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FRANCE. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales; FRANCE. Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer; FRANCE. Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité; FRANCE. Ministère de la justice; FRANCE. Ministère de l'écologie et du développement durable
Paris
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Ministère de l'écologie et du développement durable
Un ensemble d'événements portant atteinte à l'environnement, à la santé publique et à la sécurité des personnes et des biens (Naufrage de l'Erika, pollution du Prestige, explosion de l'usine AZF) ont conduit à rechercher la responsabilité, y compris sur le plan pénal, des individus ou des agents économiques qui en étaient à l'origine. D'autres atteintes à l'environnement se produisent quotidiennement et mettent en péril les milieux naturels et la biodiversité. Ce rapport, issu de la réflexion des cinq ministères concernés, constate une mise en oeuvre disparate des contrôles administratifs (vingt-quatre polices spéciales de l'environnement, multiplicité d'agents habilités à constater les infractions). Il regrette que l'action judiciaire prenne difficilement en compte les atteintes à l'environnement et émet des préconisations pour définir et mettre en oeuvre des priorités de contrôle au niveau central, instaurer au niveau déconcentré une politique de contrôle adaptée à l'environnement, aménager l'organisation judiciaire, moderniser les instruments juridiques et prendre en compte les champs juridiques nouveaux.
( 2031 Ko, PDF)
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INTRODUCTION
Les fondements de la mission
La stratégie nationale de développement durable (SNDD) et ses programmes
d’actions
Le comité interministériel pour l’aménagement et le développement du
territoire (CIADT) du 3 septembre 2003
Les missions d’inspection des polices départementales de l’environnement
La lettre de mission interministérielle du 1er décembre 2003
La méthode de travail
La délimitation de la réflexion
1.1. Des polices composites et segmentées
1.1.1. Vingt-quatre polices spéciales de l’environnement aux procédures très
hétérogènes
1.1.2. Une multiplicité d’agents habilités à constater les infractions au droit de
l’environnement
1.2. Une action administrative difficile à coordonner
1.2.1. Une capacité d’impulsion entravée par des difficultés d’organisation
1.2.2. Une action territoriale répartie entre de nombreux services
1.3. Des polices inégalement appliquées
1.3.1. La protection des milieux physiques (livre II du code de l’environnement)
1.3.2. Les espaces naturels (livre III du code de l’environnement)
1.3.3. La protection de la faune et de la flore (livre IV du code de l’environnement)
1.3.4. La prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de
l’environnement)
1.3.5. Le cas particulier de la sûreté nucléaire
2.1. Des services d’enquête inégalement impliqués
2.1.1. Le rôle important de la gendarmerie
2.1.2. L’intervention limitée de la police nationale
2.1.3. L’action spécifique des douanes
2.2. Des juridictions diversement concernées
2.2.1. L’action des parquets
2.2.2. Le rôle du siège
2.3. Des associations peu présentes dans le processus pénal
2.4. Les résultats de l’action judiciaire
2.4.1. Les données du ministère de l’écologie et du développement durable
2.4.2. Les données du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales
2.4.3. Les données du ministère de la justice
2.5. Une absence de politique pénale d’ensemble
2.6. Une masse d’affaires insuffisante
2.6.1. Les moyens dédiés au contentieux de l’environnement dans les juridictions sont
faibles
2.6.2. L’exemple démonstratif des pollutions marines
3.1. Définir et mettre en œuvre des priorités de contrôle au niveau central
3.1.1. Le MEDD doit jouer un rôle pivot
3.1.2. Impliquer les instances interministérielles
3.2. Instaurer au niveau déconcentré une politique de contrôle adaptée à l’environnement
3.2.1. Elaborer des stratégies dédiées aux polices de l’environnement au niveau régional
3.2.2. Renforcer l’action de l’Etat au niveau départemental
3.3. Aménager l’organisation judiciaire et moderniser les instruments juridiques
3.3.1. Renforcer les services d’enquête
3.3.2. Se doter d’instruments juridiques plus clairs et plus efficaces
3.3.3. Créer des juridictions spécialisées
3.3.4. Diffuser de nouvelles orientations pénales
3.4. Prendre en compte les champs juridiques nouveaux
3.4.1. Mesurer l’impact potentiel de la Charte de l’environnement et de la convention
d’Aarhus
3.4.2. Intégrer dans le droit français la décision cadre du 23 janvier 2003
CONCLUSION
ANNEXES
