L'intercommunalité en France : rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations et des organismes intéressés - Rapports publics - La documentation Française

La commune est l'échelon politique et administratif de base. Cependant, des regroupements de communes ont commencé à se faire jour à la fin du XIXème siècle afin de remédier à un "émiettement communal" et de gérer divers services publics. La loi du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République, puis celle du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ont généré un ample mouvement de création de nouvelles structures de coopération intercommunale à fiscalité propre, en particulier de groupements percevant la taxe professionnelle unique. Au 1er janvier 2005, 84 % de la population française vit sur le territoire d'un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre et 88 % des communes appartient à cette catégorie d'EPCI (162 communautés d'agglomération, 2343 communautés de communes). Ce rapport constate que ces nouvelles structures, souvent trop petites et trop nombreuses, n'ont pas simplifié la coopération intercommunale et font parfois double emploi avec des structures existantes (SIVU - syndicat intercommunal à vocation unique - ou SIVOM - syndicat intercommunal à vocation multiple). Il remarque en outre que les transferts de charges entre communes et communautés n'ont pas eu de contreparties équivalentes en terme de transferts de moyens et que cela peut aboutir à une dégradation de leur situation financière.

Délibéré

Introduction générale

Première partie : la dynamique de la coopération intercommunale : risques et contradictions

Chapitre I – Le pilotage par l’Etat de la nouvelle intercommunalité
I Un cadre législatif ambitieux
II Le pilotage de l’intercommunalité par l’Etat au
niveau local
III L’Etat, promoteur d’une vision à long terme de
l’intercommunalité et garant du respect de la loi

Chapitre II – Le déploiement territorial
I Une couverture presque totale du territoire par
l’intercommunalité à fiscalité propre
II Des périmètres qui sont loin d’être toujours
pertinents
III Les perspectives d’évolution

Chapitre III – La mise en place d’un nouveau cadre
financier
I La stratégie financière et fiscale des communautés
à fiscalité propre
II La politique de redistribution des communautésàfiscalité propre
Chapitre IV – Les transferts des moyens nécessaires au
fonctionnement des intercommunalités
I Le transfert des moyens physiques et juridiques
II Le transfert des charges financières

Deuxième partie : des résultats contrastés qui doivent être consolidés

Chapitre V – L’exercice des compétences

I L’exercice effectif des compétences légales

II La remise en cause des principes de spécialité et
d’exclusivité

Chapitre VI – L’intercommunalité de projet

I La définition du projet commun

II La mise en œuvre du projet commun

III L’impact sur la gouvernance territoriale

Chapitre VII – Intercommunalité et services publics

I L’intercommunalité et l’organisation des services
publics locaux

II Les économies d’échelle et l’amélioration du niveau
de service

III Une remise en cause des modes de financement
traditionnels

Chapitre VIII – Les conséquences financières du
développement de l’intercommunalité à fiscalité propre

I Le financement de la réforme par l’Etat

II La situation financière des communautés à fiscalité propre

Conclusion générale

Annexe 1 - Les insuffisances de l’appareil statistique
Annexe 2 - EPCI contrôlés dans le cadre de l’enquête
Annexe 3 - Principales abréviations utilisées

Index des EPCI et collectivités cités

Réponses des administrations et des organismes intéressés

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