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Rapport du comité de suivi de l'application des dispositions relatives au surendettement de la loi n°2003-710 du 1er août 2003

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement; FRANCE. Ministère de la justice

Editeur :

  • Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Date de remise : Décembre 2005
49 pages

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Par lettre de mission en date du 7 mai 2004, Jean-Louis Borloo et Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, ont confié à M. Guy Canivet, premier président de la Cour de Cassation, la présidence d'un comité chargé d'analyser l'impact social et institutionnel de la procédure de rétablissement personnel institué par la loi du 1er août 2003. Ce comité, composé de magistrats de la Cour de cassation et de juridictions du fond, de représentants des ministères de la justice, de la cohésion sociale et de l'économie et des finances, de la Banque de France, d'associations de consommateurs et familiales et de l'institut du droit local d'Alsace-Moselle, s'est employé, en procédant notamment à l'audition d'un certaine nombre de personnalités et de représentants d'organismes intéressés par la mise en oeuvre de la réforme, à analyser les conditions de sa mise en oeuvre et à émettre des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires propres à en améliorer l'effectivité.