Rapport relatif aux refus de la mixité dans les services collectifs - Rapports publics - La documentation Française

Par lettre du 11 avril 2005, l'inspection générale de l'administration a été chargée d'étudier le refus de la mixité dans l'accès aux services collectifs : créneaux horaires ou espaces réservés à l'un des deux sexes, demandes de traitement particulier dans les services hospitaliers, spécialisation des tâches ou des fonctions... Dans un premier temps, le rapport présente la méthode d'enquête suivie par la mission et la nature des informations qu'elle a collectées, puis les principaux constats qu'elle a pu établir. Dans un second temps, l'état du droit a été étudié ainsi que la pertinence d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires. Il apparaît notamment que l'obligation de mixité ne découle d'aucun texte législatif spécifique et que le respect de la mixité dans les services collectifs dépend, notamment, de dispositions relatives à la laïcité et à l'égalité des sexes.

OBJET DE LA MISSION

I. CONSTAT ET DIAGNOSTIC

1. DES INFORMATIONS NOMBREUSES MAIS UN PHENOMENE MAL CONNU OU MAL
APPRECIE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
1.1 DES INFORMATIONS NOMBREUSES AU NIVEAU CENTRAL
1.2 UNE CONNAISSANCE TRES APPROXIMATIVE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL

2. LA SEPARATION DES SEXES EST INSTITUEE, DE FAÇON EXCEPTIONNELLE, DANS
CERTAINS LIEUX ET SERVICES COLLECTIFS ET POUR CERTAINES ACTIVITES
2.1 CERTAINS ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
2.2 LES CENTRES DE TRAITEMENT DE L’URGENCE SOCIALE OU DE LA DETRESSE PSYCHOLOGIQUE

3. LE PRINCIPE DE MIXITE EST PARFOIS CONTESTE OU REFUSE PAR LES USAGERS EUXMEMES,
ESSENTIELLEMENT POUR DES MOTIFS RELIGIEUX
3.1 DES MANIFESTATIONS DIFFERENTES DE CES REFUS OU DE CES RESISTANCES SELON LES
ACTIVITES ET LES SERVICES
a) Les hôpitaux
b) Les établissements scolaires
c) Les activités ludiques et sportives
d) Les cours d’alphabétisation
e) Les prisons
3.2 UN PHENOMENE LIMITE ET CONCENTRE DANS CERTAINES ZONES GEOGRAPHIQUES
3.3 INFLUENCE PAR LES INTEGRISMES RELIGIEUX, EN PARTICULIER ISLAMIQUES
3.4 DES CONFLITS DONT L’AMPLEUR DEPEND DE LA REPONSE DONNEE PAR LES INSTITUTIONS
a) La réponse institutionnelle est généralement claire et cohérente
b) On relève cependant une anticipation des revendications ou des attentes et la négociation de
compromis contestables
c) L’action des municipalités et des associations est parfois ambiguë

4. L’ETAT DU DROIT : L’OBLIGATION DE MIXITE N’EST INSCRITE DANS D’AUCUN TEXTE
LEGISLATIF
4.1 LA SITUATION DE LA MIXITE DANS LES SERVICES COLLECTIFS DEPEND DE LA CONCILIATION DE
PRINCIPES JURIDIQUES CONCURRENTS
a) Mixité et égalité des sexes
b) Mixité et liberté d’expression des croyances
c) Mixité et droits des individus
d) Mixité et non discrimination
4.2 A L’HOPITAL, UN DIFFICILE EQUILIBRE DOIT ETRE ASSURE ENTRE DROITS DES PATIENTS ET
CONTINUITE DU SERVICE
a) Le droit de choisir son médecin et celui de choisir un traitement sont des principes reconnus
par la loi
b) La pratique d’un culte à l’hôpital est prévue par le règlement
c) Les limitations à l’application de ces principes, qui permettent de résoudre plusieurs difficultés
concernant la mixité, ont été récemment rappelées par voie de circulaire
4.3 DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, LE DISPOSITIF JURIDIQUE EST GLOBALEMENT STABILISE
a) La convention interministérielle pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et
les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif énonce les principaux
objectifs à atteindre
b) Les effets de la loi du 15 mars 2004 sont généralement considérés comme très positifs par
les personnels
c) La question du respect de la mixité se pose également à propos de l’ouverture de nouveaux établissements scolaires
4.4 DANS LE DOMAINE SPORTIF, DES TEXTES RECENTS VISENT A FAVORISER LA MIXITE, NOTAMMENT
AU SEIN DES INSTANCES DIRIGEANTES DES GROUPEMENTS SPORTIFS, ET DES DISPOSITIFS SPECIFIQUES
ONT ETE MIS EN PLACE
4.5 POUR LES AGENTS PUBLICS, LA DEFENSE DE LA MIXITE REPOSE SUR LES DISPOSITIONS IMPOSANT
LA NEUTRALITE ET L’EGALITE ENTRE LES SEXES
a) L’exigence de neutralité des agents publics est reconnue depuis près d’un siècle par la
jurisprudence
b) Plusieurs textes récents visent à favoriser l’égalité entre les fonctionnaires des deux sexes

