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Faits de société

Rapport d'information fait par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Décembre 2005
153 pages

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Ce rapport présente un bilan de la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le rapport annalyse la masse de travail fournie par le ministère chargé des personnes handicapées pour mettre la loi en application dans les délais prévus et rappelle l'importance de la concertation engagée dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application, notamment avec les autres minsitères concernés et le Conseil national consultatif des personnes handicapées qui assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant.








INTRODUCTION

   
I.- LA RÉFORME DU CADRE INSTITUTIONNEL
 

A. LES INSTANCES CONSULTATIVES
1. La composition des instances nationales et territoriales
a) L’article 1er de la loi du 11 février 2005
b) La mise en application du dispositif
2. La Conférence nationale du handicap
a) L’article 3 de la loi du 11 février 2005
b) La mise en place de la conférence
3. L’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation
a) La création de l’observatoire
b) La mise en place de l’observatoire

B. LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE
1. La redéfinition des missions de la CNSA
a) Les dispositions introduites par l’article
b) La mise en application de la loi
2. L’organisation de la CNSA
a) La redéfinition des structures de la CNSA
b) La mise en application de la loi
3. Les dépenses financées par la CNSA et l’affectation des ressources
a) Les nouvelles dispositions introduites par l’article 60 de la loi
b) Les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
c) La mise en application de la loi
4. Les objectifs de dépenses et la répartition en dotations régionales et
départementales limitatives
a) L’organisation financière prévue par l’article 59 de la loi
b) La mise en application de la loi

5. La répartition des concours destinés au financement de la prestation
de compensation
a) Le dispositif de l’article 61 de la loi
b) La mise en application de la loi
6. Les fonds départementaux de compensation du handicap2
a) Le dispositif de l’article 64 de la loi
b) La mise en place des fonds départementaux de compensation du handicap

C. LES PROGRAMMES INTERDÉPARTEMENTAUX D’ACCOMPAGNEMENT
DES HANDICAPS ET DE LA PERTE D’AUTONOMIE
1. L’article 58 de la loi du 11 février 20053
2. La mise en place des programmes interdépartementaux

D. LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES
1. Les missions des maisons départementales des personnes
handicapées
2. Le statut et l’organisation des maisons départementales des
personnes handicapées 6
3. Le fonctionnement des maisons départementales des personnes
handicapées
a) La liaison avec les centres locaux d’information et de coordination
b) L’information du public8
c) L’équipe de veille pour les soins infirmiers8
d) Les missions de conciliation
e) Le traitement amiable des litiges
4. La mise en place des maisons départementales des personnes
handicapées
9
E. LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES
HANDICAPÉES
1. Les attributions de la commission des droits et de l’autonomie
2. L’organisation et le fonctionnement de la commission des droits et de
l’autonomie

F. LA CONVENTION POUR L’INTERVENTION DES ASSOCIATIONS DANS LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

G. LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET
MÉDICO-SOCIAUX

H. LES GROUPEMENTS DE COOPÉRATION SOCIALE OU MÉDICO-SOCIALE

I. LE SUIVI STATISTIQUE DE LA POLITIQUE DU HANDICAP

J. L’APPLICATION DE LA LOI EN OUTRE-MER

 
II.- L’ACCOMPAGNEMENT DU HANDICAP ET LES RESSOURCES DES PERSONNES HANDICAPÉES
 

A. LA DÉFINITION DU HANDICAP
1. La définition générale
2. La prise en charge pluridisciplinaire des autistes

B. LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DU HANDICAP
1. La définition de la politique nationale de prévention
2. La prévention de l’alcoolisation fœtale

C. LA POLITIQUE DE RECHERCHE SUR LE HANDICAP

D. LA FORMATION DES PROFESSIONNELS
1. La politique de formation
2. L’accomplissement par des tiers de certains soins infirmiers
3. La formation des aidants familiaux, bénévoles associatifs et
accompagnateurs non professionnels
4. La formation des prothésistes et orthésistes

E. LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES
HANDICAPÉES
1. Les missions du Haut Conseil de la santé publique
2. Les consultations médicales de prévention

F. LE DROIT À COMPENSATION DU HANDICAP
1. La définition du droit à compensation
2. La prestation de compensation
a) Les conditions d’ouverture du droit à la prestation
b) Le calcul des montants
c) La procédure d’attribution et de versement
d) Le versement de la prestation aux personnes hébergées ou hospitalisées
e) L’exonération de cotisations patronales pour les charges humaines
f) L’octroi provisoire de la prestation aux personnes invalides à 80 %
g) L’exclusion de la base de calcul de la prestation compensatoire
3. L’abolition des barrières d’âge

