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Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat : 10ème rapport d'activité 2004 - Accès des agents publics au secteur privé

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Novembre 2005
Réf. : 054000749
232 pages

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Comme les précédents, ce 10ème rapport d'activité est divisé en deux parties consacrées respectivement aux deux compétences de la Commission. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique (flux, origines des saisines, sens des avis, suite données aux avis) et une analyse de jurisprudence. Cette année, la jurisprudence concernant l'application du décret du 17 février 2005 ne porte pas seulement sur les avis rendus dans l'année, mais sur l'ensemble des avis émis au cours des dix années de fonctionnement de la Commission.

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