II. ANALYSES ET PROPOSITIONS

1. POUR LUTTER CONTRE LES REFUS DE LA MIXITE, DE NOUVELLES DISPOSITIONS
LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES NE PARAISSENT PAS NECESSAIRES AUJOURD’HUI
1.1 A L’HOPITAL, LE DISPOSITIF EST LOIN D’ETRE SATISFAISANT MAIS UNE MODIFICATION DES TEXTES
EN VIGUEUR SERAIT DIFFICILE A METTRE EN ŒUVRE
1.2 DANS LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DES AMBIGUÏTES PERSISTENT MALGRE LA
CLARIFICATION APPORTEE PAR LA LOI DU 15 MARS 2004
a) Les obligations des parents qui interviennent dans le cadre d’une activité scolaire
b) Les obligations des élèves lors des examens
c) La situation particulière des universités
1.3 DANS LE DOMAINE SPORTIF, OU LE PROBLEME EST LE PLUS SENSIBLE, LES CAUSES PROFONDES
DES RETICENCES A LA MIXITE NE SERAIENT PAS AFFECTEES PAR UNE LEGISLATION SPECIFIQUE

2. AU-DELA DES PRINCIPES AFFICHES PAR LES TEXTES, DES REPONSES CONCRETES,
GLOBALES ET CONCERTEES SONT PRIORITAIRES
2.1 LUTTER CONTRE LES PRATIQUES QUI FAVORISENT LA SEGREGATION DES QUARTIERS SENSIBLES ET
AU SEIN DE CEUX-CI
a) Répondre à l’insécurité sociale et économique
b) Valoriser la réussite des élèves issus des quartiers difficiles
c) Mettre un terme à la violence d’une minorité très agissante
2.2 ORGANISER LA COLLECTE DE L’INFORMATION SUR LES RESISTANCES A LA MIXITE
2.3 ORGANISER UNE REPONSE COMMUNE AUX PROBLEMES SIMILAIRES
a) Encadrer précisément les exceptions à la mixité
b) Préciser les critères de sélection des associations ou des projets soutenus par l’État en tenant
compte de la mixité
c) Favoriser la médiation dans un cadre nettement défini
d) Proscrire les comportements d’évitement et faire respecter la loi

ANNEXES

ANNEXE 1 : LETTRE DE MISSION

ANNEXE 2 : INFORMATIONS TRANSMISES PAR LES PREFETS
1. QUESTIONNAIRE ENVOYE AUX PREFETS
2. BILAN DES REPONSES
Départements ayant relevé des atteintes à la mixité
Départements ayant répondu et n’ayant pas relevé d’atteintes à la mixité
Déplacements de la mission (comptes rendus dans l’annexe suivante)

ANNEXE 3 : INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LA MISSION LORS DE SES DEPLACEMENTS
3. VAUCLUSE 2
AVIGNON - DATE : 10/06/2005
4. YVELINES
VERSAILLES – MANTES – POISSY – DATE : MAI ET JUIN 2005
5. BAS-RHIN
STRASBOURG – QUARTIER DE HAUTEPIERRE – DATE : 17/06/2005
6. GARD
NIMES - DATE: 08/06/2005
7. HAUTS-DE-SEINE
NANTERRE - DATE : 25/05/2005
8. SEINE-ET-MARNE
MEAUX - DATE : 06/06/2005
9. BOUCHES-DU-RHÔNE
MARSEILLE - DATE : 09/06/2005
10. RHÔNE
LYON - DATE : 05/06/2005
11. NORD
LILLE - MONS-EN-BAROEUL - TOURCOING – DATE : 25/05/2005
12. ESSONNE
CORBEIL – DATE : 01/06/2005
13. VAL D'OISE
GARGES-LÈS-GONESSE – CERGY – ÉPINAY S/SEINE - TREMBLAY-EN-FRANCE - DATE :
29/06/2005
14. SEINE-SAINT-DENIS
SAINT-DENIS - BOBIGNY - DATE: 15/06/2005
15. OISE
BEAUVAIS – CREIL – DATE : 30/05/20058
16. PARIS

ANNEXE 4 : EXTRAITS ET ANALYSES DE RAPPORTS, DE NOTES DES RENSEIGNEMENTS
GENERAUX ET D’ARTICLES DE PRESSE
1. ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
RAPPORTS CONSULTES PAR LA MISSION
OUVRAGES ET ARTICLES DE PRESSE 1
2. SERVICES SANITAIRES ET SOCIAUX
RAPPORTS CONSULTES PAR LA MISSION
NOTES TRANSMISES PAR LA DIRECTION CENTRALE DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX
ARTICLES DE PRESSE
3. PRATIQUES SPORTIVES
RAPPORTS CONSULTES PAR LA MISSION
NOTES TRANSMISES PAR LA DIRECTION CENTRALE DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX
4. ASSOCIATIONS
RAPPORTS CONSULTES PAR LA MISSION
NOTES TRANSMISES PAR LA DIRECTION CENTRALE DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX
5. PRISONS

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