G. LA RÉFORME DE L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS
1. La mise en place de la garantie de ressources
2. La mise en place de la majoration pour la vie autonome
3. Les conditions d’éligibilité
4. La procédure d’attribution
5. Les conditions de versement
6. La réforme du « reste à vivre »
7. L’articulation du montant de l’AAH avec les revenus du travail
8. Le maintien provisoire du bénéfice du complément d’AAH

H. L’ALLOCATION COMPENSATRICE POUR TIERCE PERSONNE
a) Le maintien provisoire de l’allocation compensatrice pour tierce personne
b) Le maintien de l’exonération de cotisations patronales pour les
bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne

I. LA RÉFORME DE LA RÉMUNÉRATION GARANTIE VERSÉE AUX
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS EN MILIEU PROTÉGÉ

1. La mise en place de la rémunération garantie
2. La mise en place de l’aide au poste

J. LE NOUVEAU SYSTÈME D’AIDE EN MILIEU ORDINAIRE

K. LA RÉFORME DE L’ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ

L. L’HÉBERGEMENT ET L’ENTRETIEN EN ÉTABLISSEMENT
1. Le régime des frais d’hébergement et d’entretien en établissement
spécialisé
2. Le soutien médico-social et éducatif en centre pour adultes
handicapés
3. La résorption des cas d’adultes handicapés maintenus dans des établissements pour enfants

M. L’ASSISTANCE CANINE
1. La dispense de port de muselière
2. L’accès gratuit des chiens guides ou d’assistance

N. LES CARTES ATTRIBUÉES AUX PERSONNES HANDICAPÉES
1. La carte d’invalidité
2. La carte de priorité
3. La carte de stationnement
4. Le stationnement réservé

 
III.- L’ÉDUCATION DES PERSONNES HANDICAPÉES
 

A. LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS
1. L’orientation scolaire et le choix de l’établissement
2. L’inscription des enfants dans un établissement de référence
3. Le suivi de la scolarisation

B. LA MISE EN PLACE DU PARCOURS DE FORMATION

C. L’INSCRIPTION ET LA FORMATION DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.

D. LE PASSAGE DES EXAMENS ET CONCOURS

E. LA LANGUE DES SIGNES
1. La communication en langue des signes dans les établissements
scolaires
2. L’enseignement de la langue des signes française

F. LA POLITIQUE DES PERSONNELS
1. La formation des personnels
2. La création d’un établissement public de formation professionnelle des
personnels d’éducation
3. La qualification des personnels enseignants des établissements de
santé ou médico-sociaux

G. L’ENSEIGNEMENT CONSACRÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

 
IV.- L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES
 

A. LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION DANS LE RECRUTEMENT ET LE
TRAVAIL
1. Les mesures contre les discriminations afin d’améliorer l’intégration
des personnes handicapées dans l’entreprise
2. L’incitation à la négociation professionnelle en faveur de l’insertion
professionnelle des personnes handicapées
3. L’aptitude à l’emploi dans la fonction publique
4. L’accès à la fonction publique

B. LES CONDITIONS DE TRAVAIL
1. Le reclassement des salariés devenus inaptes à leur emploi
2. L’adaptation des conditions et postes de travail
3. L’aménagement des horaires de travail
4. L’obligation de négociation collective des conditions d’emploi, de
formation et de travail
5. L’adaptation des conditions de travail dans la fonction publique
6. L’amplitude journalière et la durée effective de travail

C. LA RÉFORME DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC

1. L’obligation d’emploi des employeurs publics et l’application d’une
pénalité financière en cas de non-respect
2. La création du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans
la fonction publique
D. L’OBLIGATION D’EMPLOI DANS LE SECTEUR PRIVÉ ET LA RÉFORME DE
L’AGEFIPH
1. Le contrôle de l’AGEFIPH
2. La satisfaction de l’obligation d’emploi par accord collectif agréé
3. Les aménagements à l’obligation d’emploi dans les entreprises de plus
de 20 salariés9
4. La sanction d’exclusion des marchés publics
5. L’accès aux délégations de service public

E. LA MISE EN PLACE DES ORGANISMES DE PLACEMENT SPECIALISÉS

F. LES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

G. LA RÉFORME DE L’AIDE À L’EMPLOYEUR

H. LA TRANSFORMATION DES ATELIERS PROTEGÉS EN ENTREPRISES
ADAPTÉES
1. Le statut des entreprises adaptées et le financement des emplois
2. La rémunération des salariés des entreprises adaptés
3. Le départ et le retour des salariés handicapés

I. L’AMÉLIORATION DES DROITS SOCIAUX DANS LES ENTREPRISES ET
SERVICES D’AIDE PAR LE TRAVAIL
1. Le contrat de soutien et d’aide par le travail
2. La mission d’accueil des ESAT
3. La formation et la validation de l’acquis
4. Le droit à congé
5. Le droit à congé de présence parentale
6. La mise à disposition en entreprise extérieure
7. La convention d’aide en cas d’emploi à durée déterminée

