rapport fait le point sur les enjeux d'une réforme controversée. Il dresse un état des solutions juridiques débattues en Europe depuis plusieurs années, des discussions sur la proposition de directive au sein de l'Union européenne et des position des différents acteurs.
> Consultez le rapport directement sur son site d'origine
Titre de couverture : "Brevetabilité des logiciels : enjeux et débats pour une stratégie européenne"
INTRODUCTION
A. L’exclusion de principe de la brevetabilité et la
protection des logiciels par le droit d’auteur
B. La pratique de l’Office européen des brevets a évolué dans le sens de l’admission de la brevetabilité…
C. …qui reste plus restrictive qu’aux Etats-Unis
A. La proposition de la Commission : la volonté d’un
alignement sur la pratique de l’Office européen des
brevets
B. En première lecture, le Parlement européen a
souhaité limiter de façon importante le champ de la
brevetabilité
C. La position commune du Conseil : le souhait de
maintenir une conception plus large de la
brevetabilité
D. Les perspectives pour la deuxième lecture au
Parlement européen
A. Les acteurs du secteur des logiciels en Europ
B. Les positions face à la brevetabilité des inventions
logicielles
1) Les grands éditeurs de logiciels
2) Les autres sociétés éditrices de logiciels et les sociétés de
services informatiques
3) Les partisans des logiciels libres
4) Les entreprises fournissant et utilisant des logiciels
intégrés à leurs produits
5) Un rejet général du modèle américain
A. Contribution de M. Daniel Garrigue
B. Contribution de M. Christian Paul
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des personnes auditionnées
Annexe 2 : Glossaire
