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Le régime juridique des oeuvres multimédia : droits des auteurs et sécurité juridique des investisseurs

BENABOU Valérie-Laure , MARTIN Jean , HENRARD Olivier ,
FRANCE. Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique


Paris ; Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Par lettre de mission du 22 octobre 2004 le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a demandé à une commission présidée par Valérie-Laure Benabou, professeur des universités et Jean Martin, avocat à la Cour, d'étudier les moyens juridiques propres à améliorer la place des créateurs des oeuvres multimédias sur le plan national et international, en prenant appui sur l'étude consacrée aux "Aspects juridiques des oeuvres multimédia" et conduite par le professeur Sirinelli et Judith Andrès, à la demande du ministère de la culture et de la communication. La lettre de mission prévoyait d'étudier les questions suivantes : les voies et moyens permettant d'assurer l'équilibre et la sécurité des conventions relatives aux droits des auteurs nécessaires à l'exploitation ; la place de la gestion collective ; les difficultés de mise en oeuvre des règles du code de la propriété littéraire et artistique relatives à la rémunération des auteurs ; le droit moral et la place du logiciel dans l'oeuvre multimédia.

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mai 2005
66 pages

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Lettre de mission

Composition de la mission

Introduction

. La création des œuvres multimédia donne lieu à l’émergence d’un modèle économique largement dominant, centré autour du financement par les éditeurs
. Le cadre juridique actuel, qui n’offre pas de solution simple et claire permettant la conciliation des différents intérêts, ne garantit pour autant, du fait de son incertitude, ni les droits des auteurs ni la sécurité juridique des investisseurs
. La commission propose de concilier les intérêts des auteurs et des investisseurs dans le cadre d’un régime juridique propre à l’œuvre multimédia
. La commission, qui disposait d’un acquis théorique important mais de délais très brefs, a adapté ses méthodes en vue d’atteindre cet objectif

 

1. DEFINITION DE L’ŒUVRE MULTIMEDIA

1.1. L’ŒUVRE MULTIMÉDIA RÉUNIT DES ÉLÉMENTS DE GENRES DIFFÉRENTS

1.2. L’ŒUVRE MULTIMÉDIA EST INDIFFÉRENTE À LA NOTION DE SUPPORT OU DE MODE DE COMMUNICATION

1.3. L’ŒUVRE MULTIMÉDIA SUPPOSE UNE INTERACTIVITÉ AVEC CELUI QUI EN USE

1.4. L’ŒUVRE MULTIMÉDIA EST UN TOUT AYANT UNE IDENTITÉ PROPRE, DIFFÉRENTE DE CELLE DES ÉLÉMENTS QUI LA COMPOSENT ET DE LA SIMPLE SOMME DE CES ÉLÉMENTS

1.5. LA STRUCTURE ET L’ACCÈS À L’ŒUVRE MULTIMÉDIA SONT RÉGIS PAR UN LOGICIEL

2. L’INADEQUATION DES CATEGORIES EXISTANTES APPELLE UN STATUT AD HOC

2.1. AUCUNE DES CATÉGORIES EXISTANTES N’EST SUSCEPTIBLE DE FOURNIR UN STATUT SATISFAISANT
. Logiciel
. Base de données
. Œuvre audiovisuelle
. Œuvre collective
. Œuvre de collaboration

2.2. LA COMMISSION PROPOSE DE CRÉER UN STATUT PROPRE À L’ŒUVRE MULTIMÉDIA
a) Il serait cumulable avec les statuts propres à chacune de ses composantes
b) Il aurait vocation à s’appliquer à l’ensembles des œuvres multimédia
c) La question du caractère d’ordre public sera ultérieurement tranchée par la commission