J. L’ÉLABORATION DU PLAN DES MÉTIERS

 
V.- L’ASSURANCE VIELLESSE ET L’ASSURANCE INVALIDITÉ DÉCÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DE LEURS PARENTS
 

A. LA RETRAITE ANTICIPÉE

B. L’AFFILIATION À L’ASSURANCE VIEILLESSE DES AIDANTS HÉBERGEURS
AU FOYER FAMILIAL

C. L’ACCÈS À L’ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS

D. LE RÉGIME FISCAL DES CONTRATS DE RENTE DE SURVIE ET
D’ÉPARGNE HANDICAP

 
VI.- L’ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI, DES INFRASTRUCTURES ET DES SERVICES
 

A. L’ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI
1. L’affirmation du principe général d’accessibilité aux habitations, lieux
ouverts au public et lieux de travail
a) La règle de l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation
b) Les bâtiments nouveaux et les locaux d’habitation
c) Les établissements recevant du public
2. Un contrôle plus rigoureux de l’obligation d’accessibilité
a) Les travaux soumis à permis de construire
b) La fermeture d’un établissement recevant du public
c) Le contrôle technique et la lutte contre les incendies
d) L’attribution de subventions publiques
e) La formation des professionnels du bâtiment
f) La communication de documents
3. Des sanctions pénales renforcées
4. La déductibilité des dépenses d’accessibilité

B. L’ACCESSIBILITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS ET DE LA VOIRIE
1. Le principe de la chaîne du déplacement
a) Un délai de mise en conformité
b) Des transports de substitution en cas d’impossibilité technique de mise en
accessibilité des réseaux de transport
c) Le respect des normes d’accessibilité pour les nouveaux matériels roulants
d) Le contrôle de l’obligation de l’accessibilité
2. Un plan de mise en accessibilité à la charge des communes
a) L’obligation d’un plan de mise en accessibilité de la voirie
b) La prise en compte de l’obligation d’accessibilité dans les plans de
déplacement urbains
3. La création de la commission communale ou intercommunale pour
l’accessibilité

C. L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES DE COMMUNICATION PUBLIQUE EN
LIGNE

D. L’ACCESSIBILITÉ DES PROGRAMMES DE TÉLÉVISION AUX PERSONNES
SOURDES ET MALENTENDANTES

 
VII.- LE LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS DES LOCAUX ADAPTÉS
 

A. L’ASSIMILATION DES LOGEMENTS EN FOYER D’HÉBERGEMENT A UN
LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

B. LES MESURES INCITATIVES POUR LA MISE AUX NORMES DE
L’ACCESSIBILITÉ DES LOGEMENTS LOCATIFS

C. LA CRÉATION DE RÉSERVES FONCIÈRES POUR PLANIFIER
L’IMPLANTATION D’ÉTABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES
HANDICAPÉES

 
VIII.- LES LOISIRS DES PERSONNES HANDICAPÉES
   
IX.- L’EXERCICE DE LA CITOYENNETÉ PAR LES PERSONNES HANDICAPÉES
 

A. L’INSCRIPTION DES MAJEURS SOUS TUTELLE SUR LES LISTES ÉLECTORALES

B. L’ACCESSIBILITÉ AUX MACHINES À VOTER

 

C. L’ACCESSIBILITÉ AUX BUREAUX ET AUX TECHNIQUES DE VOTE

 

D. LA COMMUNICATION DEVANT LES JURIDICTIONS

 

E. L’ASSISTANCE LORS DES ÉPREUVES DU PERMIS DE CONDUIRE

 

F. LA TRADUCTION SIMULTANÉE POUR LES PERSONNES SOURDES DANS
LES SERVICES PUBLICS

 

G. L’EXERCICE DES DROITS RECONNUS À LA PARTIE CIVILE PAR LES
ASSOCIATIONS DÉFENDANT OU ASSISTANT LES PERSONNES
HANDICAPÉES

 
X.- LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES OU TEMPORAIRES
 

A. L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE DE RESSOURCES ET DE LA
MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME

B. L’ENTRÉE EN VIGUEUR ANTICIPÉE DE LA PRESTATION DE
COMPENSATION

C. L’AUTONOMIE DE GESTION DE LA CNSA

D. L’OBLIGATION D’EMPLOI, L’AIDE À L’EMPLOI ET LES ENTREPRISES
ADAPTÉES
1. Les employeurs privés
2. Les employeurs publics

E. LA PHASE TRANSITOIRE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS RECONNUS
HANDICAPÉS PAR LES COTOREP ET CLASSÉS EN CATÉGORIE C

  

TRAVAUX DE LA COMMISSION

 

ANNEXE 1 : TABLEAUX DES DÉCRETS D'APPLICATION

 

ANNEXE 2 : PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR