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Le financement des aires d'accueil des gens du voyage

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Date de remise : Juin 2005
52 pages

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La loi de juillet 2000 sur l'accueil des gens du voyage impose aux communes (ou à leur regroupement) la réalisation d'aires permanentes d'accueil dans un délai étendu à quatre ans après la publication du schéma départemental auquel elles figurent. En contrepartie, l'Etat s'engage à financer 70 % des coûts d'investissement dans la limite de plafonds de dépenses subventionnables. Début 2005, la quasi-totalité des schémas départementaux était publiée. Il en résulte la prescription d'environ 1460 aires d'accueil à créer, 260 à réhabiliter et 360 aires de grand passage à créer. La réalisation des aires consacrées aux gens du voyage est donc entrée dans sa phase active. Or il a été signalé, tant par des élus que des préfets, que dans les faits le taux effectif de la subvention de l'Etat serait bien inférieur à 70 % de la dépense réelle en raison des surcoûts notamment liés à l'acquisition ou à la viabilisation du foncier pour le rendre propre à sa vocation d'habitat. L'enquête menée auprès de l'ensemble des directions départementales de l'équipement et l'étude de dossiers particuliers confirment ces informations. Elles indiquent que le taux réel de subvention d'Etat est très variable. Il varie entre 20 et 70 % du total des dépenses. La majorité des dossiers fait apparaître une participation de l'Etat comprise entre 35 et 50 % en raison du dépassement des plafonds de dépenses subventionnables. Le surcoût constaté provient pour partie de dépenses consacrées à la qualité de l'aire d'accueil au-delà des normes ou préconisations fixées par l'Etat.




1 CADRE ET DEROULEMENT DE LA MISSION
 


 
2 L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
 

2.1 Un cadre juridique renouvelé
2.2 Une application de la loi en bonne voie
2.3 Le financement par l’Etat de la réalisation des aires d’accueil
2.4 Les éléments du coût d’une aire d’accueil
2.5 Les plafonds de dépenses subventionnables
2.6 Les résultats de l’enquête

 

4 CONCLUSIONS

 

5 PRECONISATIONS

 

6 ANNEXES

 

6.1 Liste des textes d’application de la loi du 5 juillet 2000
6.2 Décret relatif au financement des aires d’accueil

6.3 Objectifs des schémas départementaux
6.4 Bilan des réalisations
6.5 Questionnaire d’enquête
6.6 Tableau de synthèse de l’enquête
6.7 Zonage pour l’application du dispositif dit « Robien »
6.8 Proposition de montants pour de nouveaux plafonds