3. FACILITER L’IDENTIFICATION DES AUTEURS PAR UN REGIME DE PRESOMPTION

3.1. LES CONTRIBUTEURS DÉTERMINANTS À LA CREATION DE L’ŒUVRE MULTIMÉDIA SERAIENT PRÉSUMES AUTEURS DE CELLE-CI

3.2. LE CARACTERE DETERMINANT S’APPRECIERAIT A TRAVERS LA PARTICIPATION A QUATRE FONCTIONS CREATIVES
. Fonction de réalisation
. Fonction de création du scénario interactif
. Fonction de conception graphique
. Fonction de création de la composition musicale spécialement réalisée pour l’œuvre
. Observations sur le « directeur technique » des studios de développement

4. SI L’AUTEUR DEMEURE LE TITULAIRE ORIGINAIRE DES DROITS, LEUR TRANSMISSION A L’EXPLOITANT DOIT ÊTRE SECURISEE PAR UNE PRESOMPTION DE CESSION

4.1. L’AUTEUR DEMEURE LE TITULAIRE INITIAL DES DROITS PATRIMONIAUX

4.2. LA TRANSMISSION DES DROITS A L’EXPLOITANT DOIT ÊTRE SECURISEE PAR UNE PRESOMPTION DE CESSION
a) Sujets de la présomption de cession
b) Portée de la présomption de cession
c) Fait générateur de la présomption de cession
d) Bénéficiaire de la présomption de cession
e) Exploitation séparée des contributions
f) Durée de la présomption de cession
g) Présomption de cession et gestion collective des droits

5. L’ŒUVRE MULTIMEDIA SERAIT SOUMISE AU DROIT COMMUN POUR LES AUTRES ASPECTS DE SON REGIME JURIDIQUE

5.1. LA RÉMUNERATION

5.2. LE DROIT MORAL

5.3. LA COPIE PRIVEE

6. CONCLUSION


7. ANNEXES

7.1 NOTE DU SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION
7.2 NOTE DU SYNDICAT DES EDITEURS DE LOGICIELS DE LOISIRS
7.3 NOTES DE EDITEURS DE PRESSE
7.4 NOTE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES

 

Paris, le 22 octobre 2004

Madame, Monsieur,


Le marché du multimédia connaît une croissance constante et notre pays compte des créateurs de niveau international dont le travail créatif mérite d’être développé d’autant que leurs œuvres sont porteuses d’une identité culturelle qu’il convient de conforter.

Ce constat me conduit à vous demander de présider une commission du Conseil supérieur sur les aspect juridiques des œuvres multimédias ayant pour objet d’étudier, en prenant appui sur l’étude conduite par le professeur Sirinelli et Madame Judith Andrès, à la demande du ministère de la culture et de la communication, les moyens juridiques propres à améliorer la place des créateurs des œuvres multimédias sur le plan national et international.

Plus précisément, dans la suite de la discussion qui s’est déroulée au sein du Conseil supérieur le 30 avril dernier, la commission devra s’attacher, à partir d’une identification de l’œuvre multimédia et de la définition des auteurs et de leur rôle, à étudier les questions suivantes : les voies et moyens permettant d’assurer l’équilibre et la sécurité des conventions relatives aux droits des auteurs nécessaires à l’exploitation ; la place de la gestion collective ; les difficultés de mise en œuvre des règles du code de la propriété littéraire et artistique relatives à la rémunération des auteurs ; le droit moral et la place du logiciel dans l’œuvre multimédia. Il sera également utile de rappeler les aspects internationaux de ces questions et de prendre en compte leur impact sur le droit social.

Je souhaite que soient associés à ces travaux, de façon temporaire ou permanente, des personnalités extérieures au Conseil supérieur.

Vous serez assisté dans votre travail par Olivier Henrard, auditeur au Conseil d’Etat, qui assurera les fonctions de rapporteur.

L’ensemble des questions soumises à l’examen de la commission fera l’objet de rapports et d’avis à soumettre à l’examen du conseil supérieur au moins partiellement à la fin du premier trimestre 2005.

En vous remerciant d’avoir accepté d’assurer la présidence de cette commission, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Le président
Jean-Ludovic SILICANI



Madame Valérie-Laure BENABOU
Professeur des universités
Maître Jean MARTIN
Avocat à la Cour

 

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